Note d’orientation sur le nouveau modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées des courtiers en placement – Dispenses, reconnaissance, transition et dispositions sur la validité

1. Contexte

Le contexte et l’historique qui ont conduit à la mise en œuvre du modèle d’assurance des compétences sont décrits dans les bulletins suivants :

• Le Bulletin 23-0094, publié le 7 juillet 2023, qui contenait le document de consultation visant à garantir que nous avions tenu compte de notre modèle d’assurance des compétences actuel, ainsi que de toutes les modifications requises, avant d’apporter aux règles les modifications qui s’imposent.
• Le Bulletin 24-0206, publié le 4 juillet 2024, qui contenait les modifications proposées et révisées pour régler les problèmes soulevés et inclure les suggestions reçues à la suite de la publication initiale.

Des renseignements supplémentaires sur les modifications sont inclus dans le bulletin d’approbation 25-0110.

2. Aperçu et applicabilité

La présente note d’orientation couvre et décrit l’application des dispositions relatives aux éléments suivants :

• la reconnaissance des compétences qui s’appliqueront aux personnes autorisées à compter du 1^er janvier 2026;
• les dispenses particulières prévues par les règles;
• les transitions vers une approche uniforme à l’égard des compétences relatives aux dérivés;
• les transitions par rapport aux cours et aux examens auparavant obligatoires;
• la durée de validité des examens.

Les courtiers doivent tenir compte des exigences applicables, y compris les règles de l’OCRI et les lois sur les valeurs mobilières, lorsqu’ils parrainent des personnes physiques qui doivent répondre à nos exigences de compétence prescrites pour obtenir l’autorisation. Ils doivent également mettre à jour les politiques et procédures applicables, le cas échéant, en gardant à l’esprit que la date de mise en œuvre est le 1^er janvier 2026.

Nous rappelons aux courtiers qu’il existe des règles précises dans les Règles CPPC qui traitent des obligations de compétence des courtiers en placement, ou qui s’y rapportent, et que la présente note d’orientation doit être lue conjointement avec ces règles.

3. Dispositions applicables

Les dispositions applicables qui relèvent de la Partie B de la Règle 2600 des Règles CPPC traitent des éléments suivants :

• l’achèvement partiel des cours ou des examens prescrits avant le 31 décembre 20251;
• les personnes physiques qui doivent actuellement respecter une exigence à remplir après l’obtention de l’autorisation et qui continueront d’être soumises à cette exigence au 1^er janvier 20262;
• une dispense transitoire pour les personnes physiques qui possèdent au moins deux années d’expérience3;
• la transition des personnes autorisées qui négocient des options ou des contrats à terme dans le cadre des nouvelles exigences selon l’approche uniforme à l’égard des compétences relatives aux dérivés4;
• la durée de validité des examens de l’OCRI5.

3.1 Maintien dans les mêmes fonctions

Les personnes qui ont obtenu l’autorisation avant le 1^er janvier 2026 ne seront pas assujetties aux exigences en matière de compétences qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2026, à la condition qu’elles continuent d’exercer les mêmes fonctions6. Il convient de noter qu’elles seront quand même tenues de suivre la formation prescrite par le paragraphe 2604(2).

Nous considérerons qu’une personne exerce toujours les mêmes fonctions tant que son autorisation d’exercer n’a pas été suspendue pour une période de plus de 180 jours. Si une personne physique cesse d’être une personne autorisée pendant 180 jours ou moins et reprend les mêmes fonctions chez un courtier, elle sera dispensée de satisfaire aux exigences en matière de compétences en vigueur à compter du 1^er janvier 20267. Si la personne physique reprend les mêmes fonctions après plus de 180 jours, elle sera soumise aux nouvelles exigences en matière de compétences.

Pour que la dispense s’applique, le personnel de l’inscription tiendra compte de la catégorie de personne autorisée à laquelle appartient la personne physique. Si, dans les 180 jours, la personne physique réintègre une catégorie de personne autorisée qui n’exige pas les mêmes compétences de base, elle ne pourra pas bénéficier de la dispense prévue par les nouvelles règles.

Dans la FAQ ci-jointe, nous donnons des exemples de scénarios susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition. Veuillez vous reporter aux questions 1 à 9.

3.1.1 Dispense de l’ERCI

Les personnes physiques sont dispensées de l’Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI), à condition d’avoir acquis au moins deux années d’expérience dans la même catégorie de personne autorisée dans les trois années précédant la date de la demande d’autorisation. Il convient de noter qu’elles seront quand même tenues de satisfaire aux autres exigences en matière de compétences requises avant et après l’obtention de l’autorisation applicables à leur catégorie d’autorisation8.

Cette disposition prévoit une dispense de l’obligation de réussir l’ERCI si une personne physique ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2625(2), décrites au point 3.1 ci-dessus. Si une personne physique cesse d’être autorisée pendant plus de 180 jours, comme il est précisé ci-dessus, elle sera soumise aux exigences en matière de compétence. Toutefois, si la personne physique a acquis plus de deux années d’expérience dans la même catégorie de personne autorisée dans les trois années précédant la date de la demande d’autorisation, elle n’aura pas besoin de passer l’ERCI.

Dans la FAQ ci-jointe, nous donnons des exemples de scénarios susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition. Veuillez vous reporter à la question 9.

3.2 Transition pour les compétences relatives aux dérivés

Nous avons combiné les options, les contrats à terme et les options sur contrats à terme en un seul type de produit consolidé englobant tous les dérivés. Les personnes autorisées existantes qui négocient uniquement des options ou uniquement des contrats à terme seront dispensées des exigences de leur catégorie actuelle9. Elles demeurent néanmoins tenues de suivre la formation en déontologie prescrite par le paragraphe 2604(2). Une personne physique autorisée à négocier uniquement des options ou des contrats à terme pourra continuer à le faire une fois que les nouvelles règles auront été mises en œuvre10. Par conséquent, le type de produit fourni passera soit d’options à options (anciennes dispositions), soit de contrats à terme à contrats à terme (anciennes dispositions). Les titres de ces types de produits seront par la suite mis à jour dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI), comme il est indiqué à la section 4.1 ci-dessous.

Ces personnes physiques ne sont pas autorisées à négocier un seul type de produit dérivé et devront s’assurer que toute communication, y compris les titres, indique clairement qu’elles ne peuvent négocier que des options ou des contrats à terme. Nous encourageons les courtiers à rappeler à leurs personnes autorisées l’importance de communiquer leur ancienne autorisation afin d’éviter tout malentendu avec leurs clients.

Ces personnes autorisées ne seront pas tenues de passer les nouveaux examens, y compris l’examen sur les dérivés, à moins qu’elles ne souhaitent négocier tous les dérivés ou qu’elles cessent d’être autorisées pendant plus de 180 jours. Les personnes physiques qui cessent d’être autorisées et qui reviennent après une période de plus de 180 jours ne seront plus considérées comme exerçant les mêmes fonctions (pour négocier des options ou des contrats à terme) et seront soumises aux nouvelles exigences en matière de compétences, qui comprennent l’obligation de passer l’examen sur les dérivés.

Une personne autorisée qui souhaite obtenir l’autorisation de surveiller ou de négocier un produit dérivé doit passer l’examen sur les dérivés. Une personne physique qui souhaite obtenir l’autorisation de devenir représentant inscrit (RI) dans le secteur des dérivés devra respecter les conditions suivantes :

• passer l’Examen sur les valeurs mobilières – clients de détail applicable et l’examen sur les dérivés;
• passer l’ERCI, si elle ne bénéficie pas de la dispense mentionnée au point 3.1.1 ci-dessus;
• posséder un diplôme pertinent délivré par un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité ou au moins quatre années d’expérience pertinente que l’OCRI juge acceptable;
• répondre à toutes les exigences non satisfaites après l’obtention de l’autorisation.

Les personnes physiques actuellement autorisées à négocier des options et des contrats à terme peuvent continuer à le faire dans le cadre du nouveau modèle d’assurance des compétences tant qu’elles conservent leurs fonctions, et la BDNI indiquera automatiquement qu’elles négocient le nouveau type de produit, soit les dérivés. Les personnes physiques qui continuent à exercer les mêmes fonctions sont dispensées des nouvelles exigences d’examen, mais elles sont toujours tenues de suivre la formation en déontologie prescrite par le paragraphe 2604(2).

Dans la FAQ ci-jointe, nous donnons des exemples de scénarios susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition. Veuillez vous reporter aux questions 10 et 11.

3.3 Personnes inscrites auprès de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) et de la National Futures Association (NFA)

3.3.1 Dispense de l’ERCI pour les personnes inscrites auprès de la FINRA

Les personnes physiques inscrites auprès de la FINRA sont dispensées de l’ERCI si elles remplissent les conditions suivantes :

• avoir été inscrites auprès de la FINRA dans des fonctions similaires au cours des trois années précédant la date de la demande d’autorisation;
• avoir rempli les exigences de la FINRA applicables à cette catégorie d’inscription11.

Nous prendrons en compte les activités qu’une personne physique menait dans le cadre de ses fonctions inscrites auprès de la FINRA afin de déterminer s’il s’agissait de fonctions similaires. Par exemple, une personne inscrite auprès de la FINRA à titre de représentant général en valeurs mobilières (General Securities Representative [GS]) exerce des fonctions similaires à celles d’un RI – valeurs mobilières autorisé par l’OCRI.

Nous reconnaissons que la FINRA exige des personnes physiques qu’elles réussissent les examens d’aptitude applicables avant de pouvoir s’inscrire.

Bien que nous ne spécifions pas de délai minimum pendant lequel les personnes physiques devraient être inscrites auprès de la FINRA, nous nous attendons à ce qu’elles aient été inscrites pendant une période raisonnable afin de démontrer qu’elles possèdent les connaissances de base nécessaires pour traiter avec des clients dans le secteur des placements. Par conséquent, si une personne physique était auparavant inscrite en tant que GS auprès de la FINRA dans les trois années précédant sa demande d’autorisation à titre de RI auprès de l’OCRI et qu’elle a réussi les examens « Securities Industry Essentials (SIE) » et « Series 7 – General Securities », en plus de satisfaire aux autres exigences applicables, elle sera dispensée de l’obligation de passer l’ERCI pour obtenir l’autorisation à titre de RI.

3.3.2 Dispense de l’examen sur les dérivés pour les personnes inscrites auprès de la FINRA et de la NFA

Les personnes physiques qui étaient auparavant inscrites auprès de la FINRA et de la NFA et qui présentent une demande d’autorisation à titre de RI ou de représentant en placement (RP) négociant des dérivés, ou à titre de surveillant de ces personnes physiques, seront dispensées de l’examen sur les dérivés si elles satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été inscrites auprès de la FINRA et de la NFA et avoir négocié des options et des contrats à terme à ce titre au cours des trois années précédant la demande d’autorisation;
• avoir passé les examens « Series 3 » et « Series 7 » de la FINRA12.

Bien que nos règles ne précisent pas de délai minimum pour la négociation d’options, l’expérience dans ce domaine doit être significative. À titre indicatif, le personnel de l’inscription demandera un minimum de 12 mois d’expérience dans la négociation d’options, de contrats à terme et d’options sur contrats à terme, en plus des autres exigences applicables. Nous évaluerons cette expérience au cas par cas.

3.4 Durée de validité des examens

La validité des examens de l’OCRI est maintenue lorsque :

• la personne physique a réussi l’examen prescrit au cours des trois années précédant la date de la demande d’autorisation;
• la personne physique qui a réussi l’examen prescrit avait déjà obtenu l’autorisation dans la même catégorie de personne autorisée, ou dans une autre catégorie exigeant la réussite du même examen, au cours des trois années précédant la demande d’autorisation;
• la personne physique qui a réussi l’examen prescrit a acquis une année d’expérience pertinente dans le secteur des valeurs mobilières, jugée acceptable par la Société, au cours des trois années précédant la demande d’autorisation13.

Aux fins du calcul de la durée de validité des examens, une personne autorisée n’est pas considérée comme ayant été autorisée au cours d’une période pendant laquelle son autorisation est suspendue ou pendant laquelle elle n’exerce aucune activité qui doit être autorisée par l’OCRI14.

3.4.1 Expérience acquise au cours d’une période de trois ans

Nous ajoutons une disposition supplémentaire sur la validité pour reconnaître une année d’expérience pertinente acquise au cours des trois années précédant la date de la demande d’autorisation afin de permettre aux personnes physiques qui ont passé un examen de l’OCRI non requis pour leur catégorie d’autorisation, ou aux personnes qui ne faisaient pas partie d’une catégorie d’autorisation, de justifier le maintien de la validité de cet examen par leur expérience; par exemple, lorsqu’une personne physique est tenue par un courtier de passer un examen pour se conformer à sa politique interne.

Nous avons adopté une approche conforme aux lignes directrices énoncées dans l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (Règlement 31-103) lorsque l’expérience pertinente s’applique à la catégorie faisant l’objet de la demande d’autorisation. Il n’est pas nécessaire que l’expérience d’une année ait été acquise sur une période de douze mois consécutifs ou auprès d’un même courtier. L’expérience pertinente peut également prendre les formes suivantes :

• l’expérience acquise auprès d’un courtier membre de l’OCRI, d’un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ou de tout autre courtier inscrit auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM);
• l’expérience acquise dans un domaine lié à l’investissement, tel que les services bancaires d’investissement, la négociation de titres pour le compte d’une institution financière, la recherche sur les titres, la gestion de portefeuille ou les services de conseil en placement, ou la supervision de ces activités;
• l’expérience relative au secteur des valeurs mobilières acquise dans un cabinet d’avocats, d’experts-comptables ou d’experts-conseils;
• l’expérience acquise dans la prestation d’autres services professionnels relativement au secteur des valeurs mobilières;
• l’expérience acquise dans une entreprise liée aux valeurs mobilières à l’étranger.

3.4.2 Formation et titres

Les courtiers et les personnes autorisées doivent noter que la durée de validité prévue à l’article 2628 ne s’applique qu’aux examens de l’OCRI. Les autres cours ou qualifications qui auraient satisfait aux exigences de compétence en vigueur avant le 1^er janvier 2026 ne seront reconnus que de la manière prévue à l’article 2625, le cas échéant, ou par le biais d’une dispense discrétionnaire conformément aux normes de la règle correspondante, sous réserve des conditions que l’OCRI juge indiquées.

Bien que la disposition relative à la validité de l’article 2628 ne s’applique pas aux exigences de formation de l’article 2604, les courtiers ont l’obligation continue de s’assurer que leurs personnes autorisées reçoivent la formation appropriée en fonction de leur type d’activités, y compris les types de clients et de produits offerts, afin d’assurer la conformité au principe de compétence énoncé à l’article 2602. Toutefois, si une personne autorisée n’a pas obtenu l’autorisation au cours des trois dernières années, de sorte que ses examens ne seraient plus valides aux termes de l’article 2628, nous nous attendons à ce que les courtiers fournissent une formation appropriée et qu’ils se conforment à l’exigence de formation prévue à l’alinéa 2604(1)(i). Voir la section 2.1 de la Note d’orientation GN-2600-25-002.

En outre, la durée de validité ne s’applique pas aux titres de gestionnaire de placements canadien, de gestionnaire de placements agréé (CIM)^MD et de CFA, à condition que les titulaires de tels titres demeurent habilités à les utiliser et que de tels titres n’aient pas été révoqués ou par ailleurs restreints15. Si une personne physique perd le droit d’utiliser le titre de CFA, le titre de gestionnaire de placements canadien ou le titre de CIM^MD, en raison d’une révocation ou pour toute autre raison, l’OCRI peut considérer que les raisons de cette révocation sont pertinentes pour déterminer si elle est toujours apte à l’inscription. Les personnes autorisées sont tenues d’aviser l’OCRI de tout changement dans le statut de leur titre de CFA, de gestionnaire de placements canadien ou de CIM^MD dans les 10 jours suivant le changement en soumettant le formulaire applicable dans la BDNI.

3.5 Transition par rapport aux cours prescrits avant le 1^er janvier 2026

Les personnes physiques qui sont en train de suivre les cours obligatoires offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI) en vigueur avant le 1^er janvier 2026 verront leurs cours reconnus s’ils répondent aux critères énoncés à l’article 2629. En raison de l’expiration du contrat avec CSI le 31 décembre 2025, les personnes physiques qui s’inscrivent à un cours de CSI avant le 1^er janvier 2026 auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour passer un examen offert par l’intermédiaire de CSI.

3.5.1 Cours prescrits suivis avant le 1^er janvier 2026

Les personnes physiques seront dispensées des exigences de l’article 2603 si elles peuvent satisfaire aux exigences de compétence en vigueur avant le 1^er janvier 2026, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes16:

• la personne physique s’inscrit à un ou à plusieurs cours offerts par CSI et prescrits par les règles en vigueur avant le 1^er janvier 2026;
• la personne physique réussit le ou les cours et les examens correspondants avant le 1^er janvier 2027;
• la personne physique remplit les exigences de compétence applicables à la même catégorie de personne autorisée ayant obtenu l’autorisation avant le 1^er janvier 2026 à l’issue des cours et des examens;
• le courtier parrainant présente une demande d’autorisation pour la personne physique avant le 1^er janvier 2027.

S’ils embauchent des candidats ou si des personnes autorisées sont sur le point de remplir les exigences de compétence prescrites avant le 1^er janvier 2026, les courtiers doivent communiquer les changements se rapportant à ces personnes physiques et se conformer aux conditions susmentionnées, y compris celles sur le dépôt d’une demande d’autorisation dans la BDNI, avant le 1^er janvier 2027, sous réserve du respect des autres conditions prescrites.

Les personnes physiques peuvent être en train de suivre un ou plusieurs cours de CSI, notamment afin de :

• demander ou ajouter une nouvelle catégorie d’autorisation ou un nouveau type de produit;
• remplir les conditions d’obtention de l’autorisation à titre de RI;
• passer de la catégorie de RI ou de RP dont les activités sont limitées à l’épargne collective à la catégorie de RI ou de RP – valeurs mobilières.

Dans tous ces cas, les courtiers et les personnes autorisées doivent examiner les conditions susmentionnées afin de s’assurer de leur respect.

Dans la FAQ ci-jointe, nous donnons des exemples de scénarios susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition. Veuillez vous reporter aux questions 17 à 20.

3.5.2 Obligation de suivre le cours NEGP après avoir obtenu l’autorisation conformément aux exigences antérieures en matière de compétence

Le paragraphe 2629(2) donne une certaine marge de manœuvre aux personnes physiques assujetties à l’obligation de suivre le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP) après avoir obtenu l’autorisation avant le 1^er janvier 2026. Les RI qui sont tenus d’avoir suivi le cours NEGP avant le 31 décembre 2025 peuvent choisir l’une ou l’autre des options suivantes :

• suivre le cours NEGP au plus tard à la date limite prévue ou le 31 décembre 2026, selon la première de ces dates, conformément aux règles en vigueur avant le 1^er janvier 2026;
• réussir l’Examen sur les valeurs mobilières – clients de détail avant la date limite prévue, conformément aux règles en vigueur avant le 1^er janvier 202617.

Une personne physique ayant obtenu l’autorisation à titre de RI – valeurs mobilières avant 1^er janvier 2026 devra suivre le cours NEGP dans les 30 mois qui suivent l’obtention de l’autorisation. Si la période de 30 mois se termine après le 1^er janvier 2026, le RI aura la possibilité de suivre le cours NEGP avant la date limite prévue ou le 31 décembre 2026, selon la première de ces dates. Dans le cas contraire, il sera tenu de réussir l’Examen sur les valeurs mobilières – clients de détail avant la date limite suivant l’obtention de son autorisation.

Un rappel important : si un RI choisit de suivre le cours NEGP par l’intermédiaire de CSI, il doit s’inscrire au cours avant le 1^er janvier 2026, comme l’exige le paragraphe 2629(1). CSI ne s’est pas engagé envers l’OCRI à permettre l’inscription à des cours après cette date.

Les courtiers doivent examiner les exigences et les options disponibles avec les personnes physiques travaillant dans leur société et qui doivent suivre le cours NEGP afin de s’assurer que les conditions prescrites sont remplies. Si une personne physique ne respecte pas les exigences postérieures à l’obtention de l’autorisation à la date limite, elle sera automatiquement suspendue de son statut de RI – valeurs mobilières autorisé à traiter avec des clients de détail.

Nous encourageons les courtiers à examiner ces exigences dès que possible avec leurs RI afin de planifier les prochaines étapes. Les courtiers doivent tenir compte des exigences et du délai nécessaire pour satisfaire aux conditions prescrites. Les courtiers sont tenus d’aviser l’OCRI du respect de l’exigence postérieure à l’obtention de l’autorisation à titre de RI avant la date limite prescrite.

Dans la FAQ ci-jointe, nous donnons des exemples de scénarios susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition. Veuillez vous reporter aux questions 21 à 23.

3.6 Formation obligatoire sur la déontologie

Les personnes ayant obtenu l’autorisation après le 1^er janvier 2026 auront 30 jours à compter de la date de l’obtention de l’autorisation pour suivre la formation sur la déontologie prévue à l’alinéa 2604(2)(i). Les courtiers disposent de la même période de 30 jours pour aviser l’OCRI que leurs personnes autorisées ont suivi la formation sur la déontologie18.

Les personnes physiques qui sont déjà des personnes autorisées au 1^er janvier 2026 auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour suivre la formation sur la déontologie. Les courtiers ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour aviser l’OCRI que leurs personnes autorisées ont suivi la formation sur la déontologie19.

L’OCRI suspendra automatiquement une personne autorisée qui n’a pas suivi la formation sur la déontologie avant la date limite20, comme il est précisé à la section 3.7 ci-dessous. Une fois que la personne autorisée aura suivi la formation sur la déontologie et que le courtier aura avisé l’OCRI, la suspension sera levée et l’autorisation sera rétablie21.

Nous encourageons les personnes physiques à s’inscrire à la formation sur la déontologie, à la suivre en temps voulu et à informer leur courtier dès qu’elles l’ont terminée. Les personnes physiques peuvent suivre la formation sur la déontologie pour satisfaire aux exigences en matière de formation continue pour la première année du programme.

Nous encourageons également les sociétés à passer en revue l’obligation de formation sur la déontologie et à planifier en conséquence afin de pouvoir aviser l’OCRI dans les délais prescrits.

3.6.1 Passage des représentants-conseils et des représentants-conseils adjoints à la catégorie d’autorisation Gestionnaire de portefeuille et Gestionnaire de portefeuille adjoint

La personne physique inscrite comme représentant-conseil ou représentant-conseil adjoint auprès d’une autorité en valeurs mobilières au cours des 90 jours précédant la date à laquelle elle demande l’autorisation dans la catégorie Gestionnaire de portefeuille ou Gestionnaire de portefeuille adjoint dispose d’un délai de 90 jours, après la date à laquelle elle obtient l’autorisation, pour réussir la formation sur la déontologie, conformément à l’alinéa 2604(2)(i), et le courtier doit aviser l’OCRI de la réussite de la formation dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation22.

Nous reconnaissons qu’un représentant-conseil ou un représentant-conseil adjoint peut exercer une activité réglementée identique ou similaire à celle d’un gestionnaire de portefeuille adjoint ou d’un gestionnaire de portefeuille, respectivement, sur la plateforme de l’OCRI. Pour faciliter la transition, nous avons instauré un délai de grâce pour leur permettre de suivre la formation sur la déontologie dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation à titre de gestionnaire de portefeuille adjoint ou de gestionnaire de portefeuille, à condition qu’elles aient été inscrites à titre de représentant-conseil adjoint ou de représentant-conseil dans les 90 jours qui ont précédé la date d’obtention de cette autorisation.

Si la formation sur la déontologie n’est pas suivie dans les 90 jours à compter de la date d’obtention de l’autorisation à titre de gestionnaire de portefeuille adjoint ou de gestionnaire de portefeuille, la personne physique sera automatiquement suspendue23. Son statut sera rétabli lorsque l’OCRI sera avisé par le courtier que la formation sur la déontologie a été suivie.

3.7 Suspension automatique

Toutes les personnes autorisées doivent satisfaire aux exigences en matière de compétences requises avant (article 2603) et après (article 2604) l’obtention de l’autorisation par l’OCRI.

L’OCRI suspendra automatiquement une personne autorisée qui ne respecte pas les exigences relatives aux compétences requises après l’obtention de l’autorisation dans sa catégorie de personne autorisée24. L’OCRI rétablira l’autorisation de la personne autorisée dès qu’elle aura rempli les exigences relatives aux compétences requises après l’obtention de l’autorisation et que l’OCRI en aura été avisé.

Nous encourageons les courtiers à faire en sorte que leurs personnes autorisées remplissent les exigences relatives aux compétences requises après l’obtention de l’autorisation dans les délais prescrits et à prévoir dans leurs politiques et procédures un délai suffisant pour aviser l’OCRI afin d’éviter les suspensions.

3.8 Foire aux questions

Pour répondre à certaines des questions relatives à la transition que les courtiers et les personnes physiques peuvent se poser lorsqu’ils passent du modèle d’assurance des compétences actuel au nouveau modèle d’assurance des compétences, nous avons dressé une liste des questions les plus fréquemment posées, qui est jointe en annexe du présent document. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle vise uniquement à illustrer certains des scénarios les plus courants. Toutefois, si votre situation est particulière et qu’elle n’est pas abordée dans la foire aux questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe responsable de l’inscription.

4. Autres renseignements et prochaines étapes

4.1 Changements à la BDNI

Nous travaillons avec les ACVM pour actualiser la BDNI en fonction du nouveau modèle d’assurance des compétences et des nouvelles Règles. Certaines des mises à jour sur lesquelles nous travaillons sont présentées ci-dessous.

4.1.1 Rubrique 6 – Type de clients

En ce qui concerne les personnes autorisées qui traitent à la fois avec des clients de détail et des clients institutionnels, la BDNI sera actualisée à compter du 1^er janvier 2026 afin de leur permettre de sélectionner simultanément des clients de détail et des clients institutionnels, à condition que les exigences de compétence requises soient satisfaites.

Dans le cas des personnes physiques ayant sélectionné la catégorie des clients de détail, les courtiers doivent vérifier la BDNI conformément aux exigences applicables énoncées au sous-alinéa 2803(2)(i)(c) et au paragraphe 2805(1) des Règles CPPC. Nous rappelons aux courtiers que l’information fournie à la rubrique 10 doit refléter avec exactitude les activités actuelles de chaque personne physique, notamment en ce qui concerne le type de client, et ce, peu importe les options actuellement offertes dans la BDNI. Autrement dit, si une personne physique fait affaire avec des clients de détail et des clients institutionnels, l’activité indiquée à la rubrique 10 doit en tenir compte, même si, à l’heure actuelle, seule l’option « détail » est offerte comme type de client.

De plus, quand les nouvelles règles seront en vigueur, les courtiers devront s’assurer que le bon type de client a été sélectionné pour leurs personnes autorisées, si la catégorie des clients de détail a précédemment été sélectionnée pour refléter les activités des personnes physiques traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels. Si une personne physique traite uniquement avec des clients institutionnels, elle ne sélectionnera que la catégorie des clients institutionnels, et si elle traite avec les deux types de clients, elle sélectionnera la catégorie des clients de détail et des clients institutionnels. Si une mise à jour s’impose, le courtier soumettra un formulaire prévu à l’Annexe 33-109A2 — Modification ou radiation de catégories de personnes physiques (A2) pour indiquer le bon type de client (clients de détail et/ou institutionnels).

4.1.2 Rubrique 6 – Type de produits

Quelques changements seront apportés à la sélection du type de produit dans la BDNI :

• le type de produit Options sera remplacé par Options (anciennes dispositions);
• le type de produit Contrats à terme et options sur contrats à terme sera remplacé par Contrats à terme et options sur contrats à terme (anciennes dispositions);
• un nouveau type de produit sera ajouté pour les dérivés combinés.

4.1.3 Rubrique 8.1 – Renseignements sur les cours, les examens ou les titres et autres formations

La liste des nouvelles sélections de compétences qui apparaîtront dans la BDNI comprendra les neuf nouveaux examens de l’OCRI, la formation sur la déontologie de l’OCRI et la formation des courtiers membres.

4.1.4 Rubrique 8.2 – Numéros d’étudiant

Les personnes physiques pourront indiquer un numéro d’étudiant Fitch Learning.

4.2 Notes d’orientation connexes

Afin de mieux aider les courtiers, nous publierons des notes d’orientation et des renseignements sur la formation des courtiers. En outre, nous prévoyons de publier des renseignements sur les exigences pertinentes en matière d’expérience et de formation. Nous prévoyons également de mettre à jour nos notes d’orientation concernant les dispenses de compétences. À noter que le processus de dispense discrétionnaire restera disponible pour les cas où une personne physique soumet une demande de dispense des exigences en matière de compétences en raison de sa situation personnelle. Pour obtenir un calendrier général, veuillez consulter la page sur l’assurance des compétences sur le site Web de l’OCRI : Assurance des compétences | Organisme canadien de réglementation des investissements.

5. Règle applicable

Règle 2600. Compétences requises et dispenses s’appliquant aux catégories de compétences

6. Annexes

Annexe – Foire aux questions

• 1Paragraphe 2629(1).
• 2Paragraphe 2629(2).
• 3Alinéa 2625(2)(i).
• 4Paragraphe 2625(3).
• 5Article 2628.
• 6Paragraphe 2625(2).
• 7La formation sur la déontologie décrite au paragraphe 2604(2) est toujours exigée. Pour en savoir plus, voir la section 3.8.
• 8Alinéa 2625(2)(i).
• 9Paragraphe 2625(3).
• 10Article 3640 – Communications trompeuses.
• 11Paragraphe 2627(1).
• 12Paragraphe 2627(2).
• 13Paragraphe 2628(1).
• 14Paragraphe 2628(2).
• 15Paragraphe 2628(3).
• 16Article 2629.
• 17Paragraphe 2629(2).
• 18Alinéa 2604(2)(i).
• 19Alinéa 2604(2)(ii).
• 20Alinéa 2552(1)(ii) et paragraphe 2552(2).
• 21Paragraphe 2552(3).
• 22Article 2630.
• 23Paragraphe 2552(2).
• 24Paragraphe 2552(2).