Modifications des règles – Appel à commentaires – Proposition de modèle d’assurance des compétences – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées

1. Contexte

L’OCRI croit fermement que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et le renforcement de l’intégrité et de l’efficacité des marchés financiers. À l’heure actuelle, il établit et fait respecter des règles régissant la compétence de plus de 33 000 personnes physiques inscrites travaillant chez des courtiers en placement (les courtiers).

Notre modèle d’assurance des compétences actuel est un modèle centré sur des cours, offerts par un seul prestataire de services de formation, c’est-à-dire que nos normes de compétence actuelles sont assurées par la réussite d’examens passés dans le cadre de cours obligatoires, offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI). Notre contrat avec CSI expirera le 31 décembre 2025.

Le contexte de ce projet est exposé dans le document de consultation publié l’an dernier, intitulé Document de consultation – Proposition de modèle d’assurance des compétences – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées | Organisme canadien de réglementation des investissements (ocri.ca).

Nous avons reçu 27 lettres de commentaires en réponse à ce document de consultation. Nous avons examiné et pris en compte les commentaires afin de déterminer les modifications qui doivent être apportées au modèle proposé précédemment. Vous pouvez consulter les lettres de commentaires ici et notre réponse aux commentaires est jointe à l’annexe 4. Voici un résumé des commentaires sur les principaux éléments du modèle proposé :

• Centré sur des évaluations, sans cours obligatoires : En règle générale, les intervenants ont soutenu le modèle centré sur des évaluations proposé et, en particulier, ils se sont dits favorables au relèvement du niveau de compétence assorti d’une réduction du coût. De nombreux intervenants se sont dits favorables à la souplesse accrue que permet le choix des méthodes d’étude ou des cours. Certains intervenants ont demandé plus de précisions sur le modèle de gouvernance et nous ont suggéré de prendre en considération d’autres moyens de favoriser le modèle centré sur des évaluations. Quelques intervenants ont suggéré à l’OCRI d’accroître la surveillance et la gouvernance liées aux cours préparatoires commerciaux et aux prestataires de services de formation.
• Parrainage en entreprise : Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées au sujet du parrainage en entreprise en ce qui concerne le fardeau supplémentaire imposé aux sociétés et des limites imposées aux personnes physiques qui font partie du secteur.
• Examen général : En règle générale, les intervenants se sont dits favorables à l’organisation d’un examen général et certains d’entre eux ont suggéré qu’il devrait être ouvert à un public large. Certains intervenants ont recommandé à l’OCRI d’envisager une disposition de droits acquis pour les personnes physiques actuellement inscrites.
• Examen pour l’obtention de l’autorisation : Même si, en général, les commentaires ont été favorables à l’approche, un intervenant a suggéré de combiner l’examen sur les dérivés et l’examen sur les valeurs mobilières. Un autre intervenant a fait observer que les personnes qui sont autorisées à négocier uniquement des options, des contrats à terme standardisés ou des options sur contrat à terme (options et contrats à terme standardisés) ne devraient pas être autorisées à négocier tous les produits dérivés aux termes du nouveau modèle, à moins d’avoir passé le nouvel examen sur les dérivés.
• Formation de base ou expérience : Des intervenants ont soutenu la proposition en matière de formation de base ou d’expérience, tandis que d’autres nous ont mis en garde de ne pas relever la barre si haut que des obstacles seraient créés à l’entrée. Certains autres intervenants ont suggéré au contraire de relever la barre plus haut que nous l’avions proposé. Il y a eu des commentaires sur la possibilité de faire bénéficier de droits acquis les personnes actuellement autorisées ou celles qui ont suivi des cours reconnus antérieurement.
• Formation en entreprise : Le fait d’harmoniser la formation en entreprise avec les profils de compétences a recueilli un soutien général, même si des questions sur la faisabilité de cet alignement se sont posées dans le cas des représentants inscrits traitant avec des clients institutionnels.
• Formation sur la déontologie offerte par l’OCRI : La formation sur la déontologie offerte par l’OCRI a recueilli le soutien général, tandis que deux intervenants ont suggéré que la formation devrait être une exigence à remplir avant d’obtenir l’autorisation.
• Formation continue obligatoire : En règle générale, les intervenants ont apporté leur soutien à la formation continue obligatoire proposée afin d’assurer la pertinence et l’actualité des compétences.

2. Objet

La présente phase du projet a pour objet de publier des modifications aux règles afin qu’elles reflètent le modèle d’assurance des compétences proposé dans le document de consultation, avec les modifications qui ont été jugées nécessaires après l’examen des commentaires reçus. Étant donné que le contrat avec CSI expire le 31 décembre 2025, nous sommes conscients qu’il nous faut disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre un nouveau modèle d’assurance des compétences.

Nous publions le présent bulletin et les modifications aux règles qui y sont jointes (annexe 1 – version nette, annexe 2 – version soulignant les modifications) sous forme d’appel à commentaires.

3. Élaboration du modèle d’assurance des compétences proposé

Le document de consultation présente le contexte du processus d’élaboration qui a mené à sa publication.

Après la publication du document de consultation, nous avons examiné et analysé les commentaires reçus, et nous en avons tenu compte pour décider s’il fallait apporter des modifications au modèle qui y était proposé. Nous avons pris contact avec diverses parties prenantes, y compris nos comités consultatifs, pour finaliser le modèle proposé; les règles ci-jointes, aux annexes 1 et 2, tiennent compte de ces commentaires.

3.1 Recherche et examen

Nous avons effectué des recherches et mené des analyses comparatives sur différents aspects des modèles centrés sur des évaluations actuellement offerts par des organismes de réglementation du secteur des services financiers et des ordres professionnels. Notre intention était d’étoffer la recherche initiale décrite dans le document de consultation et d’assurer l’intégrité et l’utilité rigoureuses du modèle d’assurance des compétences proposé. La section 3.1 du Document de consultation présente les exigences comparables dans d’autres territoires, notamment les modèles d’assurance des compétences en vigueur aux États-Unis, à Singapour et en Australie.

Plus particulièrement, nous avons étendu notre examen à différents territoires et organismes afin de repérer les pratiques et les normes exemplaires en matière d’approche réglementaire concernant les aspects suivants :

• la gouvernance des examens (p. ex., les politiques et les règles régissant les examens);
• les types d’examens et leurs structures (p. ex., le nombre de questions, le choix multiple);
• les documents préparatoires complémentaires (p. ex., les modèles d’examen);
• les cours préparatoires commerciaux et la surveillance des prestataires de services de formation (p. ex., l’accréditation, la reconnaissance).

Nous avons découvert une combinaison d’approches adoptées par différents organismes de réglementation et ordres professionnels du secteur des services financiers, comme le Chartered Financial Analyst (CFA) Institute, FP Canada et les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Chacun d’eux applique son propre ensemble de critères afin de s’assurer, au minimum, que les normes applicables sont respectées pour soutenir son cadre centré sur des évaluations. Compte tenu de la recherche supplémentaire, nous avons été en mesure de confirmer ce qui suit en soutien au modèle proposé :

• la formation de base postsecondaire ou l’expérience est une exigence commune aux organismes de réglementation et aux ordres professionnels du secteur des services financiers;
• les examens qui mènent à l’obtention d’un permis d’exercice et les agréments ou les titres professionnels sont généralement fondés sur des compétences et non des cours, et validés par rapport à des compétences et non des cours;
• les plans d’examen et les profils de compétences sont généralement considérés comme des documents acceptables pour créer une possibilité d’apprendre;
• les organismes de réglementation qui surveillent les examens menant à l’obtention d’un permis d’exercice ne surveillent pas ni même ne recommandent les cours préparatoires commerciaux ou les prestataires connexes.

Nous avons tenu compte de ces éléments lorsque nous avons effectué les rajustements ou les modifications nécessaires à notre modèle proposé précédemment.

4. Modèle d’assurance des compétences proposé

Pour déterminer le meilleur modèle d’assurance des compétences pour notre cadre réglementaire, nous avons tenu compte de nos catégories d’autorisation, du nombre de membres au sein de notre organisme, de l’incidence du modèle sur nos parties prenantes, y compris les courtiers et le public investisseur. Nous nous sommes concentrés sur les commentaires des parties prenantes dans le contexte de notre mandat réglementaire de protection des investisseurs, tout en reconnaissant que nous devions proposer une approche pratique qui répondrait à nos besoins en matière de réglementation. Nous avons également pris en compte l’incidence du modèle sur les personnes physiques du secteur qui devront posséder les compétences requises, tout en gardant à l’esprit que le modèle d’assurance des compétences que nous proposons doit tenir compte de la conjoncture du secteur dans la réalité du marché canadien.

Nous avons pris en considération les commentaires reçus en réponse au document de consultation et, par conséquent, nous avons apporté certains changements au modèle proposé précédemment. Bien que l’approche globale demeure la même que celle décrite plus en détail ci-après, nous avons apporté les changements suivants et fourni plus de précisions sur notre modèle proposé :

• Nous fournirons des plans d’examen et des modèles d’examen pour chaque catégorie d’examen, en français et en anglais.
• Nous n’exigerons pas le parrainage en entreprise comme critère d’admissibilité; nous nous fierons plutôt à la confirmation des personnes physiques qui s’inscrivent aux examens offerts par l’OCRI qu’elles ont l’intention de passer les examens pour tester leurs compétences qui sont requises dans le cadre du travail qu’elles font ou prévoient faire auprès d’un courtier membre de l’OCRI.
• L’examen général pour l’ensemble du secteur sera fondé sur les compétences communes aux catégories de représentant inscrit (RI) et de représentant en placement (RP). Les RP ne seront pas tenus de passer l’examen pour les RI après avoir réussi l’examen général.
• Au lieu de proposer un examen distinct sur les comptes gérés pour les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille, nous maintiendrons notre exigence, qui s’aligne sur les compétences requises des représentants-conseils adjoints et des représentants-conseils en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103).
• Les RI devraient détenir un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité ou posséder quatre ans d’expérience pertinente au lieu de deux ans comme nous l’avions proposé auparavant.
• Nous avons également fourni d’autres détails sur des questions relatives à la transition, y compris les droits acquis et l’acceptation des compétences prescrites antérieurement pour les personnes qui sont en train de suivre des cours.

4.1 Aperçu du cadre

Nous proposons un modèle centré sur des évaluations, assorti de formations obligatoires. Les évaluations seront fondées directement sur les compétences publiées2 pour chaque catégorie de personnes autorisées. Nous proposons d’imposer une formation de base ou une expérience obligatoire, avant l’obtention de l’autorisation, pour certaines catégories de personnes autorisées. Nous proposons également d’imposer, après l’obtention de l’autorisation, une formation sur la déontologie offerte par l’OCRI, une formation continue chez les courtiers et une formation continue obligatoire à suivre chaque année.

Les modifications proposées qui tiennent compte du cadre sont présentées aux annexes 1 et 2 ci-jointes et décrites plus en détail ci-après dans le présent bulletin.

Nous sommes d’avis que le modèle proposé centré sur des évaluations et assorti de la scolarité, de l’expérience et de formations obligatoires nous permettra d’atteindre nos principaux objectifs et constitue le meilleur modèle pour les personnes autorisées qui doivent respecter les Règles CPPC. Plus précisément, le modèle proposé permettra de faire ce qui suit :

• relever le niveau de compétence et améliorer le régime d’assurance des compétences applicable aux personnes autorisées;
• accroître l’actualité et la pertinence des contenus, qui seront mieux adaptés aux changements dans le secteur;
• améliorer l’harmonisation avec la formation en entreprise;
• améliorer l’expérience des apprenants;
• réduire le coût de la formation requise pour l’obtention de l’autorisation et les obstacles à l’entrée pour les utilisateurs finaux.

Selon le modèle proposé, l’OCRI jouera un rôle plus important dans l’élaboration et la formulation de ses exigences en matière de compétence. Il participera activement au processus de conception des examens, que ce soit au moment de leur élaboration initiale ou dans le cadre de leur révision continue, notamment en les mettant périodiquement à jour pour tenir compte de l’évolution des exigences réglementaires. De plus, l’OCRI participera activement à la conception du volet formations obligatoires, y compris à l’élaboration du contenu de la formation sur la déontologie et des critères pour la formation en entreprise, et à la détermination et à l’élaboration de la formation continue requise au cours d’une année donnée. Ces points sont exposés en détail ci-dessous.

4.1.1 Pas de cours obligatoires liés aux examens

Selon le modèle proposé, nous n’imposerons pas de cours comme conditions préalables aux examens prescrits par l’OCRI.

Nous pensons qu’en réponse au modèle que nous proposons, certains prestataires de services de formation pourraient décider de continuer à proposer de tels cours préparatoires ou de modifier les cours actuels pour qu’ils s’harmonisent plus étroitement avec nos compétences publiées.

Nous prévoyons offrir les renseignements suivants, en français et en anglais, pour chaque examen prescrit par l’OCRI :

• le plan de l’examen ou le programme de l’examen avec la pondération en fonction du contenu de l’examen,
• le profil de compétences applicable de l’OCRI pour la catégorie de personnes autorisées visée,
• des modèles d’examen comportant un nombre de questions et un niveau de difficulté semblables à ceux de l’examen prescrit.

Nous croyons que cette approche nous permettra de nous assurer qu’il y a une occasion d’apprentissage de base égale pour tous les examens, peu importe le type d’examen et qu’ils soient donnés en français ou en anglais. Cette approche donnera également aux candidats la possibilité d’étudier par eux-mêmes s’ils choisissent de ne pas s’inscrire à un cours préparatoire externe. Les courtiers auront également l’occasion de jouer un rôle plus central dans la préparation de leurs candidats afin qu’ils répondent à nos exigences. Dans le cadre de la conception des examens, nous prévoyons fournir de l’information sur notre structure de gouvernance des examens et nos politiques en matière d’examens avant le lancement du nouveau modèle d’assurance des compétences. Nous veillerons également à ce qu’il y ait une banque de questions de taille raisonnable pour chaque examen afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des examens offerts.

4.2 Approche fondée sur l’évaluation

4.2.1 Examens fondés sur les profils de compétences

Comme il est indiqué précédemment, chaque examen sera fondé sur les compétences publiées pour chacune des catégories de personnes autorisées. Dans certains cas, une personne physique pourrait être amenée à passer plus d’un examen. Un examen général appelé Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI) et huit examens pour l’obtention de l’autorisation dans différentes catégories seront offerts. Il s’agit d’une réduction du nombre d’examens obligatoires comparativement au nombre total de cours et d’examens requis par le modèle d’assurance des compétences actuel.

Au minimum, une personne physique pourra passer un examen prescrit par l’OCRI, à condition qu’elle soit majeure et qu’elle n’ait pas tenté de passer cet examen plus de fois que le nombre maximal autorisé, lequel sera établi dans le cadre de notre processus de gouvernance de l’examen.

Contrairement à notre proposition initiale, nous n’exigerons pas le parrainage en entreprise comme critère d’admissibilité; nous nous fierons plutôt à la confirmation des personnes physiques qui s’inscrivent aux examens offerts par l’OCRI qu’elles ont l’intention de passer les examens pour tester leurs compétences qui sont requises dans le cadre du travail qu’elles font ou prévoient faire auprès d’un courtier membre de l’OCRI.

4.2.2 Types d’examens

Dans les règles proposées jointes aux annexes 1 et 2, l’ERCI sera obligatoire pour tous les RP et les RI et fondé sur les compétences communes aux profils des RI et des RP traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels.L’ERCI couvrira également toutes les compétences qu’un RP doit, selon nous, comprendre et mettre en application, ce qui nous permettra de nous fier à l’ERCI pour vérifier si un RP a les compétences requises aux fins de son autorisation. L’ERCI pourra également servir d’examen d’introduction pour tous les nouveaux venus dans le secteur réglementé par l’OCRI.

Dans ces règles proposées, nous proposons les examens suivants pour l’obtention de l’autorisation dans les catégories correspondantes :

• RI – valeurs mobilières – clients de détail
• RI – valeurs mobilières – clients institutionnels
• RI et RP – dérivés
• Surveillant
• Négociateur
• Administrateur, membre de la haute direction, personne désignée responsable (PDR)
• Chef de la conformité
• Chef des finances

Nous ne proposons pas d’examen distinct pour les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille. Nous proposons plutôt de continuer à harmoniser ces exigences avec celles prévues par le Règlement 31-103.

4.2.3 Examens pour l’obtention de l’autorisation

4.2.3.1 RI et RP

En vertu des règles proposées, les RP (valeurs mobilières) et les RI (valeurs mobilières), qu’ils traitent avec des clients de détail ou des clients institutionnels, seront assujettis à l’ERCI. Les RI devront ensuite passer les examens pour les RI traitant avec des clients de détail ou des clients institutionnels, puis l’examen sur les dérivés s’ils négocient des dérivés.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’ERCI couvrira les compétences communes aux profils de compétences des RI et des RP traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels et comprendra toutes les compétences nécessaires qu’un RI doit comprendre et mettre en application.

Afin de tenir compte de la différence entre leurs fonctions, nous proposons de tenir un examen sur les valeurs mobilières pour les RI qui traitent avec des clients de détail, qui sera différent de l’examen s’adressant à ceux qui traitent avec des clients institutionnels. Cette approche correspond mieux aux deux profils de compétences distincts qui ont été élaborés pour les RI traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels.

Même si les RI et les RP continueront à travailler avec des types de produits tels que les valeurs mobilières, les options ou les contrats à terme standardisés, compte tenu des objectifs du projet de modernisation des règles relatives aux dérivés3, et afin de simplifier et de clarifier les exigences relatives aux dérivés, nous proposons un seul examen consolidé pour les RI et les RP qui négocient des dérivés. Il s’agira d’un complément à l’examen sur les valeurs mobilières. Nous sommes d’avis que tous ceux qui négocient des dérivés devraient avoir une compréhension de base et éprouvée de tous les produits dérivés, de leur négociation et des risques qui y sont associés. Plutôt que d’avoir des examens distincts axés soit sur les options soit sur les contrats à terme standardisés, chacun exigeant actuellement un ensemble différent de cours à suivre et d’examens à passer, un seul examen consolidé permettra d’évaluer les connaissances requises sur tous les dérivés. Nous reconnaissons qu’il existe des aspects relatifs aux droits acquis pour ceux qui sont actuellement autorisés à négocier des options ou des contrats à terme standardisés, et ces aspects sont abordés plus loin.

4.2.3.2 Gestionnaires de portefeuille adjoints et gestionnaires de portefeuille

Nous proposons de continuer à nous aligner sur les compétences applicables aux représentants-conseils adjoints et aux représentants-conseils en vertu du Règlement 31-103. Nous conserverons les compétences de base actuellement requises par les Règles CPPC, qui sont conformes au Règlement 31‑103.Les règles proposées exigent la même expérience pertinente dans le domaine de la gestion des placements que celle que prescrivent actuellement les Règles CPPC et le Règlement 31‑103. Si un gestionnaire de portefeuille adjoint ou un gestionnaire de portefeuille gère pour des clients des portefeuilles qui comportent des dérivés, il devra également réussir l’examen sur les dérivés, comme c’est le cas actuellement en vertu des Règles CPPC.

4.2.3.3 Surveillants

Nous proposons un seul examen applicable à tous les types de surveillants, car nous disposons d’un seul profil de compétences pour tous les surveillants, afin de tenir compte de leurs responsabilités, de leur pouvoir et de leur obligation de rendre compte. Dans certains cas, les surveillants seront tenus de passer un examen sous-jacent supplémentaire, selon l’activité qu’ils surveillent. C’est le cas, notamment, des surveillants qui surveillent les opérations sur titres ou sur dérivés ou des comptes comportant des titres ou des dérivés. Pour les surveillants qui surveillent des comptes gérés, nous continuerons à exiger la réussite des examens sous-jacents ou l’obtention des titres applicables aux gestionnaires de portefeuille. L’expérience pertinente qui s’applique aux surveillants est exposée plus en détail ci-après.

4.2.3.4 Négociateurs

Lors de l’élaboration des profils de compétences, nous avons mis au point, pour les négociateurs, un profil particulier qui comprend des compétences relatives à la négociation sur différentes places de marché. Les compétences requises actuellement sont celles qui sont exigées par les bourses. Au cours de nos discussions avec les parties prenantes, nous avons reçu des commentaires selon lesquels les compétences requises actuellement, à savoir le Cours de formation à l’intention des négociateurs, sont axées sur les actions et selon lesquels le profil de compétences des négociateurs devrait inclure des compétences plus vastes. Nous proposons ainsi un examen distinct pour les négociateurs, fondé sur les compétences publiées et plus complètes exigées des négociateurs et que nous attendons des candidats demandant l’autorisation à titre de négociateurs.

4.2.3.5 Examens pour les administrateurs, les membres de la haute direction, les PDR, les chefs de la conformité et les chefs des finances

Dans le cadre du nouveau programme, l’OCRI imposera un examen aux administrateurs, aux membres de la haute direction et aux PDR, tandis qu’il y aura un examen distinct pour les chefs de la conformité et un autre pour les chefs des finances. Nous prévoyons couvrir les compétences de base des chefs de la conformité et des chefs des finances dans les examens respectifs afin de simplifier les exigences, tout en nous assurant que ces personnes physiques possèdent les compétences requises.

4.3 Scolarité, expérience et formation

Les règles proposées comprennent des exigences en matière de formation de base ou d’expérience que doivent remplir certaines personnes avant d’obtenir leur autorisation. Elles prévoient aussi des exigences en matière de formation que les personnes autorisées doivent remplir après avoir obtenu leur autorisation. Ces exigences proposées sont exposées plus en détail ci-après.

4.3.1 Formation de base ou expérience

Nous nous sommes demandé si les exigences actuelles en matière de formation et d’expérience pour chacune des catégories de personnes autorisées étaient appropriées, ou s’il était possible de relever la barre et d’améliorer notre régime d’assurance des compétences afin de mieux remplir notre mandat d’intérêt public, qui comprend la protection des investisseurs. Nous avons également tenu compte de l’importance de l’accès du public investisseur aux services-conseils et de la nécessité de ne pas placer la barre si haut que les courtiers ne pourraient pas embaucher les personnes physiques dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités. Même s’il est important de veiller à ce que notre modèle permette de continuer à attirer des personnes physiques pour exercer des fonctions réglementaires pour le compte des courtiers, il est tout aussi important que celles qui assument des responsabilités réglementaires essentielles aient un certain niveau de formation ou d’expérience avant d’assumer certaines de ces fonctions et responsabilités.

4.3.1.1 Formation ou expérience exigées des RI

Les RI sont autorisés à négocier des valeurs mobilières, des options ou des contrats à terme standardisés avec le public au Canada ou à lui fournir des conseils à cet égard. Nos règles ne prévoient pas actuellement d’exigences de base en matière de formation ou d’expérience des RI autres que les compétences requises énoncées au paragraphe 2602(3) des Règles CPPC. Compte tenu de leur relation avec le public investisseur, les RI jouent un rôle essentiel et ont une incidence sur nos marchés financiers. Nous sommes d’avis qu’une formation de base (c’est-à-dire un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité) ou quatre ans d’expérience pertinente est une première étape nécessaire avant l’obtention de l’autorisation d’exercer des fonctions de RI. L’obligation pour les RI de suivre une formation de base renforcera notre régime d’assurance des compétences et est conforme à notre mandat d’intérêt public. Cette exigence, qui s’ajoute aux examens fondés sur les compétences publiées, s’appliquera aux RI et la formation évoquée ci-après garantira que ceux qui sont en première ligne pour fournir des conseils aux clients possèdent le niveau approprié de formation et d’expérience.

Nous ne proposons pas de rendre certains diplômes précis obligatoires puisque nous sommes conscients qu’il ne faut pas créer d’obstacles inutiles à l’entrée, mais il faut tout de même relever le niveau de compétence afin de favoriser la protection des investisseurs. Cette approche est semblable à celle adoptée par de nombreux ordres professionnels de services financiers, comme FP Canada et le CFA Institute.

Le principal objectif de la formation de base obligatoire est de s’assurer que les RI ont la maturité pour servir le public investisseur et mettent en application les aptitudes d’analyse et de communication nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités réglementaires.

Nous sommes d’avis qu’un diplôme qui servirait à démontrer des aptitudes d’analyse et de communication de base suffisantes pour permettre à une personne physique de comprendre et de mettre en application les compétences se rapportant à ses fonctions de personne autorisée pourrait satisfaire aux exigences de formation de base. Les courtiers sont les mieux placés pour évaluer ces aptitudes lorsqu’ils embauchent des personnes physiques à titre de RI. Nous attendons des courtiers qu’ils évaluent ces aptitudes en fonction des principes susmentionnés et qu’ils présentent seulement des candidats ayant le niveau de formation approprié conforme à leurs obligations prescrites aux paragraphes 2602(1) et (2) des Règles CPPC (le principe de compétence).

Dans les cas où une personne physique n’a pas de diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité, son expérience peut également satisfaire à cette exigence si elle est pertinente. La personne physique devrait démontrer que son expérience lui a permis d’acquérir le niveau exigé d’aptitudes d’analyse et de communication pour servir le public investisseur et lui permet de comprendre et de mettre en application les compétences se rapportant à ses fonctions de personne autorisée. Nous exigerions de la personne physique une expérience d’au moins quatre ans démontrant ces aptitudes pour qu’elle respecte l’exigence. Une expérience dans le secteur des services financiers, par exemple à titre de RP au sein d’une équipe qui sert des clients, pourrait être acceptable. Les courtiers devront évaluer cette expérience avant de présenter une demande d’autorisation pour assurer la conformité avec leurs obligations prévues par le principe de compétence. Le personnel évaluera ces expériences dans le cadre de son examen des qualités requises.

Nous sommes d’avis que l’adoption d’une approche davantage fondée sur des principes en matière de formation de base ou d’expérience permettra de maintenir et d’accroître la diversité au sein de la population de ceux qui servent le public investisseur. Nous reconnaissons que les RI proviennent d’horizons divers, y compris d’autres carrières, et qu’ils ont peut-être été formés dans un autre pays. Notre objectif est de nous assurer de relever la barre sans créer d’obstacles inutiles à l’entrée.

Ainsi, nous proposons, plutôt que de fournir une liste des différents types de diplômes, ou d’expérience pertinente, de vérifier si la formation de base de la personne physique (c.-à-d. un diplôme d’un établissement accrédité) ou son expérience (c.-à-d. quatre ans d’expérience pertinente) démontre qu’elle possède les aptitudes d’analyse et de communication nécessaires pour comprendre et mettre en application les compétences et s’acquitter efficacement de ses responsabilités dans le respect de la conformité lorsqu’elle sert le public investisseur. Nous comprenons que les courtiers bénéficieraient probablement de certaines orientations sur ce qui constituerait une expérience pertinente, si bien que nous prévoyons publier de telles orientations avant la mise en œuvre du nouveau programme d’assurance des compétences.

4.3.1.2 Expérience exigée des membres de la haute direction

En examinant les exigences actuelles en matière de formation et d’expérience applicables à nos personnes autorisées, nous avons tenu compte du fait que, bien que les surveillants soient tenus d’avoir deux ans d’expérience pertinente, nous n’imposons pas la même exigence en matière d’expérience à chaque membre de la haute direction d’un courtier. L’article 2503 des Règles CPPC stipule que 60 % des membres de la haute direction d’un courtier doivent avoir une expérience d’au moins cinq ans dans le secteur des services financiers ou d’une durée moindre que l’Organisation (l’OCRI) juge acceptable. Nous exigeons également que les chefs de la conformité aient cinq ans d’expérience auprès d’un courtier en placement ou d’un conseiller inscrit, dont trois ans dans des fonctions de conformité ou de surveillance.

Nous sommes d’avis que chaque membre de la haute direction du courtier, y compris la PDR, devrait avoir une expérience qui a, au minimum, la même durée que celle qui s’applique aux surveillants, en plus de l’expérience générale exigée à l’article 2503 des Règles CPPC. C’est pourquoi nous proposons d’exiger que chaque membre de la haute direction, y compris la PDR, ait au moins deux ans d’expérience pertinente. Nous considérons que l’expérience pertinente est fondée sur la catégorie d’autorisation, les responsabilités du membre de la haute direction et le type d’activités qu’exerce l’entreprise. L’expérience acquise dans un type d’activités peut être pertinente pour le type d’activités en question, mais pourrait ne pas être considérée comme pertinente pour le modèle d’affaires d’un autre courtier ou même pour une autre fonction de membre de la haute direction.

Bien que le personnel tienne compte de la pertinence de la formation ou de l’expérience du candidat dans le cadre de son examen des qualités requises, nous nous attendons à ce que les courtiers l’évaluent en tenant compte du principe de compétence et qu’ils ne présentent que des candidats ayant un niveau d’expérience approprié conformément à leurs obligations prévues par le principe de compétence.

4.3.1.3 Expérience requise de la part des surveillants

À l’heure actuelle, les surveillants sont tenus d’avoir une expérience pertinente de deux ans qui, dans la plupart des cas, a été reconnue comme une expérience acquise auprès d’un courtier en placement, d’un courtier en épargne collective ou d’une entité inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières. Nous proposons une approche semblable dans les règles proposées, au moyen de formulations simplifiées pour assurer la conformité avec d’autres dispositions. Comme c’est le cas pour les membres de la haute direction, nous sommes d’avis que l’expérience pertinente dépendra des fonctions particulières du surveillant et du modèle d’affaires de l’entreprise. Par exemple, dans le cas d’un surveillant de comptes gérés, l’expérience à titre de surveillant acquise auprès d’un courtier offrant des services touchant des comptes sans conseils ne serait probablement pas pertinente. Dans le cas d’un surveillant qui surveille des rapports de recherche, nous nous attendrions à ce que la personne physique ait de l’expérience à titre d’analyste de recherche, sauf si elle a une autre formation (c.-à-d. un titre de CFA) qui démontre ses compétences.

Même si le personnel tient compte de la pertinence de l’expérience du surveillant dans le cadre de l’examen des qualités requises, nous nous attendons à ce que les courtiers évaluent cette pertinence en tenant compte du principe de compétence et qu’ils présentent seulement des candidats ayant un niveau d’expérience approprié conformément à leurs obligations prévues par le principe de compétence.

4.3.1.4 Formation ou expérience requise de la part des chefs de la conformité

À l’heure actuelle, les chefs de la conformité doivent se conformer à des exigences en matière d’expérience prévues par les règles, exigences que nous proposons de conserver en y apportant une modification supplémentaire visant la reconnaissance de l’expérience acquise auprès d’un courtier membre du même groupe régi par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA).

4.4 Formation obligatoire sur la déontologie

Nous sommes d’avis que, même si les évaluations basées sur les compétences publiées sont un outil approprié pour vérifier la compétence de ceux qui souhaitent devenir une personne autorisée auprès de l’OCRI en vertu des Règles CPPC, une formation particulière et ciblée sur l’éthique et la déontologie fait également partie intégrante d’un régime d’assurance des compétences rigoureux. Nous proposons d’imposer une formation obligatoire sur la déontologie offerte par l’OCRI que toutes les nouvelles personnes autorisées devront suivre dans les 30 jours suivant l’obtention de leur autorisation. Compte tenu de l’importance de cette formation, nous proposons que l’OCRI soit avisé une fois la formation suivie et que le défaut de la suivre entraîne une suspension automatique.

De plus, selon ce que nous proposons, toutes les personnes autorisées existantes devront suivre la formation sur la déontologie au plus tard le 31 décembre 2026 et pourront l’utiliser pour satisfaire à leurs obligations de formation continue actuelles, et cette formation sur la déontologie pourra également être appliquée à l’égard de l’exigence actuelle en matière de formation continue décrite à la rubrique 4.5 ci‑dessous pour la première année du programme.

Nous sommes conscients que toute formation que l’OCRI fournit doit respecter les normes d’accessibilité. Nous prévoyons offrir la formation dans un format auquel les personnes autorisées peuvent accéder, en tout temps et en tout lieu, à leur convenance. Nous prévoyons inclure une forme d’évaluation tout au long de la formation interactive afin de nous assurer qu’il y a apprentissage – au lieu d’une écoute passive – de l’information.

Nous avions déjà indiqué que nous travaillerions également à l’élaboration d’un code de déontologie afin de fournir des orientations supplémentaires sur la manière dont les personnes autorisées doivent se comporter lorsqu’elles assument leurs responsabilités réglementaires vis-à-vis de leurs clients et du public investisseur, ainsi que dans leurs relations professionnelles avec autrui. Même si la formation touchera ces questions de fond relatives à la déontologie, nous examinerons si un tel code devrait faire partie de la règle actuelle sur les normes de déontologie et des orientations connexes, dans le cadre du projet de consolidation des règles ou par la suite.

4.5 Formation continue obligatoire

Nous continuons de penser que notre modèle d’assurance des compétences devrait généralement être plus pertinent et actuel que le modèle d’aujourd’hui. Pour ce faire, nous prévoyons proposer à toutes les personnes autorisées une à trois heures de formation continue obligatoire par an, afin d’assurer qu’elles sont au courant des questions que nous jugeons les plus importantes durant une année donnée. Nous proposons cette formation, qui ferait partie des exigences actuelles en matière de formation continue et comprendrait 10 heures de crédits en conformité et 20 heures de crédits de perfectionnement professionnel. Il pourrait s’agir d’une formation liée à l’éthique ou aux derniers changements apportés à la réglementation. Nous prévoyons offrir une formation continue interactive en ligne qui permettrait aux personnes autorisées d’accéder au programme de formation au moment qui leur convient, peu importe le lieu où elles travaillent ou résident. Pour la première année du programme, la formation applicable à toutes les personnes autorisées serait la formation sur la déontologie offerte par l’OCRI décrite à la rubrique 4.4 ci-dessus.

Nous reconnaissons que le modèle d’assurance des compétences proposé peut se répercuter en aval sur les exigences actuelles en matière de formation continue simplement parce que la formation continue doit actuellement améliorer et perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités, et être fondée sur celles-ci, ce qui nécessite des cours et non des examens. Le passage proposé à un modèle centré sur des évaluations non lié à des cours entraînera des répercussions directes sur certaines dispositions actuelles portant sur la formation continue. Constitue un exemple de ces répercussions le fait que les dispositions de transfert d’heures de cours à un cycle ultérieur4 ne seront plus nécessaires et, par conséquent, nous proposons de les retirer de la règle. Ces transferts visaient initialement à aider une personne à suivre certains cours sur les compétences de base en vue d’obtenir des crédits en formation continue. Toutefois, dans le modèle proposé, nous ne prescrirons plus de cours de base qui autorisent une personne à exercer ses activités. Nous sommes également d’avis que ces dispositions de transfert sont contraires au modèle que nous proposons, selon lequel la formation continue devrait être suivie en temps opportun, actualisée et assortie d’une formation continue obligatoire à suivre chaque année pour refléter l’approche visée.

Un autre exemple connexe de répercussion en aval est la suppression de la disposition actuelle sur la participation volontaire5 de l’article 2726 prolongeant le maintien de la validité du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, qui ne sera pas obligatoire dans le modèle proposé.

Parmi d’autres exemples de répercussions en aval, mentionnons le fait de permettre aux personnes autorisées de comptabiliser la formation sur la déontologie offerte par l’OCRI à titre de formation continue au cours de la première année du programme. Nous évaluerons la liste des cours sur la déontologie publiée conformément à l’article 2715, afin d’y inclure la formation sur la déontologie et également d’établir s’il est nécessaire d’apporter des ajustements aux cours inscrits sur la liste.

Conformément à l’approche sur les obligations d’évaluation des surveillants, nous proposons de simplifier leurs obligations de formation continue afin qu’elles soient les mêmes pour chacun d’eux. L’obligation imposée à tous les surveillants de suivre la partie de la formation continue portant sur la conformité est conforme au profil de compétences du surveillant et à l’obligation d’évaluation connexe, applicable aux surveillants. Toutefois, les courtiers devront continuer de veiller à offrir de la formation aux surveillants conformément au principe de compétence sous-jacent, formation qui pourrait, au besoin, aller au-delà des obligations de formation continue prescrites.

4.6 Formation en entreprise

Nous sommes d’avis que la formation en entreprise est essentielle au respect par le courtier du principe de compétence. Elle fait également partie intégrante des compétences d’une personne autorisée et facilite le maintien de ses compétences dans des fonctions désignées. Les courtiers ont l’obligation continue de veiller au respect du principe de compétence et, à ce titre, ils sont tenus de fournir une formation à leurs personnes autorisées, au besoin, afin de s’assurer qu’elles demeurent compétentes en tout temps dans leurs fonctions respectives6. Nous proposons des modifications visant à clarifier les exigences dont il est question ici. Nous avons également précisé que les courtiers peuvent permettre à une personne autorisée d’utiliser la formation courante en entreprise pour satisfaire à leurs obligations de formation continue.

4.6.1 Formation en entreprise – clients de détail

Les Règles CPPC exigent actuellement des RI et des RP qui traitent avec des clients de détail qu’ils suivent, respectivement, un programme de formation de 90 jours ou de 30 jours avant d’être autorisés. Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’une partie importante de la formation individuelle des RI et des RP. Nous estimons que nous avons l’occasion de mieux harmoniser les compétences que nous exigeons avec la formation en entreprise et d’adopter une approche plus fondée sur des principes pour la formation en entreprise, conformément aux règles visant les courtiers en épargne collective.

Nous proposons qu’il soit obligatoire d’offrir cette formation aux personnes physiques dans les 90 jours suivant l’obtention de leur autorisation, plutôt que d’en faire une exigence à remplir avant d’obtenir leur autorisation. Les personnes physiques pourront donc recevoir la formation une fois qu’elles auront obtenu leur autorisation, conformément à l’approche actuellement applicable aux représentants de courtiers en épargne collective. Toutefois, comme exigence à remplir après l’obtention de l’autorisation, nous proposons que les courtiers avisent l’OCRI une fois le programme de formation suivi et que le défaut de le faire entraîne une suspension automatique.

Même si cette approche nous permettra de mettre en place des contrôles appropriés pour nous assurer que toutes les personnes physiques suivent la formation nécessaire, elle accorde aux courtiers la souplesse nécessaire pour évaluer la formation qui convient à leurs RI inscrits et à leurs RP.

Il est important de noter que les RI et RP nouvellement autorisés continueront d’être surveillés comme le prévoit actuellement l’article 3947 des Règles CPPC.

Les critères actuels énoncés dans les lignes directrices concernant les programmes de formation de 90 jours7 et de 30 jours8 sont désuets. Nous estimons que, au lieu de s’appuyer sur des critères normatifs, les courtiers ont besoin de tirer parti des compétences et des sous-compétences publiées9 concernant les RI et les RP traitant avec des clients de détail, afin d’offrir une formation dans chacun des domaines de sous-compétences applicables à leur modèle d’affaires et aux fonctions de RI et de RP dans leur entreprise. Plus précisément, nous attendons des courtiers qu’ils donnent une formation dans chacun des domaines de sous-compétences décrits. Toutefois, le niveau de détail et l’approche choisie en matière de formation pourraient être adaptés en fonction de leur modèle d’affaires. Nous sommes d’avis que l’adoption de cette approche fondée sur des principes assurera une plus grande conformité avec le principe de compétence, puisque les courtiers se verront accorder la souplesse et la responsabilité qui leur permettront de décider ce qui constitue une formation appropriée.

En gardant à l’esprit l’obligation du courtier d’assurer le respect du principe de compétence, nous avons également proposé que, lors de l’embauche de nouveaux RI et RP, le courtier évalue s’ils doivent suivre une formation supplémentaire, en plus de toute autre formation qui peut leur avoir été fournie par la société qui les a parrainés précédemment. Le courtier doit s’assurer que les personnes autorisées possèdent non seulement la scolarité et l’expérience requises, mais qu’elles reçoivent aussi une formation qui convient à leurs fonctions. Nous attendons des courtiers qu’ils consignent toutes les formations ainsi données.

Nous avons également actualisé le libellé de l’article 2602 des Règles CPPC afin de préciser que le principe de compétence s’applique à toutes les personnes autorisées, et pas seulement à celles qui font des recommandations.

Par souci de commodité et pour faciliter la consultation, nous publierons les modules de formation en entreprise que les courtiers doivent envisager, conformément aux sous-compétences, avant la mise en œuvre des règles proposées.

4.6.2 Formation en entreprise – clients institutionnels

À l’heure actuelle, les RI et les RP qui traitent avec des clients institutionnels ne sont pas soumis à une obligation de formation à remplir avant d’obtenir leur autorisation. Nous proposons que les nouveaux RI et RP qui traitent avec des clients institutionnels soient également tenus de suivre un programme de formation en entreprise qui s’aligne sur le profil de compétences et appuie le principe de compétence. Comme pour le programme de formation destiné aux RI et aux RP traitant avec des clients de détail, nous sommes d’avis que les courtiers doivent veiller à ce que chaque RI et RP reçoive une formation appropriée.

Comme pour l’approche susmentionnée, nous proposons que cette formation soit donnée dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation et que le courtier joue un rôle plus actif dans la détermination de la formation qui convient à ses RI et RP selon les sous-compétences publiées. Conformément aux règles proposées, il faudra aviser l’OCRI que la formation a été suivie dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation, et tout défaut de le faire entraînera la suspension de la personne physique jusqu’à ce qu’elle ait suivi la formation et que l’OCRI en ait été avisé.

Par souci de commodité et pour faciliter la consultation, nous publierons les modules de formation en entreprise que les courtiers doivent envisager, conformément aux sous-compétences, avant la mise en œuvre des règles proposées.

5. Transition vers le nouveau modèle d’assurance des compétences

Nous reconnaissons que toute modification apportée à notre modèle d’assurance des compétences actuel nécessitera un solide plan de transition qui exigera de travailler avec notre prestataire de services de formation actuel, CSI, et d’actualiser nos règles et nos processus internes. Afin d’assurer une transition équitable, nous proposons les modifications aux règles qui sont décrites ci-après.

5.1 Droits acquis des personnes autorisées existantes

Nous proposons que les personnes autorisées existantes n’aient pas à posséder les nouvelles compétences requises si elles continuent à exercer les mêmes fonctions. Une personne physique sera considérée comme continuant d’exercer les mêmes fonctions dans la mesure où elle n’a pas cessé d’être autorisée pendant plus de 90 jours. Cette approche est conforme à celle adoptée à l’instauration des nouvelles compétences requises en 2021 dans le cadre du lancement des Règles de l’OCRCVM. Nous sommes d’avis que cette approche nous permettra d’accorder des droits acquis aux personnes autorisées existantes et de relever davantage la barre en n’accordant pas de droits acquis indéfiniment à la personne physique qui cesse d’être une personne autorisée.

Outre la disposition générale de droits acquis décrite ci-dessus, nous proposons une disposition de droits acquis supplémentaire pour la personne physique comptant au moins deux années d’expérience au cours des trois dernières années, la dispensant de passer l’ERCI si elle cesse d’être une personne autorisée, cessation qui l’empêcherait autrement de se prévaloir de la disposition générale de droits acquis décrite ci-dessus.

Il faut noter que le processus de dispense continuera de s’appliquer dans les cas où une personne physique demande une dispense concernant les compétences requises en raison de sa situation personnelle.

Même si nous proposons un examen consolidé sur les dérivés, nous proposons que les personnes autorisées actuelles qui négocient des options ou des contrats à terme standardisés bénéficient de droits acquis dans leurs catégories existantes, dans la mesure où elles ne se présentent pas comme effectuant des opérations sur tous les dérivés. Nous nous attendons à ce que ces personnes physiques qualifient leurs titres de compétence en ajoutant les mots options seulement ou contrats à terme standardisés seulement lorsqu’elles font mention de dérivés.

5.2 Inscription antérieure aux examens de CSI

En raison de l’expiration du contrat avec CSI le 31 décembre 2025, les personnes physiques qui s’inscrivent à un cours de CSI auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour passer l’examen offert par l’intermédiaire de CSI. Ainsi, nous proposons que les personnes physiques puissent acquérir les compétences requises prescrites avant le 1ᵉʳ janvier 2026 si elles remplissent toutes les conditions suivantes :

• la personne physique s’inscrit à un cours offert par CSI prescrit par les règles avant le 1ᵉʳ janvier 2026;
• la personne physique suit intégralement le cours et réussit l’examen analogue avant le 1ᵉʳ janvier 2027;
• la personne physique aurait les compétences requises applicables à la même catégorie d’autorisation avant le 1ᵉʳ janvier 2026 après avoir suivi le cours viséà l’alinéa 2629(1)(ii);
• la société parrainante présente une demande d’autorisation pour la personne physique avant le 1ᵉʳ janvier 2027.

De même, selon ce que nous proposons, si une personne physique est assujettie à une exigence de formation à remplir après avoir obtenu l’autorisation (c.-à-d. le cours Notions essentielles sur la gestion de patrimoine (NEGP)), les options suivantes doivent lui être offertes afin que les règles soient équitables pour les personnes physiques dont les compétences à acquérir avant l’obtention de leur autorisation étaient prescrites par un régime et dont les exigences à remplir après l’obtention de leur autorisation sont prescrites par le nouveau régime :

• suivre le NEGP au plus tard à la date limite prévue ou le 31 décembre 2026, selon la première de ces dates,
• réussir le nouvel examen pour les RI traitant avec des clients de détail avant la date limite prévue.

Cette disposition de transition sera importante pour les personnes qui sont en train de remplir une exigence après l’obtention de leur autorisation et qui continueront d’être assujetties à cette exigence le 1ᵉʳ janvier 2026.

5.3 Durée de validité

Comme pour la durée de validité des cours existants, nous proposons que les examens proposés soient valides pendant trois ans et avons ajouté une disposition supplémentaire sur la validité pour reconnaître une année d’expérience pertinente acquise au cours des trois années précédant la date de la demande d’autorisation. Le libellé proposé est semblable à celui du Règlement 31-103, mais a été modifié pour que soient reconnues les catégories d’autorisation prévues par les Règles CPPC. Le libellé supplémentaire proposé permettra à une personne physique qui a peut-être passé un examen non requis pour sa catégorie d’autorisation de maintenir la validité de l’examen grâce à son expérience.

5.4 Dispenses automatiques

Avec l’introduction du modèle centré sur des évaluations, nous continuerons d’accorder une dispense aux personnes physiques qui étaient inscrites auprès de la FINRA au cours des trois dernières années et qui ont acquis les compétences requises par la FINRA. Ces personnes physiques seront dispensées de passer l’ERCI. Cette approche est semblable à celle de la FINRA qui consiste à dispenser les personnes physiques qui ont acquis une expérience (antérieure) auprès de l’OCRI du fait qu’elles ont passé l’examen intitulé « Securities Industry Essentials Exam » (SIE) de la FINRA si elles satisfont aux équivalences particulières de l’OCRI établies par la FINRA.

Dans le cadre du passage à un examen unique sur les dérivés, nous avons également proposé des modifications qui permettront aux personnes physiques qui passent à la fois l’examen intitulé « Series 3 » offert par la National Futures Association (NFA) et l’examen intitulé « Series 7 » offert par la FINRA et qui ont déjà été inscrites auprès de la NFA et de la FINRA, respectivement, d’être dispensées de l’examen sur les dérivés lorsqu’il est requis.

Conformément aux exigences actuelles, nous avons aussi proposé une dispense automatique de l’obligation de passer l’ERCI ou l’examen sur les valeurs mobilières pour les RI lorsque les personnes physiques satisfont aux exigences en matière de formation applicables aux gestionnaires de portefeuille adjoints ou aux gestionnaires de portefeuille.

En raison des changements apportés au modèle, nous proposons de supprimer les dispenses automatiques actuelles prévues par les articles 2627 à 2629 des Règles CPPC, car elles ne seront plus pertinentes aux termes du nouveau programme.

6. Projets connexes

Nous reconnaissons que, dans le cadre du projet de consolidation des règles, d’autres modifications aux dispositions régissant l’inscription et les compétences prévues par les Règles CPPC pourraient être proposées. Bien que nous publiions ces modifications proposées dans le cadre d’un projet distinct, nous veillerons à ce qu’elles soient prises en compte dans le cadre du projet de consolidation des règles et qu’elles y soient intégrées, le cas échéant.

De plus, nous travaillerons à l’harmonisation et à la consolidation de nos exigences en matière de formation continue prévues par les Règles CPPC et les Règles visant les courtiers en épargne collective, dans le cadre de nos efforts d’intégration. Nous élaborerons et publierons une proposition sur les deux programmes de formation continue au cours de l’année.

Enfin, nous avons récemment publié un avis concernant la mise en œuvre des modifications proposées aux fins de clarification10 et du projet de modernisation des règles relatives aux dérivés11. Certaines des dispositions proposées précédemment dans le cadre des modifications proposées aux fins de clarification n’auront plus effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Notre projet de règles joint aux annexes 1 et 2 intègre les modifications récemment approuvées en vue de leur mise en œuvre.

Nous reconnaissons également que la mise en œuvre réussie de notre nouveau régime d’assurance des compétences, y compris la conception et la tenue des examens, exige l’expertise de prestataires externes. Par conséquent, nous avons entrepris un processus rigoureux de demande de propositions pour sélectionner des organisations tierces qui possèdent l’expertise nécessaire pour nous aider avec certains éléments des services requis. Nous mettons actuellement la dernière main à la demande de propositions et fournirons de plus amples renseignements à ce sujet au besoin.

Enfin, nous reconnaissons que le passage d’un modèle axé sur un seul prestataire de services de formation à un modèle centré sur des examens constitue un changement important qui peut avoir des répercussions concrètes pour nos parties prenantes. C’est pourquoi nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires sur cette proposition.

7. Incidences

Le projet de modification de règles aura une incidence favorable sur les parties prenantes, y compris les courtiers et les clients, car il relèvera le niveau de compétence tout en réduisant les coûts. En particulier, les modifications proposées élimineront le coût des cours obligatoires et permettront aux personnes physiques de démontrer leurs compétences en réussissant des examens et en suivant la formation requise. Les modifications proposées auront une certaine incidence sur les courtiers puisqu’ils devront actualiser leurs modules de formation, veiller à ce que leurs personnes inscrites suivent la formation sur la déontologie et la formation continue obligatoires, et actualiser certaines procédures pour se connecter au portail du nouveau prestataire de services. Toutefois, nous estimons que les avantages du modèle l’emportent sur le travail supplémentaire que devront accomplir les courtiers à cet égard et sur la modification des procédures actuelles qui pourrait être nécessaire. Il n’y a aucune incidence propre à une région donnée. Les modifications proposées ont une incidence sur les ressources de l’OCRI. Elles auront également une incidence sur CSI, ainsi que sur d’autres prestataires de services de formation qui peuvent déjà offrir ou qui prévoient offrir des cours préparatoires sur les compétences obligatoires actuelles et des examens obligatoires proposés.

8. Solutions de rechange envisagées

Les solutions de rechange envisagées au modèle proposé ont été examinées dans le document de consultation. À la lumière des commentaires reçus, nous n’avons pas pris en considération un autre modèle d’assurance des compétences, bien que nous ayons pris en compte certaines modifications décrites dans le présent bulletin par rapport au modèle proposé précédemment. En particulier, nous proposons des changements dans les domaines suivants, qui diffèrent de notre proposition initiale :

• Élimination du parrainage en entreprise proposé antérieurement;
• Modification de l’examen de base obligatoire pour les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille pour qu’il s’aligne sur celui prévu par le Règlement 31-103;
• Modification de l’expérience de base des RI pour qu’elle soit de quatre ans, au lieu de deux ans comme il avait été proposé initialement;
• Modification des documents complémentaires que nous fournirons pour chaque examen.

9. Processus d’établissement des politiques réglementaires

Les modifications proposées ont d’abord été décrites dans le document de consultation, qui sollicitait des commentaires sur les éléments du modèle proposé que nous envisagions. Les modifications décrites dans le présent bulletin tiennent compte de notre analyse interne, de la consultation de nos comités consultatifs et des commentaires que nous avons reçus par suite du document de consultation. Pour obtenir le contexte de l’élaboration de la proposition avant la publication du document de consultation, veuillez consulter ce dernier.

9.1 Commentaires des comités consultatifs de l’OCRI

Nous avons reçu des commentaires généralement positifs de nos comités consultatifs au sujet du modèle d’assurance des compétences proposé et des modifications connexes proposées. Toutefois, nous avons reçu certains commentaires demandant que la période d’application de la disposition de droits acquis soit plus longue pour les personnes qui exercent les mêmes fonctions. Nous sollicitons des commentaires précis à ce sujet ci-dessous.

10. Prochaines étapes

Après la clôture de la période de consultation le 17 septembre 2024, nous examinerons et prendrons en compte les commentaires.

Nous prévoyons publier les règles définitives en vue de leur mise en œuvre d’ici le deuxième semestre de 2025, pour qu’elles puissent être lancées le 1ᵉʳ janvier 2026.

11. Points particuliers sur lesquels des commentaires sont demandés

Bien que nous souhaitions recevoir des commentaires sur tous les aspects de notre proposition de modèle d’assurance des compétences, nous demandons expressément des commentaires sur les points suivants :

• L’applicabilité des dispositions de transition, en particulier les suivantes :
  • la disposition de droits acquis proposée;
  • la disposition de transition proposée pour les personnes qui se sont inscrites à un examen de CSI avant le 1ᵉʳ janvier 2026 et qui n’ont pas encore terminé le cours et réussi l’examen connexe;
  • la disposition de transition proposée pour les personnes qui doivent suivre le cours Notions essentielles sur la gestion de patrimoine.
• Le temps dont votre société a besoin pour actualiser ses programmes de formation pour les RI et les RP, étant donné que les profils de compétences publiés et les sous-compétences connexes serviront d’orientations sur les programmes de formation qu’il est proposé de suivre dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation.
• Nous aimerions savoir si les courtiers joueront un rôle actif dans la formation de leurs nouveaux employés et leur préparation aux examens proposés.
• Nous aimerions recevoir des commentaires sur l’expérience pertinente proposée et sur les types d’expériences que les courtiers jugent communes et pertinentes.

12. Règles applicables

Règle 1200 des Règles CPPC – Définitions – Administrateur, Chef de la conformité, Chef des finances, Gestionnaire de portefeuille, Gestionnaire de portefeuille adjoint, Membre de la haute direction, Négociateur, Personne autorisée, Personne désignée responsable, Représentant en placement, Représentant inscrit, Surveillant, Surveillant désigné

Règle 2500 des Règles CPPC – Autorisation de personnes physiques

Règle 2600 des Règles CPPC – Compétences requises et dispenses s’appliquant aux catégories de compétences

Règle 2700 des Règles CPPC – Exigences de formation continue s’appliquant aux personnes autorisées

13. Annexes

Annexe 1 – Projet de modification du modèle d’assurance des compétences (version nette)

Annexe 2 – Projet de modification du modèle d’assurance des compétences (version soulignant les modifications)

Annexe 3 – Modèle d’assurance des compétences proposé – Table des changements

Annexe 4 – Réponse aux commentaires

• 2Profils de compétences des personnes autorisées (courtiers en placement) | Organisme canadien de réglementation des investissements (ocri.ca)
• 3Modernisation des règles relatives aux dérivés (phase 1) | Organisme canadien de réglementation des investissements (ocri.ca)
• 4Article 2716 des Règles CPPC
• 5Article 2726 des Règles CPPC
• 6Paragraphes 2602(1) et 2602(2) des Règles CPPC
• 7Lignes directrices concernant le programme de formation de 90 jours | OCRI
• 8Lignes directrices concernant le programme de formation de 30 jours | OCRI
• 9Profils de compétences des personnes autorisées (courtiers en placement) | OCRI
• 10Modifications visant à clarifier les exigences en matière d’inscription et de compétences
• 11Modernisation des règles relatives aux dérivés (phase 1)