Alerte à l’intention des investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs contre de multiples escroqueries.
Note d’orientation relative aux déclarations par les sociétés de nouvelles activités
1. Exigences minimales à l’acceptation d’une déclaration de nouvelles activités
Une déclaration de nouvelles activités est considérée comme incomplète et ne sera pas acceptée aux fins d’examen par l’OCRI si l’un ou l’autre des éléments suivants est manquant :
- pour les demandes d’inscription d’une nouvelle société, une demande d’adhésion à l’OCRI et une copie du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (le formulaire A6) dûment remplis;
- pour les membres actuels, un avis de changement important dans l’entreprise dûment rempli ou un avis équivalent contenant suffisamment d’informations et de documents pour permettre à l’OCRI de procéder à un examen approfondi de la demande, et le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 (le formulaire A5), le cas échéant;
- un Formulaire 1 audité rempli, préparé par le groupe d’auditeurs dans les 90 jours suivant la date de la déclaration, et indiquant que la société satisfait aux exigences de l’OCRI en matière de capital, notamment le maintien d’un capital régularisé en fonction du risque positif;
- des membres du personnel qui satisfont déjà aux exigences applicables en matière de compétence et d’expérience pour assurer les fonctions de personne désignée responsable (PDR) et de chef de la conformité de la société ou qui s’engagent à satisfaire à ces exigences dans les 60 jours suivant la date de la présentation de la déclaration de nouvelles activités;
- des politiques et procédures écrites concernant les activités commerciales, les opérations et la surveillance de la société;
- un plan d’affaires sur cinq ans de la société comprenant, au minimum;
- une description détaillée du modèle d’affaires et des activités commerciales proposées par la société, y compris les produits et services qu’elle entend offrir;
- une description de la clientèle cible de la société et de sa stratégie d’affaires pour développer ses activités;
- des projections financières et leurs hypothèses sous-jacentes pour montrer comment le plan d’affaires de la société influe sur le capital régularisé en fonction du risque et la réserve au titre du signal précurseur;
- les relations commerciales de la société avec les fournisseurs de services.
2. Lacunes majeures
Une déclaration de nouvelles activités est considérée comme présentant des lacunes majeures si l’un ou l’autre des éléments indiqués aux points 2.1 à 2.10 sont relevés et s’appliquent en fonction de la nature de la déclaration. Bien que le personnel de l’OCRI soit enclin à faire preuve de souplesse quant à l’acceptation des déclarations de nouvelles activités aux fins d’examen, le traitement des déclarations présentant des lacunes majeures pourrait être prolongé. La soumission échelonnée de renseignements et de documents clés engendre des inefficacités et contraint souvent le personnel de l’OCRI à réexaminer des parties de la déclaration de nouvelles activités de la société et à réviser potentiellement son évaluation initiale, ce qui augmente le temps et les ressources nécessaires à l’examen de l’OCRI.
Conformément au modèle de tarification intégré de l’OCRI, si la déclaration de nouvelles activités demeure en examen de conformité pendant plus de six mois, l’OCRI peut demander le remboursement des frais supplémentaires. Ce remboursement s’ajoute aux frais exigés pour la déclaration de nouvelles activités. Reportez-vous au modèle de tarification pour connaître les frais applicables.
Le personnel de l’OCRI devra encourager la société à envisager de résoudre en priorité les lacunes relevées avant de présenter sa déclaration de nouvelles activités. Si la société souhaite néanmoins présenter sa déclaration de nouvelles activités, elle devra :
- remplir une attestation indiquant qu’elle i) souhaite présenter la déclaration de nouvelles activités pour laquelle le personnel de l’OCRI a relevé des lacunes majeures et en a informé la société; et ii) comprend l’incidence potentielle de la présentation d’une déclaration de nouvelles activités qui comporte des lacunes, ce qui implique que l’OCRI pourrait demander le remboursement des frais supplémentaires, conformément à son modèle de tarification;
- s’engager à corriger les lacunes majeures avant une date donnée (pour chaque lacune), laquelle doit être dans les 90 jours suivant l’engagement, à moins d’une entente contraire avec le personnel de l’OCRI.
- La société ne fournit pas de réponses ni de documents demandés suffisamment complets et précis dans les délais fixés par le personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.
- Le plan d’affaires sur cinq ans de la société omet certains renseignements ou documents justificatifs clés. Par exemple :
- les composantes clés du modèle d’affaires de la société n’ont pas encore été décidées ou finalisées par la société;
- les composantes clés des systèmes, des contrôles et des autres infrastructures requises de la société n’ont pas été entièrement développées;
- les projections financières ne sont pas assez détaillées pour montrer comment elles influent sur le capital régularisé en fonction du risque et la réserve au titre du signal précurseur ou n’expliquent pas clairement les hypothèses sous-jacentes.
- Le Formulaire 1 audité de la société ou ses projections financières laissent raisonnablement présager que la société déclenchera probablement un signal précurseur au cours de la première année de son adhésion ou suivant le changement d’activité proposé.
- Le titulaire d’un ou plusieurs de ces postes de la société ne satisfait pas à l’ensemble des exigences réglementaires, ou son admissibilité à l’inscription ou à l’autorisation soulève certaines préoccupations.
- La société n’a pas fourni de rapport sur les procédures et les constatations du comptable pour ses systèmes de livres et dossiers.
- La société n’a pas fourni les versions préliminaires des ententes avec ses fournisseurs de services prévus (p. ex., impartition, courtier chargé de comptes, dépositaire, services partagés, etc.).
- Des lacunes majeures ont été relevées dans les politiques et procédures écrites de la société.
- La société n’a pas fourni d’échantillons de ses rapports ou documents d’information destinés aux clients qu’elle prévoit utiliser, ou les échantillons qu’elle a fournis ne satisfont pas du tout aux exigences de l’OCRI.
- La société n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur son cadre de surveillance prévu.
- La société n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur son processus de collecte de renseignements liés à la connaissance du client.
3. Déclarations « non courantes »
Une déclaration de nouvelles activités est considérée comme « non courante » si elle présente l’un ou l’autre des éléments suivants :
- une « question nouvelle ou importante » au sens des ordonnances de délégation de la fonction d’inscription ou des avis d’assignation pertinents des ACFM;
- un risque plus élevé ou une plus grande complexité en raison de la nature du modèle d’affaires proposé, des activités, des produits, des services, de la structure opérationnelle ou commerciale, de la structure organisationnelle ou de l’incidence sur de multiples entités ou secteurs d’activité;
- la nécessité d’un examen approfondi ou une approbation de la part d’un autre organisme de réglementation (p. ex., ACVM, FCPI, FINRA);
- de nouvelles questions de politiques réglementaires ou qui exigent une interprétation, un examen ou une consultation des politiques réglementaires;
- une dispense nouvelle ou existante des règles de l’OCRI ou de la législation en valeurs mobilières;
- une nouvelle plateforme technologique ou un nouveau système de soutien administratif, ou une telle plateforme ou un tel système n’ayant pas été utilisé par un courtier membre dans une capacité identique ou essentiellement similaire ou aux mêmes fins que celles proposées;
- de nouvelles technologies ou des utilisations inédites de la technologie en remplacement des personnes autorisées ou des surveillants en vertu des Règles CPPC;
- une nouvelle infrastructure de surveillance du courtier membre, ou un changement important dans la manière dont le courtier membre supervise actuellement son activité.
Remarque : Le terme « déclaration de nouvelles activités » désigne une nouvelle demande d’adhésion (c’est-à-dire une demande d’adhésion à l’OCRI et d’inscription de la société) ou un avis de changement important dans les activités de la société.
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