Normes De Service Relatives Aux Demandes d’adhésion Et Aux Avis De Changements Dans l’entreprise

Généralités

L’OCRI s’engage à maintenir ses normes de service pour le traitement des documents suivants :

les demandes d’adhésion pour les nouveaux courtiers membres et leurs demandes d’inscription correspondantes (formulaire prévu à l’annexe 33-109A6) (là où la fonction d’inscription des sociétés a été assignée ou déléguée à l’OCRI) (« demandes d’adhésion »);
les avis de changements importants proposés dans l’entreprise de courtiers membres et le formulaire d’inscription correspondant (prévu à l’annexe 33-109A5) (« avis de changement important dans l’entreprise »).

Les normes de service visent à assurer transparence et uniformité, en permettant aux sociétés de bien comprendre à quoi elles doivent s’attendre lors de l’examen de leur demande d’adhésion ou avis de changement important dans l’entreprise par l’OCRI. La mesure de la prestation de services de l’OCRI par rapport à ces normes sera également publiée ici chaque trimestre.

Au sujet des normes de service

Normes de service

Description	Norme de service
1. Accusé de réception	Nous accuserons réception de votre demande d’adhésion ou avis de changement important dans l’entreprise dans un délai de cinq jours ouvrables, notre objectif étant de respecter cette norme pour au moins 95 % des cas.
2. Commentaires initiaux	Nous vous fournirons nos commentaires initiaux quant à votre demande d’adhésion ou avis de changement important dans l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrables suivant sa réception, notre objectif étant de respecter cette norme pour au moins 80 % des cas. Cette approche prévoit notamment de prévenir la société si sa déclaration est incomplète et ne peut être retenue aux fins d’examen.
3. Décision	Pour les avis de changement important dans l’entreprise dits courants, soit ceux répondant aux critères prescrits, nous rendrons une décision1 et vous en aviserons dans les 120 jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Notre objectif est de respecter cette norme pour au moins 80 % des avis de changement important dans l’entreprise courants. Ce qui n’est pas assujetti à la présente norme de service Étant donné qu’ils nécessitent un examen de la part du conseil d’administration de l’OCRI, les types de demande suivants ne sont pas assujettis à la présente norme de service : Demandes d’adhésion; Avis de changement important dans l’entreprise pour les sociétés membres comportant une demande de dispense des règles de l’OCRI.

Description

Norme de service

1. Accusé de réception

Nous accuserons réception de votre demande d’adhésion ou avis de changement important dans l’entreprise dans un délai de cinq jours ouvrables, notre objectif étant de respecter cette norme pour au moins 95 % des cas.

2. Commentaires initiaux

Nous vous fournirons nos commentaires initiaux quant à votre demande d’adhésion ou avis de changement important dans l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrables suivant sa réception, notre objectif étant de respecter cette norme pour au moins 80 % des cas.

Cette approche prévoit notamment de prévenir la société si sa déclaration est incomplète et ne peut être retenue aux fins d’examen.

3. Décision

Pour les avis de changement important dans l’entreprise dits courants, soit ceux répondant aux critères prescrits, nous rendrons une décision1 et vous en aviserons dans les 120 jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Notre objectif est de respecter cette norme pour au moins 80 % des avis de changement important dans l’entreprise courants.

Ce qui n’est pas assujetti à la présente norme de service

Étant donné qu’ils nécessitent un examen de la part du conseil d’administration de l’OCRI, les types de demande suivants ne sont pas assujettis à la présente norme de service :

Demandes d’adhésion;
Avis de changement important dans l’entreprise pour les sociétés membres comportant une demande de dispense des règles de l’OCRI.

Il faudra prévoir un plus long délai pour l’examen des demandes d’adhésion et des avis de changement important dans l’entreprise considérés comme non courants ou présentant des lacunes majeures. Nous fournirons régulièrement de l’information afin de tenir les sociétés candidates aux faits des progrès réalisés.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences minimales à remplir pour qu’une déclaration de nouvelles activités soit complète, sur les lacunes qui sont considérées comme majeures et sur les facteurs pris en considération pour déterminer si une déclaration de nouvelles activités est une déclaration courante ou non courante, veuillez vous reporter à Note d’orientation relative aux déclarations par les sociétés de nouvelles activités.

Attentes à l’égard de la société candidate

L’exhaustivité et la rapidité dont la société candidate fera preuve dans le cadre de sa demande et en réponse aux éventuelles demandes de renseignements et d’éléments du personnel de l’OCRI auront une incidence sur le temps de traitement de sa déclaration de nouvelles activités. Pour assurer le bon déroulement du processus d’examen, le personnel de l’OCRI fixera des échéances pour que la société candidate lui fournisse des réponses ou des documents additionnels. Il est attendu de cette dernière qu’elle fournisse des réponses aussi exhaustives et précises que possible dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement de l’examen. Dans l’éventualité où la société candidate anticipe ne pas pouvoir respecter une échéance, celle-ci peut demander une prolongation du délai par écrit. Une prolongation du délai sera considérée si elle est raisonnable et ponctuelle. Toute réponse ou tout élément additionnel soumis introduisant un changement important dans le projet initial de la société pourrait prolonger la durée totale du processus d’examen. Nous invitons les sociétés candidates à s’assurer que les éléments importants liés à leur plan d’affaires sont définitifs avant de nous soumettre une demande d’adhésion ou un avis de changement important dans l’entreprise.

La prestation de service par rapport aux normes

1Les avis de changement important dans l’entreprise sont assujettis à la présente norme de service selon les modalités suivantes : i) l’avis ne comporte aucune lacune majeure et ii) l’avis ne concerne pas une demande d’inscription ou un changement touchant l’inscription pour une catégorie d’inscription qui n’a pas été attribuée ou déléguée à l’OCRI (p. ex., courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de fonds d’investissement, gestionnaire de portefeuille ou courtier en plans de bourses d’études).