Gouvernance et Règlement général

L’OCRI assume ses responsabilités réglementaires en vertu de décisions de reconnaissance délivrées par chacune des autorités provinciales en valeurs mobilières qui forment les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Il est assujetti à la surveillance et à des inspections régulières de son fonctionnement effectuées par les membres des ACVM.

Règlement général

• Règlement n° 1 (PDF)

Décisions de reconnaissance

Les décisions de reconnaissance de l’OCRI délivrées par chacune des autorités provinciales en valeurs mobilières sont énumérées ici :

• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut (PDF)
• Colombie-Britannique (PDF)
• Alberta
• Saskatchewan (PDF)
• Manitoba
• Ontario
• Québec (PDF)
• Nouveau-Brunswick (PDF)
• Nouvelle-Écosse (PDF)
• Île-du-Prince-Édouard
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Document connexe - Protocole d’entente et Protocole d’examen conjoint des règles (PDF)

Fonds grevé d’affectations

Les sommes provenant des amendes et des règlements sont versées au fonds grevé d’affectations de l’OCRI, fonds qui sert à assumer les coûts raisonnables associés à l’administration de son bureau des investisseurs, de son comité consultatif des investisseurs et de ses formations d’instruction. L’OCRI peut également se servir de ces fonds pour régler de nouvelles questions de réglementation, pour entreprendre des projets de formation et de recherche, pour soutenir un programme de dénonciation ou des organismes sans but lucratif exonérés d’impôt axés sur la protection des investisseurs, ou pour d’autres fins autorisées par les ACVM.