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Information pertinente pour la phase transitoire

Pendant la phase transitoire, les activités exercées au Québec par les courtiers en épargne collective inscrits au Québec continuent d’être assujetties aux obligations prévues par le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, c. V-1.1, r. 10 et les lois applicables du Québec.

L’OCRI a rendu des décisions afin de dispenser, à partir du 1^er janvier 2023, l’ensemble des courtiers en épargne collective inscrits au Québec de l’application de ses règles (à l’exception des règles nécessaires à son bon fonctionnement) pour leurs activités exercées au Québec, sans qu’il soit nécessaire pour eux de déposer une demande de dispense ou de communiquer toute autre information à l’OCRI.

À quoi s’attendre, par sujet réglementaire :

Inscription

À compter du 1^er juillet 2025, les courtiers en épargne collective inscrits au Québec de même que leurs représentants inscrits devront communiquer avec l’OCRI pour toute question reliée à l’inscription. En vertu de la délégation de fonctions et de pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), l’OCRI procèdera à l’inscription des personnes physiques et des courtiers, incluant des chefs de la conformité et des personnes désignées responsables des courtiers en épargne collective inscrits au Québec.

Depuis le 1^er janvier 2023, lorsqu’une société souhaite s’inscrire au Québec à titre de courtier en épargne collective, elle doit également déposer une demande d’adhésion à l’OCRI. Ce dernier dispensera la société de l’application de ses règles, à l’exception des règles nécessaires à son bon fonctionnement, pour ses activités en épargne collective au Québec.

Pour les dossiers qui seront en cours au 1^er juillet 2025, l’Autorité et l’OCRI continueront de coordonner leurs interventions, notamment en ce qui a trait à l’inscription, à la suspension ou à la radiation de l’inscription d’un courtier en épargne collective.

Formation continue

Les représentants inscrits des courtiers en épargne collective inscrits au Québec sont dispensés des exigences de formation continue de l’OCRI pour leurs activités exercées au Québec. Ils peuvent s’adresser à la Chambre de la sécurité financière (la « CSF »), qui est chargée de réglementer la formation continue des représentants de ces courtiers au Québec.

Inspections

En vertu de la délégation de fonctions et de pouvoirs de l’Autorité, les courtiers en épargne collective inscrits au Québec sont inspectés par l’OCRI pour ce qui est de leurs activités exercées au Québec.

Plaintes et demandes de renseignements

Les plaintes et demandes de renseignements concernant les activités au Québec des courtiers en épargne collective et de leurs personnes physiques inscrites continuent d’être traitées par l’Autorité.

Dans l’éventualité où des plaintes ou demandes de renseignements seraient adressées à l’OCRI relativement à des activités en épargne collective exercées au Québec, elles seront transférées à l’Autorité ou à la CSF, selon le cas.

Fonds canadien de protection des investisseurs

Les courtiers en épargne collective du Québec n’ont pas à contribuer au Fonds canadien de protection des investisseurs pour leurs activités exercées au Québec. Ils sont toujours tenus de contribuer au Fonds d’indemnisation des services financiers pour ces activités.

Enquêtes et poursuites

L’Autorité et la CSF continuent d’effectuer des enquêtes et de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des activités exercées au Québec par les courtiers en épargne collective et leurs personnes physiques inscrites, selon leur compétence respective.

De plus, l’Autorité, l’OCRI et la CSF coopèrent afin de maintenir des échanges réguliers et efficaces, et coordonnent leurs efforts et mesures d’application à l’égard des dispositions législatives et réglementaires.

Droits et cotisations

L’OCRI n’impose pas de droits d’adhésion aux courtiers en épargne collective au Québec et à leurs personnes physiques inscrites pour leurs activités au Québec.

Pour les services fournis aux courtiers en épargne collective au Québec, des droits ou cotisations proportionnels aux services fournis sont applicables. La grille de frais applicable aux demandes d’inscription des personnes physiques agissant pour le compte d’un courtier en épargne collective est disponible à : Grille de droit - Personnes physiques - CEC

Double inscription

Les Règles provisoires de l’OCRI sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 et permettent aux sociétés inscrites de combiner leurs activités de courtier en placement et de courtier en épargne collective au sein de la même entité juridique. Les règles de l’OCRI, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux courtiers en épargne collective au Québec, y compris celles prévues par le Règlement 31-103, sont applicables à ces sociétés.

Les représentants de ces sociétés dont les activités sont limitées à l’épargne collective s’inscrivent dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective et doivent être membres de la CSF. Pour de plus amples renseignements, consultez la foire aux questions (FAQ).

Application volontaire des règles de l’OCRI

L’Autorité a fait part de son ouverture relativement aux demandes de dispense qui pourraient être déposées par des courtiers en épargne collective, y compris les sociétés à double inscription, souhaitant que leurs activités à ce titre au Québec soient encadrées par les règles applicables de l’OCRI, plutôt que par les dispositions équivalentes du Règlement 31-103, au cours de la phase transitoire. Le cas échéant, l’Autorité coordonne ses interventions avec l’OCRI, notamment afin que les activités de ces courtiers en épargne collective au Québec soient supervisées principalement par l’OCRI. Si vous souhaitez déposer une telle demande de dispense, nous vous invitons à écrire à l’adresse inscription@lautorite.qc.ca.

Participation aux consultations de l’OCRI

Les courtiers en épargne collective inscrits au Québec peuvent participer à titre de membres, depuis le 1^er janvier 2023, aux travaux des comités et aux consultations de l’OCRI, notamment aux travaux d’élaboration des règles révisées de l’OCRI qui s’appliqueront à eux après la phrase transitoire. Cela permet à ces courtiers, y compris les courtiers de petite taille et les sociétés multidisciplinaires, de faire part de préoccupations propres à leur situation et à leur modèle d’affaires afin que les règles révisées de l’OCRI puissent en tenir compte de manière adéquate.

Le conseil régional du Québec de l’OCRI a créé un sous-comité en épargne collective expressément pour permettre aux courtiers membres en épargne collective du Québec de participer aux discussions réglementaires.

Si vous souhaitez participer au sous-comité en épargne collective, veuillez communiquer avec M^e Alexandre Bardoux, directeur régional de la réglementation, à abardoux@ciro.ca, pour obtenir de plus amples renseignements.