Convention cadre de garantie d’émission

Cette convention est conclue entre un prêteur et un courtier membre en placement qui souhaite obtenir une facilité de prêt pour prise ferme. La facilité de prêt est établie sous forme d’une lettre de garantie d’émission, et le prêteur accepte de prendre un engagement irrévocable d’avancer les fonds, basé uniquement sur la qualité du placement initial et du courtier membre en placement. Cette convention ne permet pas la compensation. La Règle 5500 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), Marges obligatoires dans le cas d’engagements de prise ferme et de négociation avant l’émission, établit les exigences en matière de marge obligatoire et de capital pour le courtier membre en placement qui participe à un engagement de prise ferme. Lorsque cet engagement est assorti d’une lettre de garantie d’émission, les exigences sont moins élevées.

Convention cadre de garantie d’émission – document joint (PDF)