Déclaration d’un changement de propriété

Renseignements généraux

Le courtier membre doit aviser l’OCRI par écrit de certains changements de propriété comme l’exigent les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) ou les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), selon le cas, ainsi que le Règlement 31-103 et le Règlement 33-109 (lorsque les membres des ACVM ont délégué à l’OCRI la fonction d’inscription des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective et des négociants-commissionnaires en contrats à terme).

Courtier membre en épargne collective

La Règle 8.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective exige que le courtier membre en épargne collective obtienne l’approbation de l’OCRI avant de permettre à un investisseur, seul ou avec ses associés ou sociétés affiliées, de détenir : (i) une « participation importante » sous forme d’actions dans le membre; ou (ii) des bons de souscription spéciaux ou des titres pouvant être convertis en une « participation importante » sous forme d’actions dans le membre ou échangés contre une telle participation en tout temps à l’avenir.

Courtier membre en placement

Le courtier membre en placement est tenu d’informer l’OCRI par écrit de tout changement de propriété du courtier membre ou de ses sociétés de portefeuille et, dans certains cas, d’obtenir l’approbation préalable de l’OCRI.

Processus de déclaration d’un changement de propriété

Le courtier membre qui propose un changement de propriété du courtier membre ou de ses sociétés de portefeuille doit fournir à l’OCRI des renseignements exhaustifs et précis concernant le changement. Cela permet l’efficacité et la continuité du processus d’examen. Le processus de déclaration d’un changement de propriété est décrit ci-après. Si vous avez des questions, veuillez écrire à CorporateFilings@ciro.ca.

    Préparation de l’avis

    1. Remplir le formulaire Avis de changement de propriété applicable et fournir tout document justificatif en pièce jointe.

    Courtier membre en épargne collective

    L’OCRI a conçu le formulaire Avis de changement de propriété (courtier en épargne collective) (PDF) comme outil permettant au courtier membre en épargne collective de lui soumettre une demande de changement de propriété en bonne et due forme qui implique une « participation importante » sous forme d’actions dans le courtier membre. (Consulter la Règle 8.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective pour obtenir le détail complet.) Pour éviter les retards dans le traitement, remplissez toutes les sections du formulaire. Assurez-vous que les documents justificatifs portent la mention du numéro de la section correspondante de l’Avis de changement de propriété (courtier en épargne collective).

    Courtier en placement membre

    L’OCRI a conçu le formulaire Avis de changement de propriété (courtier en placement) (PDF) comme outil permettant au courtier membre en placement de lui soumettre une demande de changement de propriété du courtier ou de ses sociétés de portefeuille en bonne et due forme. Pour éviter les retards dans le traitement, remplissez toutes les sections du formulaire. Assurez-vous que les documents justificatifs portent la mention du numéro de la section correspondante de l’Avis de changement de propriété (courtier en placement).

    Soumission de l’avis

    2. Soumettre l’avis et les documents justificatifs à l’OCRI.

    Soumettre l’avis requis (c’est‑à‑dire l’Avis de changement de propriété) et tout document justificatif à CorporateFilings@ciro.ca. Autrement, le courtier membre peut écrire à CorporateFilings@ciro.ca pour demander un lien ShareFile. L’avis soumis par le courtier membre doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour que l’OCRI puisse entreprendre un examen satisfaisant de la demande de changement. Les demandes incomplètes ou celles comportant des lacunes majeures ne seront pas examinées.

    Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira au courtier membre une confirmation écrite que son avis sera examiné.

    3. Mettre à jour les renseignements concernant l’inscription de la société auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces ou territoires visés.

    En cas de changement de propriété, le courtier membre doit aussi mettre à jour les renseignements relatifs à son inscription auprès du ou des membres des ACVM dont il relève.

    Si le siège social du courtier membre se trouve dans une province ou un territoire où le membre des ACVM a délégué à l’OCRI la fonction d’inscription de la société, le courtier membre doit transmettre à l’OCRI, avec son Avis de changement de propriété, le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 dûment modifié.

    Dans les provinces et territoires où la fonction d’inscription des sociétés a été déléguée à l’OCRI, les courtiers membres doivent soumettre à l’OCRI le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 (PDF) dûment rempli ainsi que la version soulignée du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (PDF). L’OCRI examinera le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 modifié en même temps que l’Avis de changement de propriété. Pour de plus amples informations sur la délégation de la fonction d’inscription des sociétés, veuillez consulter : Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI.

    Vous trouverez sur les sites Web des membres des ACVM qui n’ont pas délégué à l’OCRI la fonction d’inscription des sociétés des renseignements sur la façon de soumettre à ces membres les changements apportés à l’inscription d’une société. Veuillez consulter la section Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas pour obtenir le lien vers le site Web de chaque membre des ACVM.

    Pendant l’examen de votre avis

    4. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

    L’exhaustivité de la déclaration du membre et la rapidité avec laquelle ce dernier répond aux demandes de renseignements du personnel de l’OCRI ont une incidence directe sur le délai de traitement du changement proposé. Le membre doit s’attendre à collaborer étroitement avec le personnel de l’OCRI au cours de l’examen afin de clarifier certains renseignements et possiblement de régler certaines questions, ce qui contribuera au bon déroulement du processus d’examen.

    Le personnel de l’OCRI fixera des échéances que le courtier membre devra respecter pour lui fournir des documents additionnels ou des réponses. Il est attendu du courtier membre qu’il lui soumette des renseignements aussi exhaustifs et précis que possible dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement de l’examen. S’il ne peut pas respecter une échéance, le courtier membre peut demander une prolongation du délai par écrit.

    Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il pourrait aussi être demandé au courtier membre de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

    Conclusion de l’examen de l’OCRI

    5. Attendre la confirmation que l’OCRI a terminé l’examen.

    Une fois que le personnel de l’OCRI aura terminé son examen de la demande de changement de propriété du courtier membre, l’OCRI informera ce dernier par écrit que l’examen est terminé et : a) soit confirmera l’autorisation ou la non-opposition à l’égard de la demande de changement de propriété, b) soit indiquera que le changement de propriété ne peut être réalisé si le personnel de l’OCRI détermine que les obligations du courtier membre à l’égard de ses clients ne peuvent être satisfaites ou que le courtier membre ne respectera pas le règlement et les règles de l’OCRI advenant la réalisation du changement de propriété demandé.

    Ressources supplémentaires

    Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières

    Liens utiles

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