Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI — Foire aux questions

En vertu de la délégation, l’OCRI assumera les fonctions d’inscription des catégories suivantes :

Catégories de sociétés

• Courtier en placement (CP)
• Courtier en épargne collective (CEC)
• Négociant-commissionnaire en contrats à terme en Ontario
• Courtier en dérivés au Québec

Catégories de personnes physiques (au sein des sociétés mentionnées ci-dessus)

• Personne désignée responsable (PDR)
• Chef de la conformité
• Représentant de courtier (RC)
• Représentant, associé et dirigeant d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme

L’OCRI sera également responsable de l’examen des personnes physiques autorisées au sein de CP et de CEC.

1. Quelles fonctions l’OCRI exerçait-il déjà à l’égard de l’inscription de ces catégories?

Certaines autorités canadiennes en valeurs mobilières compétentes avaient délégué à l’OCRI le pouvoir d’inscrire les CP et les personnes physiques agissant en leur nom. D’autres membres avaient délégué ce pouvoir à l’égard des personnes physiques inscrites chez des CP uniquement, alors que d’autres n’avaient pas encore délégué de fonctions. L’élargissement de cette délégation permet d’établir un processus plus uniforme et harmonisé pour les membres de l’OCRI dans l’ensemble du pays.

2. L’OCRI disposera désormais d’un pouvoir délégué pour l’inscription des CEC, tant à l’égard de la société que des personnes physiques qui agissent en son nom. Qu’est-ce que cela signifie pour les membres de l’OCRI qui sont des CEC?

En ce qui concerne les CEC membres, l’OCRI s’occupe désormais de l’inscription de la société et de ses personnes physiques. Le personnel de l’OCRI sera votre point de contact si vous avez des questions concernant votre dépôt.

3. Que se passe-t-il lorsqu’une catégorie d’inscription n’a pas été déléguée?

Les sociétés ou les personnes physiques qui souhaitent s’inscrire dans des catégories qui ne sont pas déléguées à l’OCRI (par exemple, courtiers sur le marché dispensé ou gestionnaires de fonds d’investissement) feront l’objet d’un examen et d’une approbation coordonnés à la fois par l’OCRI et par le membre compétent des ACVM.

4. Qui s’occupe des demandes d’inscription en cours?

Le personnel des ACVM continuera de traiter les demandes d’inscription et autres documents déposés avant la date de délégation des pouvoirs à l’OCRI. Les dépôts effectués après cette date dans les provinces et territoires où une délégation a eu lieu seront examinés par le personnel de l’OCRI.

5. Les frais de dépôt ont-ils changé?

La délégation n’entraîne aucune modification des frais de dépôt, à l’exception des frais concernant les personnes physiques agissant pour le compte de CEC au Québec. Le barème des droits pour les demandes d’inscription de personnes physiques agissant pour le compte d’un CEC se trouve ici : Barème des droits - Personnes physiques - CEC

6. Les formulaires de dépôt ont-ils changé?

Non. Les formulaires d’inscription et les renseignements à fournir n’ont pas changé dans le cadre de la délégation. Les sociétés et les personnes physiques doivent toujours utiliser les formulaires prescrits par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription.

7. Qu’est-ce qui n’est pas délégué à l’OCRI?

Les gestionnaires de portefeuille, les gestionnaires de portefeuille d’exercice restreint, les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé, les courtiers d’exercice restreint et les courtiers en plans de bourses d’études ainsi que les personnes qui agissent pour le compte de ces sociétés continueront de s’inscrire auprès du membre compétent des ACVM et d’être soumis à sa surveillance.

Les CEC qui ne sont pas membres de l’OCRI en raison d’une ancienne dispense de l’obligation d’être inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels seront gérés par l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente.

En Ontario, les conseillers financiers en placement de produits dérivés, les conseillers en placement de produits dérivés et les directeurs des placements de produits dérivés continueront à s’inscrire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et à être soumis à sa surveillance.

Si des questions importantes ou nouvelles se posent lors du traitement d’une demande d’inscription par l’OCRI, le membre compétent des ACVM sera consulté. Les ACVM disposent d’une autorité concurrente et exercent une surveillance.

Dépôts pour les personnes physiques

8. Le processus de dépôt pour l’inscription des personnes physiques est-il modifié?

Non. En ce qui concerne les catégories d’inscription des personnes physiques, le processus de dépôt continue à se faire par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Il n’y aura pas de nouveaux renseignements à fournir ou de changements dans les renseignements que les personnes physiques doivent fournir à la suite de la délégation. Lorsque les documents sont déposés dans une province ou un territoire où une délégation a eu lieu, ils seront automatiquement acheminés au Service de l’inscription de l’OCRI aux fins de traitement.

Pour obtenir plus de renseignements sur les demandes d’inscription, veuillez consulter la page d’information sur la BDNI des ACVM.

9. Le processus applicable aux personnes physiques qui présentent une demande de dispense des exigences en matière de compétence est-il modifié?

Non. Le processus reste le même pour les personnes physiques inscrites chez des CEC qui soumettent une demande de dispense des exigences en matière de compétence en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Lorsque les demandes de dispense sont déposées dans une province ou un territoire où une délégation a eu lieu, elles doivent continuer à être transmises par l’intermédiaire de la BDNI aux fins de traitement par l’OCRI.

Dépôts pour les sociétés

10. Le processus applicable aux membres de l’OCRI qui soumettent des changements à leur inscription est-il modifié?

Pas de façon importante. Aucun changement n’est apporté aux renseignements et aux documents que les sociétés doivent fournir ni aux frais qu’elles doivent payer. Dans les provinces et territoires où la délégation a eu lieu, les sociétés doivent soumettre à l’OCRI ces documents d’inscription et lui verser les frais applicables.

Deux changements mineurs ont été apportés au processus :

• Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription, qui devait auparavant être soumis à l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente, doit maintenant être transmis à l’OCRI;
• Nous avons créé la boîte courriel depotdocumentscourtiers@ciro.ca, à laquelle les membres peuvent transmettre certains changements relatifs à l’inscription de leur société, comme il est indiqué ci-dessous.

11. Quelle procédure les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent-elles suivre?

Les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 – Inscription d’une société. Dans les provinces et territoires où une délégation a eu lieu, les sociétés doivent soumettre à l’OCRI les documents d’inscription requis et lui verser les frais applicables, en plus de lui transmettre leur demande d’adhésion. Veuillez consulter la page Devenir un courtier membre sur notre site Web pour obtenir plus de renseignements.

12. Quelle procédure les courtiers membres de l’OCRI qui apportent des changements à leur inscription doivent-ils suivre?

Les courtiers membres de l’OCRI qui signalent des changements dans leur inscription doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription. Dans les provinces et territoires où la fonction d’inscription a été déléguée à l’OCRI, les membres doivent soumettre à l’OCRI les documents d’inscription requis et lui verser les frais applicables. Par souci d’efficacité, les processus existants de l’OCRI qui s’appliquent aux avis et aux mises à jour des membres seront utilisés pour traiter les demandes d’inscription :

• Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement important dans l’entreprise, consultez la page Avis de changement dans l’entreprise.
• Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement de propriété du membre ou de ses sociétés de portefeuille, consultez la page Déclaration d’un changement de propriété.
• Tous les autres changements, y compris la mise à jour des renseignements concernant les sociétés et les avis de renonciation volontaire ou de démission, doivent être soumis à depotdocumentscourtiers@ciro.ca.

13. Les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 font-ils partie de la délégation des fonctions d’inscription à l’OCRI?

Oui, l’OCRI s’est aussi vu déléguer le pouvoir d’approuver ou de contester les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31‑103 – Obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites en ce qui concerne les acquisitions là où la délégation a eu lieu pour les sociétés et les personnes physiques concernées.