Modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert

Description des changements de forme apportés au projet de note d’orientation

• Nous confirmons ce qui suit en réponse aux demandes de clarification des intervenants :
  • La nouvelle obligation concernant l’attente raisonnable de pouvoir effectuer le règlement qu’impose le paragraphe 3.3 des RUIM ne représente pas une norme plus stricte comparativement à l’interdiction de négocier sans une attente raisonnable de pouvoir effectuer le règlement qu’impose la Politique 2.2 des RUIM.
  • Les modifications ne rendent pas obligatoire le recours aux listes de titres faciles à emprunter. Pour éviter la confusion, nous avons modifié la note d’orientation de manière à traiter des « listes de titres empruntables » en incluant à la fois les concepts de liste de titres difficiles à emprunter et de liste de titres faciles à emprunter. Une liste de titres empruntables peut inclure soit des titres facilement accessibles, soit des titres difficiles à emprunter, selon les pratiques du courtier en placement. Le recours aux listes de titres empruntables est une méthode que les participants ou les personnes ayant droit d’accès peuvent envisager pour déterminer la manière qui convient le mieux pour avoir une attente raisonnable de pouvoir effectuer le règlement.
  • L’existence d’une transaction échouée ne signifie pas, en soi, qu’un participant ou une personne ayant droit d’accès n’avait pas une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction à la date de règlement avant de saisir l’ordre.
  • Lorsqu’un participant exécutant évalue l’historique des transactions d’un client dans le cadre desquelles le participant exécute une transaction pour un courtier non participant duquel provient l’ordre, il peut baser son évaluation sur le client visé de ce courtier plutôt que sur l’historique global de ce dernier, dans la mesure où :
    • le courtier duquel provient l’ordre fournit suffisamment d’information sur l’historique de règlement du client visé, de sorte que le participant exécutant est en mesure de tirer une conclusion raisonnable en vue d’avoir une attente raisonnable de pouvoir régler une future vente à découvert.
• Nous apportons aussi des précisions sur les rôles respectifs du courtier duquel provient un ordre et du courtier exécutant en ce qui concerne l’attente raisonnable de pouvoir effectuer le règlement.

La version définitive de la note d’orientation sur les ventes à découvert et les transactions échouées (la note d’orientation) est publiée en même temps que le présent bulletin dans le Bulletin de l’OCRI GN-URPart3-24-0002, Note d’orientation sur les exigences des RUIM concernant les ventes à découvert et les transactions échouées.

Avec le personnel des ACVM, nous allons aussi continuer d’explorer d’autres aspects des règles sur la vente à découvert où il conviendrait d’ajouter des mesures réglementaires, dont des obligations de dénouement. Toute obligation additionnelle proposée serait ajoutée séparément et publiée pour commentaires dans le cadre du processus d’établissement des politiques réglementaires.

Mise en œuvre

Les modifications et la note d’orientation entreront en vigueur le 4 avril 2025, soit 120 jours après la publication du présent bulletin.

Annexes

Annexe A – Version modifiée des RUIM (soulignant les modifications)

Annexe B – Version modifiée des RUIM (nette)

Annexe C – Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRI