Modèle de tarification intégré

Sommaire

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé le modèle de tarification intégré proposé (le modèle de tarification) et les modifications connexes des Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC), qui ont initialement été publiés aux fins d’appel à commentaires dans le Bulletin de l’OCRI 24‑0154. Le nouveau modèle de tarification entrera en vigueur le 1^er avril 2025.

Contexte

À l’heure actuelle, pour recouvrer les coûts auprès des courtiers membres en épargne collective et auprès des courtiers membres en placement et des marchés membres, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) utilise deux modèles de tarification distincts (les modèles de tarification provisoires) qui sont fondés sur ceux qui étaient en vigueur aux deux anciens organismes¹ et qui comportent des modifications nécessaires pour harmoniser l’administration de la tarification. Les courtiers membres qui sont inscrits à la fois comme courtier en placement et courtier en épargne collective sont assujettis aux deux modèles de tarification provisoires. Ceux‑ci devaient être maintenus et administrés jusqu’à ce qu’un modèle de tarification intégré soit établi.

Le 25 avril 2024, l’OCRI a publié pour commentaires le modèle de tarification, qui comportait des modifications touchant les éléments suivants :

• les cotisations annuelles des courtiers membres;
• les droits d’adhésion et les frais relatifs aux changements dans l’entreprise du courtier membre;
• la réduction accordée aux teneurs de marché admissibles dans le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres.

Commentaires reçus

Nous avons reçu les commentaires de 15 parties prenantes en réponse au Bulletin de l’OCRI 24‑0154. Nous présentons à l’annexe F du présent avis un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

Description des changements de forme

À la suite de l’examen des commentaires reçus, l’OCRI a apporté les modifications de forme suivantes au modèle de tarification et aux Règles CEC, modifications qui ont été approuvées par le président et chef de la direction de l’OCRI :

• réduction de certains droits et révisions mineures de la terminologie aux fins de clarté dans la section 1, sous la rubrique Droits d’adhésion, et dans le tableau correspondant de la section 7, Cotisation annuelle pour nouveau membre;
• mise à jour de la section 6, Composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres, aux fins de clarification;
• réduction de certains frais et simplification de la structure de tarification concernant les changements dans l’entreprise dans les sections 10 à 12;
• révisions mineures de la terminologie aux fins de clarté à l’alinéa 7.4.8 e) et aux Règles 8.1.5 et 8.6 des Règles CEC.

Les versions soulignant ces changements de forme par rapport au modèle de tarification publié en avril 2024 figurent à l’annexe B.

Clarifications sur la transition

Les mises à jour qui s’imposent dans la foire aux questions seront fournies².

Les clarifications énoncées ci‑après sont fournies à l’égard des demandes et des changements dans l’entreprise acceptés avant le 1^er avril 2025 en vertu des modèles de tarification provisoires et approuvés après le 31 mars 2025 en vertu du nouveau modèle de tarification.

Demandes d’adhésion

Nous communiquerons avec les sociétés candidates qui auront une demande d’adhésion en cours le 1^er avril 2025 afin de leur expliquer de quelle manière le nouveau modèle de tarification s’appliquera à leur situation.

Changements dans l’entreprise

Les frais liés aux changements dans l’entreprise s’appliqueront aux demandes acceptées après le 1^er avril 2025.

Les frais extraordinaires, facturés après le 31 mars 2025, le cas échéant, seront calculés en fonction de la section 19 du nouveau modèle de tarification et des droits et taux indiqués aux sections 1, 10, 11 et 12.

Mise en œuvre

Le modèle de tarification entrera en vigueur le 1^er avril 2025.

Annexes

Annexe A – Modèle de tarification (version soulignant les modifications par rapport au modèle de tarification provisoire actuel)

Annexe B – Modèle de tarification (version soulignant les modifications par rapport au projet publié le 25 avril 2024)

Annexe C – Modèle de tarification (version nette)

Annexe D – Règles 1, 3, 7 et 8 des Règles visant les courtiers en épargne collective (version nette et version soulignant les modifications par rapport à la version actuelle)

Annexe E – Règles 7 et 8 des Règles visant les courtiers en épargne collective (version nette et version soulignant les modifications par rapport au projet publié le 25 avril 2024)

Annexe F – Résumé des commentaires reçus et des réponses de l’OCRI

¹ L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

² Modèles de tarification