Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers

1. Contexte des Modifications

1.1 Réglementation canadienne et internationale

1.1.1 Cadre réglementaire de l’accès électronique direct aux marchés

Les exigences concernant l’octroi de l’accès électronique direct à un marché, désigné auparavant sous l’expression « accès direct aux marchés » ou « ADM », ont été établies à l’origine aux termes des règles des bourses et selon les politiques et les dispositions contractuelles qui lient un SNP à ses adhérents6. On a cependant reconnu qu’il était souhaitable de soumettre l’octroi de l’ADM à un cadre réglementaire uniforme et d’en confier la responsabilité aux autorités de réglementation des marchés et des participants qui accordent l’accès électronique direct. Dans cette optique, un projet de modification des règles de négociation des ACVM a été publié en même temps que le projet de modification des RUIM concernant l’« accès parrainé par un courtier » afin de préciser les obligations des participants, des personnes ayant droit d’accès et des marchés en ce qui concerne l’accès direct7. Bien que ces projets aient été par la suite abandonnés à la faveur d’un réexamen des risques liés à l’accès électronique direct, ils ont mené à l’élaboration de la Règle des ACVM sur l’accès et des Modifications concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers8.

La Règle des ACVM sur l’accès et les Modifications créent un nouveau cadre réglementaire, plus robuste et plus global, pour l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers et tiennent compte de l’évolution de la réglementation visant la négociation électronique et l’accès aux marchés dans d’autres territoires9. Ce cadre s’harmonise avec les principes énoncés dans le rapport définitif préparé en août 2010 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et intitulé Principles for Direct electronic access to Markets (le rapport de l’OICV sur l’accès électronique direct)10. Les principes énoncés dans le rapport de l’OICV sur l’accès électronique direct qui sont repris dans la Règle des ACVM sur l’accès et les Modifications sont notamment les suivants :

• Normes minimales pour les clients disposant d’un accès électronique direct, selon lesquelles les sociétés doivent maintenir des procédures afin de s’assurer que les clients disposent de ressources financières suffisantes, connaissent et respectent les règles du marché et maîtrisent le système de saisie d’ordres.
• Entente ayant force obligatoire entre la société qui accorde l’accès et le client disposant de l’accès électronique direct.
• Responsabilité de l’intermédiaire à l’égard des transactions et de tous les ordres sous son autorité, ainsi que de leur conformité aux exigences réglementaires et aux règles du marché.
• Identité des clients disposant de l’accès électronique direct, que les sociétés doivent communiquer à l’autorité du marché pour faciliter la surveillance du marché.
• Les intermédiaires devraient utiliser des contrôles, notamment des contrôles automatisés avant la transaction, permettant d’empêcher un client disposant d’un accès électronique direct de donner un ordre qui excède la position ou les limites de crédit courantes d’un intermédiaire ou de limiter un tel client à cet égard, et disposer des ressources opérationnelles et techniques appropriées pour gérer adéquatement les risques que présente l’accès électronique direct.

La Règle des ACVM sur l’accès repose également sur les obligations prévues à l’article 11.1 du Règlement 31–103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec) (le Règlement 31-103), suivant lequel une société inscrite doit établir, maintenir et appliquer des politiques et procédures instaurant un système de contrôle et de supervision capable :

• de fournir l’assurance raisonnable que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières;
• de gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Avec la Règle des ACVM sur l’accès et les Modifications complémentaires, un ensemble d’exigences communes s’applique sur tous les marchés aux participants qui accordent l’accès électronique direct aux marchés qui ont retenu les services de l’OCRCVM à titre de fournisseur de services de réglementation. Le cadre réglementaire vise à faciliter la négociation dans un environnement multimarché et à protéger l’intégrité du marché, compte tenu des risques accrus inhérents au recours à une technologie et à des stratégies complexes, y compris aux stratégies de négociation à haute vitesse, qui peut être associé à l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers.

1.1.2 Liens entre les Modifications et le cadre réglementaire de la négociation électronique

La version définitive du Règlement 23-103 et de son Instruction générale connexe traitant des exigences en matière de négociation électronique (le RNE)11 a été publiée le 20 septembre 2012 et est entrée en vigueur le 1^er mars 2013, en même temps que les RUIM liées aux dispositions du RNE qui s’harmonisent avec les exigences du RNE12.

Le RNE régit les contrôles, politiques et procédures de gestion des risques que les participants au marché et les marchés doivent mettre en œuvre à l’égard de la négociation électronique. Les RUIM liées aux dispositions du RNE ont introduit de nouvelles dispositions décrivant les responsabilités des participants et des personnes ayant droit d’accès à l’égard de la supervision de la négociation électronique.  Ces dispositions harmonisent les RUIM avec les obligations énoncées dans le RNE imposées aux « participants au marché ». Ces derniers, aux termes des RUIM, comprennent les participants et les personnes ayant droit d’accès. En particulier, les RUIM liées aux dispositions du RNE :

• étendent les obligations actuelles de supervision de la négociation pour prévoir expressément l’établissement et le maintien de contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance concernant l’accès à un ou à plusieurs marchés et/ou l’utilisation d’un système automatisé de production d’ordres;
• dans certaines circonstances, permettent à un participant d’autoriser par entente écrite un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure de gestion des risques et de surveillance;
• imposent des obligations de veiller aux intérêts du client à un participant qui a autorisé un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure de gestion des risques et de surveillance.

Le RNE et les RUIM liées aux dispositions du RNE cadrent avec la Règle des ACVM sur l’accès et les Modifications, en ce que les participants qui accordent l’accès électronique aux marchés à des tiers :

• doivent adopter des contrôles, des politiques et des procédures de gestion des risques et de surveillance raisonnablement conçus pour s’assurer que tous les ordres, y compris ceux qui peuvent être saisis au moyen de l’accès électronique accordé par un participant à un tiers, sont surveillés avant leur saisie sur un marché et après les transactions;
• peuvent autoriser un courtier en placement, aux termes d’un accord d’acheminement, à établir ou à ajuster pour leur compte un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance dans certaines circonstances;
• doivent posséder un degré suffisant de compréhension, procéder à des tests réguliers et exercer une surveillance appropriée des systèmes automatisés de production d’ordres que les tiers auxquels ils accordent l’accès électronique à un marché utilisent.

Ces dispositions interdisent effectivement aux participants de donner libre accès à un marché, interdisent d’accorder à un tiers disposant d’un accès l’autorisation d’établir ou d’ajuster les contrôles d’un participant sauf si un accord d’acheminement le permet, et obligent les participants à veiller aux intérêts du client afin d’empêcher que les ordres saisis au moyen de l’accès électronique accordé à des tiers nuise à l’équité et au bon fonctionnement des marchés.

1.2 Obligations préexistantes prévues dans les RUIM sur la supervision de la négociation liée à l’accès direct aux marchés

Le paragraphe 7.1 et la Politique 7.1 des RUIM traitent des obligations de supervision de la négociation liée à l’accès électronique direct aux marchés, dans le contexte des exigences des marchés régissant l’accès direct. À l’heure actuelle, le paragraphe 7.1 des RUIM établit des obligations de supervision de la négociation que le participant doit remplir, dont celles :

• d’adopter des politiques et procédures écrites que ses administrateurs, dirigeants, associés et employés doivent observer et qui suffisent, compte tenu des activités et des affaires du participant, à assurer le respect des RUIM et de chaque Politique;
• de respecter, avant de saisir un ordre sur le marché :
  • les normes réglementaires applicables en matière d’examen, d’acceptation et d’approbation d’ordres,
  • les politiques et procédures adoptées,
  • toutes les exigences des RUIM et de chaque Politique.

La Politique 7.1 donne des précisions sur la responsabilité des participants en matière de supervision et de conformité de la négociation, notamment pour les ordres saisis sans l’intervention d’un négociateur, lorsque le client dispose d’un contrat d’interfaçage conforme aux exigences d’un marché. Suivant la Politique 7.1, l’obligation de supervision :

• s’applique au participant peu importe le moyen par lequel l’ordre est saisi sur un marché, y compris s’il est directement saisi par un client et acheminé à un marché au moyen du système de négociation du participant;
• exige la mise en place de politiques et procédures de supervision adéquates pour remédier aux risques supplémentaires éventuels associés aux ordres que le participant ne traite pas directement, mais dont il est responsable.

Des notes d’orientation sur la supervision des personnes ayant un « accès direct » ont complété les obligations de supervision aux termes des RUIM13. Elles précisaient que les participants qui fournissaient un accès direct n’étaient pas libérés de leurs obligations aux termes des RUIM concernant la supervision des activités de négociation d’un « client ayant un accès direct » et qu’ils demeuraient pleinement responsables d’un ordre saisi par un client ayant un accès direct, même si cet ordre était acheminé par voie électronique au marché. Ils devaient obligatoirement mettre en place des politiques et procédures de supervision adéquates pour tenir compte du risque supplémentaire éventuel auquel ils s’exposent lorsque des ordres ne sont pas traités directement par eux avant leur saisie sur un marché.

D’autres notes d’orientation14 ont été publiées pour énoncer les attentes sur le plan de la réglementation concernant les obligations de conformité et de supervision prévues à la Politique 7.1 des RUIM à l’égard :

• des services d’exécution d’ordres sans conseils (aussi appelés services d’opérations exécutées sans conseils) fournis à un client de détail (un client disposant d’un service d’exécution d’ordres sans conseils);
• des services d’accès parrainé par un courtier ou de l’accès direct au marché fourni à un client, sauf le client disposant d’un service d’exécution d’ordres sans conseils;
• de la négociation algorithmique.

Les directives données aux participants étaient essentiellement analogues pour les clients disposant d’un service d’exécution d’ordres sans conseils et les clients disposant d’un ADM, et insistaient sur le fait que :

• la source de l’ordre ou le moyen selon lequel il est saisi ne libère pas un participant de la responsabilité de la supervision de ces ordres, notamment en ce qui concerne :
  • la détection d’éventuelles violations des RUIM,
  • la mise en place de systèmes raisonnablement conçus pour prévenir la saisie et l’exécution d’ordres et de transactions déraisonnables sur un marché si le participant ou son client disposant d’un ADM utilise un système de négociation algorithmique;
• les règles des courtiers membres applicables au service d’exécution d’ordres sans conseils ou aux clients institutionnels disposant d’un ADM15 ne modifient pas les obligations d’un participant prévues à la Politique 7.1 et ne le libèrent pas de celles-ci.

Les décisions rendues dans les affaires de mise en application entamées par l’OCRCVM en vertu du paragraphe 7.1 et de la Politique 7.1 ont renforcé les obligations d’un participant de superviser adéquatement la « négociation ADM »16. Selon ces décisions, les participants qui fournissent un accès direct aux marchés conservent la responsabilité ultime à l’égard d’un ordre saisi et doivent s’assurer que les obligations de supervision de la négociation prévues dans les RUIM sont respectées.

2. Exposé des Modifications

Le texte qui suit résume les principaux éléments des Modifications exposées à l’annexe A pour ce qui est des modifications des RUIM et à l’annexe B pour ce qui est des modifications des Règles des courtiers membres.

2.1 Cadre réglementaire de l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers

La Règle des ACVM sur l’accès a établi une terminologie nouvelle et une définition de l’accès électronique aux marchés, appelé « accès électronique direct », qui se fondent sur le participant en tant que fournisseur de l’accès électronique direct et principal responsable de l’obligation de veiller aux intérêts du client. Les dispositions des RUIM sur l’accès électronique accordé à des tiers vont plus loin que la Règle des ACVM sur l’accès et traitent des autres types précis d’accès électronique aux marchés accordés par un participant à un tiers, soit les « accords d’acheminement »17 et les « services d’exécution d’ordres sans conseils », compte tenu des risques analogues qu’ils peuvent faire courir au participant et au marché. Les exigences de la Règle des ACVM sur l’accès concernant l’octroi de l’accès électronique direct ne s’appliquent pas aux participants qui respectent les exigences établies en vertu des Modifications18.

Les Modifications intègrent la définition suivante de l’accès électronique direct aux RUIM, laquelle est conforme à celle de la Règle des ACVM sur l’accès :

« accès électronique direct » Accord entre un participant membre, utilisateur ou adhérent et un client qui permet au client de transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :

1. soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché;
2. soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant.

La définition d’accès électronique direct utilise le terme « accord » pour désigner l’ensemble d’obligations, de normes et de modalités qu’un participant doit établir et adopter en vertu du paragraphe 7.13 des RUIM et des règles connexes, conformément à la Règle des ACVM sur l’accès, comme condition de l’octroi d’un accès électronique direct à un client. Elle précise aussi que la transmission électronique par un client à un marché d’un ordre comportant l’identificateur du participant constitue un accès électronique direct, que l’ordre du client passe ou non par la propre infrastructure de systèmes technologiques du participant ou par les systèmes technologiques d’un fournisseur de services auquel recourt le participant.

Les Modifications prévoient, à l’article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres, une dispense d’évaluation de la convenance à l’égard de certains clients de détail qui peuvent obtenir un accès électronique direct conformément aux principes exprimés par les ACVM dans le Règlement 23-10319 et à l’article 9 de la Politique 7.1 des RUIM. Bien qu’elles élargissent de façon générale l’éventail des clients susceptibles de se voir accorder un accès électronique direct, les exigences ne permettent pas à un participant d’accorder l’accès électronique direct à un courtier aux termes de la législation en valeurs mobilières applicable.

De plus, les accords de négociation « assimilables à un accès électronique direct » qui permettent à un courtier en placement20 ou à un autre client de transmettre des ordres par voie électronique à un participant de manière analogue à ce que ferait un client disposant d’un accès électronique direct sont définis comme suit dans les Modifications :

« accord d’acheminement » Accord aux termes duquel un participant membre, utilisateur ou adhérent autorise un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger21 à transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant:

1.  soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché;
2. soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant.

« service d’exécution d’ordres sans conseils » Service qui remplit à l’occasion les exigences prévues à la Règle 3200 des courtiers membres.

Le diagramme suivant illustre le cadre réglementaire de l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers exposé ci-après :

De l’avis de l’OCRCVM, les accords d’acheminement et les services d’exécution d’ordres sans conseils présentent des risques systémiques analogues à l’accès électronique direct. Les trois accords sur l’accès à un marché nécessitent la transmission électronique d’ordres directement à un marché. C’est pourquoi les Modifications ont pour but d’assurer la surveillance et la réglementation adéquates de chaque accord conclu par un participant qui porte sur l’accès électronique à un marché.

Les Modifications prévoient des exigences analogues pour régir les accords d’acheminement et l’accès électronique direct au paragraphe 7.13 des RUIM. Ces exigences sont complétées par certaines nouvelles obligations de la Règle 3200 des courtiers membres sur les services d’exécution d’ordres sans conseils (désignés sous l’expression « services d’opérations exécutées sans conseils » dans la Règle 320022).

Tout comme la définition d’« accès électronique direct », la définition d’« accord d’acheminement » renvoie à l’ensemble d’obligations, de normes et de modalités qu’un participant doit établir et adopter en vertu du paragraphe 7.13 des RUIM et des règles connexes, comme condition de la conclusion d’un accord d’acheminement. Elle précise également que les ordres peuvent être saisis sur un marché au moyen de l’identificateur du participant, peu importe qu’ils soient transmis électroniquement par les systèmes technologiques du participant ou par ceux d’un fournisseur de services auquel recourt le participant.

Lorsqu’un ordre est transmis aux termes d’un accord d’acheminement, le participant conserve les responsabilités et les obligations prévues aux RUIM qui sont liées à l’ordre. Plus précisément, l’ordre demeurera soumis aux contrôles, politiques et procédures de gestion des risques ou de surveillance que le participant doit adopter conformément aux RUIM liées aux dispositions du RNE.

Afin de permettre aux participants d’accorder l’accès électronique direct aux clients de détail, si cet accès leur convient, les Modifications modifient l’article 1 de la Règle 1300 et la Règle 3200 des courtiers membres comme suit :

• L’article 1 de la Règle 1300 permet à un courtier membre (participant) d’accepter ou de transmettre des ordres pour le compte d’un client qui s’est vu accorder un accès électronique direct, sans que le courtier membre soit assujetti aux obligations d’évaluation de la convenance qui s’appliqueraient par ailleurs à l’acceptation des ordres, pourvu que le courtier membre:
  • détermine d’abord que l’accès électronique direct convient au client;
  • respecte toutes les dispositions des RUIM concernant l’octroi de l’accès électronique direct;
  • ne fasse aucune recommandation au client de détail.
• La Règle 3200 des courtiers membres précise qu’un courtier membre qui offre les services d’exécution d’ordres sans conseils (appelés « services d’opérations exécutées sans conseils » dans la Règle) ne doit pas permettre à ses clients :
  • d’utiliser leur propre système automatisé de production d’ordres pour produire des ordres qu’ils lui transmettront ou pour lui transmettre des ordres de façon prédéterminée;
  • de transmettre manuellement au courtier membre des ordres qui excèdent le seuil du nombre d’ordres que l’OCRCVM fixe à l’occasion ou de produire de tels ordres.

Il faut également noter que les clients ou les personnes inscrites peuvent également obtenir un accès indirect aux marchés lorsqu’ils retiennent les services d’un conseiller ou d’un négociateur pour effectuer des transactions pour leur compte sur un marché. Compte tenu de sa structure, un compte avec conseils ne serait pas assujetti à ces obligations. Les obligations générales sur l’évaluation de la convenance et les dispenses connexes sont prévues à l’article 1 de la Règle 1300. La Règle 2700 des courtiers membres prévoit le mode d’évaluation de la convenance à l’égard des clients institutionnels23.

2.2 Réglementation de l’« accès électronique direct » et des « accords d’acheminement »

2.2.1 Accords sur l’accès conclus entre des participants et des clients, courtiers en placement et personnes assimilables à un courtier étranger

Les Modifications ajoutent le paragraphe 7.13 pour traiter des exigences visant l’accès électronique direct accordé à un client par un participant membre, utilisateur ou adhérent et les accords d’acheminement conclus entre un tel participant et un coutier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger. À l’instar de la Règle des ACVM sur l’accès, le paragraphe 7.13 ne prévoit pas de liste de clients admissibles à l’accès électronique direct. Cette approche diffère de celle imposée par les règles et politiques des marchés régissant l’accès électronique aux marchés (qui, de façon générale, englobait diverses institutions ou personnes inscrites canadiennes et étrangères ainsi que les clients qui effectuent des transactions au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils). Le paragraphe établit plutôt les normes minimales pour l’octroi d’un accès électronique direct. Cette approche correspond davantage à l’approche adoptée dans les autres territoires et élargit le spectre des clients susceptibles de se voir accorder un accès électronique direct.

Cependant, le paragraphe 7.13 interdit aux participants d’accorder l’accès électronique direct si le client agit et est inscrit comme courtier (conformément à la Règle des ACVM sur l’accès) et permet plutôt à un participant de conclure un accord d’acheminement avec un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger, sous réserve des mêmes exigences minimales que pour l’octroi d’un accès électronique direct. Cette restriction vise à empêcher l’arbitrage réglementaire en matière de négociation et à encourager les courtiers autres que des courtiers en placement qui souhaitent obtenir l’accès électronique direct à un marché à devenir membres de l’OCRCVM (et à être assujettis aux Règles des courtiers membres et, dans certains cas, aux RUIM). Une personne assimilable à un courtier étranger qui est également inscrite comme courtier sur le marché dispensé est autorisée à conclure un accord d’acheminement pour le flux d’ordres qu’elle exécute à titre de personne assimilable à un courtier étranger seulement.

Bien qu’ils présentent des risques analogues et soient soumis à des exigences analogues aux termes du paragraphe 7.13, une distinction a été faite entre l’octroi de l’accès électronique direct à un client par un participant et les accords d’acheminement conclus par un participant avec un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger, afin de distinguer, d’une part, les courtiers membres relevant de la compétence de l’OCRCVM qui exécutent des ordres à titre de mandataire ou les sociétés qui exercent des activités assimilables dans un territoire étranger, et d’autre part, les clients disposant d’un accès direct qui ne sont pas des courtiers et les personnes assimilables à un courtier étranger qui ne sont pas des personnes inscrites lorsqu’elles effectuent des opérations pour compte propre (et qui ne relèvent généralement pas de la compétence de l’OCRCVM, à moins que le client disposant d’un accès électronique direct ne soit également un adhérent à un SNP, donc une personne ayant droit d’accès aux fins des RUIM).

De plus, les RUIM ne traitaient pas jusqu’alors expressément des risques liés à l’accès électronique accordé à un courtier en placement. La définition d’« accord d’acheminement » établit formellement une nouvelle catégorie d’accès électronique aux marchés et reconnaît que des participants ont déjà accordé l’accès électronique à un marché :

• à d’autres participants24;

• à des courtiers en placement qui ne sont ni membres d’une bourse, ni utilisateurs d’un SCDO, ni adhérents à un SNP25;

• à des personnes assimilables à un courtier étranger.

L’accès électronique direct et les accords d’acheminement reposent sur l’obligation du participant de veiller aux intérêts du client, conformément aux normes minimales prescrites dans les RUIM, lorsqu’il accorde l’accès. Le cadre réglementaire est donc conforme aux règles et aux politiques actuelles des marchés sur l’accès direct aux marchés dans la mesure où un participant est responsable du respect des exigences concernant la saisie et l’exécution des ordres transmis électroniquement aux marchés par accès électronique direct ou aux termes d’un accord d’acheminement.

Aux termes des Modifications, la nouvelle dispense de l’obligation d’évaluation de la convenance prévue à l’article 1 de la Règle 1300 s’applique aux ordres acceptés provenant d’un client disposant d’un accès électronique direct ou transmis par celui-ci pourvu que le courtier membre ait notamment déterminé que l’accès électronique direct convient à ce client. Pour être dispensé de l’obligation d’évaluer la convenance des ordres, le courtier membre doit respecter deux autres conditions, à savoir :

• ne faire aucune recommandation aux clients de détail auxquels il a accordé l’accès électronique direct;
• respecter les dispositions des RUIM visant l’offre des services d’accès électronique direct et les obligations prévues par le Règlement 23-103.

L’interdiction de faire des recommandations au client de détail se veut une protection supplémentaire pour réduire le risque qu’un courtier membre fasse des recommandations au client de détail et lui permette ensuite d’utiliser ses systèmes d’accès électronique direct pour effectuer l’opération recommandée. Sans cette condition, la dispense obtenue permettrait au courtier membre ou au représentant inscrit de faire des recommandations sans être tenu responsable de leur convenance, lacune inexistante dans le présent régime. Aucune dispense analogue n’est introduite pour les clients institutionnels. En effet, l’OCRCVM reconnaît que le courtier membre qui traite avec des clients institutionnels leur fait souvent des recommandations en matière de négociation qui ne sont acceptables que dans la mesure où il respecte ses obligations d’évaluation de la convenance en ce qui concerne la complexité de telles recommandations.

L’accès électronique direct n’est cependant pas censé être accordé à l’ensemble des clients de détail. L’article 9 de la Politique 7.1 des RUIM énonce plutôt que les clients de détail ne rempliront généralement pas les conditions pour obtenir l’accès électronique direct (et ne pourront donc pas se prévaloir de la dispense de l’évaluation de la convenance). La politique reconnaît également les rares cas où l’accès électronique direct pourrait être accordé aux investisseurs non institutionnels, comme :

• les anciens négociateurs et opérateurs en bourse avertis;
• les personnes physiques ou morales disposant d’un actif sous gestion d’une valeur qui rejoint celle dont dispose un investisseur institutionnel ayant accès et possédant la connaissance qui se rattache à la technologie nécessaire pour avoir recours à l’accès électronique direct.

Dans ces cas, le participant doit fixer des normes plus élevées que celles qui s’appliquent aux clients institutionnels afin de réduire le risque excessif et plus élevé auquel il s’expose dans le cas d’un client de détail qui a recours à l’accès électronique direct.

Le diagramme suivant illustre les relations possibles entre un participant et ses clients qui disposent d’un accès électronique direct ou avec lesquels il conclut un accord d’acheminement :

2.2.2 Normes minimales et entente écrite pour l’accès électronique direct et les accords d’acheminement

Le paragraphe 7.13 prévoit les normes minimales qu’un participant doit établir pour accorder l’accès électronique direct à un client ou pour conclure un accord d’acheminement avec un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger. Ces normes sont comparables aux exigences de la Règle des ACVM sur l’accès.  Ces normes exigent que le client disposant d’un accès électronique direct, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger :

• ait des ressources suffisantes pour respecter les obligations financières pouvant découler de l’utilisation de l’accès électronique direct ou de l’accord d’acheminement;
• possède les connaissances et la compétence nécessaires pour employer le système de saisie d’ordres;
• connaisse suffisamment les exigences applicables26 et ait la capacité de s’y conformer, y compris celles portant sur la désignation des ordres prévues par le paragraphe 6.2 des RUIM;
• ait pris des dispositions raisonnables pour surveiller la saisie d’ordres transmis au moyen de l’accès électronique direct ou aux termes d’un accord d’acheminement;
• prenne toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’utilisation d’un système automatisé de production d’ordres27, par lui-même ou par un client, ne nuise pas au bon ordre et à l’équité des marchés;
• veille à ce que chaque système automatisé de production d’ordres, utilisé par lui-même ou un client, soit soumis à des tests conformes aux pratiques commerciales prudentes.

Les ACVM et l’OCRCVM estiment que ces normes minimales sont nécessaires pour garantir que le participant gère adéquatement ses risques. De cette façon, le participant établit, maintient et applique des normes raisonnables concernant l’accès électronique direct et les accords d’acheminement qui tiennent notamment compte de l’évaluation de ses risques lorsqu’il accorde l’accès à des tiers. Avant d’établir les normes, le participant est censé évaluer indépendamment tout éventuel client disposant d’un accès électronique direct, ou tout courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger qui est partie à un accord d’acheminement, afin d’évaluer les risques que peut présenter le flux d’ordres pour ses activités.

Les modalités de l’entente écrite devant être conclue entre le participant et le client disposant d’un accès électronique direct, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger doivent notamment prévoir, comme condition préalable à l’octroi de l’accès électronique accordé à des tiers, l’adhésion aux normes minimales obligatoires et le respect de toute obligation plus stricte que peut lui imposer le participant.

L’entente écrite entre le participant et le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger doit prévoir entre autres :

• que le participant peut faire sans préavis ce qui suit :
  • refuser un ordre,
  • modifier ou corriger un ordre saisi sur un marché pour se conformer aux exigences,
  • annuler un ordre saisi sur un marché,
  • cesser d’accepter les ordres

provenant du client, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger;

• que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger informe immédiatement le participant, si le client contrevient aux normes établies par le participant ou s’attend à ne pas les respecter; et
• que l’activité de négociation du client, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger respecte :
  • toutes les exigences;
  • les limites en matière de produits et de crédit ou les autres limites financières précisées par le participant.

Une entente portant expressément sur l’octroi de l’accès électronique direct doit comprendre une modalité selon laquelle le participant s’engage à fournir au client disposant d’un accès électronique direct toutes les modifications pertinentes qu’il apporte aux exigences applicables et aux normes qu’il a établies. De plus, une entente sur l’accès électronique direct doit comprendre une modalité exigeant que le client fournisse au participant les noms des membres de son personnel qui sont autorisés à saisir un ordre au moyen de l’accès électronique direct.

L’OCRCVM accorde aux participants un délai supplémentaire de 180 jours après la prise d’effet des modifications pour qu’ils remplacent ou modifient les ententes sur l’accès électronique déjà conclues avec des clients, des courtiers en placement et des personnes assimilables à un courtier étranger, afin de les rendre conformes aux exigences visant les ententes écrites sur l’accès électronique direct et les accords d’acheminement.

2.2.3 Négociation par le client – sous-délégation de l’accès électronique accordé à des tiers

La Règle des ACVM sur l’accès ne permet pas à un client disposant d’un accès électronique direct de sous-déléguer son accès et donc d’accorder l’accès électronique direct à ses propres clients, sauf dans les cas limités où certains clients disposant d’un accès électronique direct peuvent négocier pour le compte de leurs clients. Les Modifications sont conformes à ce principe.

En ce qui concerne l’accès électronique direct, un client ne peut négocier pour le compte d’un autre client que si le client disposant d’un accès électronique direct est une personne inscrite ou dispensée d’inscription à titre de conseiller aux termes de la législation en valeurs mobilières, ou est une personne étrangère assimilable à un conseiller qui est assujettie à la réglementation d’un territoire signataire de l’Accord multilatéral de l’OICV dans ce territoire étranger28. Il faut contrôler ainsi la sous-délégation pour réduire le risque que présente l’accès aux marchés accordé à ceux qui sont peu ou pas enclins à respecter les exigences réglementaires, les plafonds financiers ou les limites en matière de crédit ou de position qui leur sont imposés, ou qui ne sont pas tenus de les respecter. Les modalités de l’entente écrite conclue avec un client disposant d’un accès électronique direct doivent interdire la sous-délégation, sauf dans les cas autorisés pour certains clients disposant d’un accès électronique direct.

En revanche, les courtiers en placement et les personnes assimilables à un courtier étranger qui sont parties à un accord d’acheminement négocient par définition pour le compte de leurs clients. Cependant, les Modifications exigent tout autant des clients, courtiers en placement et personnes assimilables à un courtier étranger qu’ils s’engagent à ne pas autoriser une personne à transmettre un ordre au moyen de l’accès électronique direct ou aux termes d’un accord d’acheminement, sauf si elle fait partie du personnel autorisé par le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger.

Dans le cas où la négociation pour le compte d’une autre personne est autorisée, un client disposant d’un accès électronique direct, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger doit veiller à ce que les ordres concernant l’autre personne soient transmis par les systèmes du client disposant d’un accès électronique direct ou, dans le cas des accords d’acheminement, par les systèmes d’un participant, d’un courtier en placement ou d’une personne assimilable à un courtier étranger avant d’être saisis sur un marché. Cela permet au client disposant d’un accès électronique direct d’imposer les contrôles nécessaires pour gérer ses risques compte tenu de la connaissance qu’il a de son client, et permet au participant qui est partie à un accord d’acheminement de surveiller le flux d’ordres du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger. Le client disposant d’un accès électronique direct est également tenu, aux termes de l’entente d’accès électronique direct, de veiller à ce que les ordres concernant ses clients soient assujettis aux contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance raisonnables qu’il a établis et qu’il maintient. Il incombe du même coup au participant, en plus de maintenir ses propres contrôles de gestion de ses risques, de s’assurer que le client disposant d’un accès électronique direct a mis en place les contrôles appropriés pour surveiller la saisie des ordres dans ses systèmes.

2.2.4 Restriction sur la transmission d’ordres au moyen de l’accès électronique direct et aux termes d’un accord d’acheminement

Le participant qui est membre, utilisateur ou adhérent et qui a accordé l’accès électronique direct ou a conclu un accord d’acheminement doit veiller à ce qu’un ordre ne soit transmis par le client utilisant l’accès électronique direct, ou par un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger aux termes de l’accord d’acheminement, que si :

• le participant :
  • maintient et applique les normes établies,
  • s’est assuré que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger respecte les normes établies,
  • s’est assuré que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger respecte l’entente écrite conclue;
• l’ordre est soumis aux contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance établis par le participant, et notamment aux contrôles automatisés pour examiner chaque ordre avant sa saisie sur un marché, conformément aux RUIM liées aux dispositions du RNE.

Le « libre accès » est donc interdit dans le cas d’un client disposant d’un accès électronique direct, d’un courtier en placement ou d’une personne assimilable à un courtier étranger. Les RUIM liées aux dispositions du RNE (tout comme le RNE) ne permettent à un participant d’autoriser un courtier en placement à établir ou à ajuster des contrôles, politiques ou procédures déterminés de gestion des risques ou de surveillance à l’égard de la négociation que le courtier en placement effectue pour un client que lorsque ce courtier « bénéficie d’un meilleur accès aux renseignements sur le client »29. Cependant, même si un participant a autorisé un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure de gestion des risques et de surveillance déterminé pour les ordres clients provenant de ce courtier en placement, le participant demeure responsable de tels ordres aux termes des RUIM.

2.2.5 Examen et confirmation annuels

Le participant doit examiner et confirmer au moins une fois par an que les normes établies conviennent toujours, qu’elles sont maintenues et appliquées uniformément, et que le client disposant d’un accès électronique direct, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger et le participant ont respecté l’entente écrite comportant les modalités obligatoires.

2.2.6 Avis à l’autorité de contrôle du marché et identificateur unique

Les Modifications obligent un participant, dès la conclusion d’une entente écrite avec un client disposant d’un accès électronique direct, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger, à immédiatement communiquer à l’OCRCVM le nom du client, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger, et par la suite, tout changement aux renseignements fournis.

Selon le paragraphe 10.18, un participant doit, dans le cadre de son obligation de veiller aux intérêts du client, signaler immédiatement à l’OCRCVM s’il met fin à l’accès électronique direct du client ou à un accord d’acheminement, ou s’il sait ou a des motifs de croire que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger a ou pourrait avoir violé une disposition importante d’une norme que le participant a établie ou de l’entente écrite concernant l’accès électronique accordé à des tiers.

Dès que l’OCRCVM est avisé qu’un participant a accordé l’accès électronique direct à un client ou conclu un accord d’acheminement, il doit attribuer un identificateur unique au client disposant de l’accès électronique direct, au courtier en placement (autre qu’un participant) ou à la personne assimilable à un courtier étranger, comme le prévoit le paragraphe 10.15 des RUIM. Aux termes du paragraphe 6.2 des RUIM, chaque ordre saisi sur un marché au moyen de l’accès électronique direct ou aux termes d’un accord d’acheminement doit comporter l’identificateur du client disposant de l’accès électronique direct, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger.

2.2.7 Obligations de supervision de la négociation applicables à l’accès électronique accordé à des tiers

La Politique 7.1 des RUIM traite des aspects de la supervision liés à l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers. L’article 9 de la Politique 7.1, en particulier, complète les exigences de supervision de la négociation prévues par les articles 1, 2, 3, 5, 7 et 8 de cette politique pour indiquer expressément les attentes réglementaires liées à l’accès électronique direct et aux accords d’acheminement et concernant :

• l’accès électronique direct accordé à un client de détail30;
• les obligations du participant de veiller à ce que toute modification apportée à un système automatisé de production d’ordres déjà approuvé que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger utilise comporte toujours les mesures de protection appropriées;
• l’exigence de surveiller les ordres saisis par le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger pour déceler une violation aux normes établies ou à l’entente, une négociation non autorisée, une sous-délégation inappropriée de l’accès ou une omission de transmettre les ordres par les systèmes du client disposant d’un accès électronique direct ou du participant, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger qui négocie pour le compte d’autres personnes;
• l’établissement par le participant de normes suffisamment strictes visant chaque client, courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger pour s’assurer qu’il ne s’expose pas à un risque excessif;
• l’obligation pour le participant d’identifier adéquatement le client disposant de l’accès électronique direct et le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger duquel provient l’ordre, et de maintenir des politiques et des procédures qui lui permettent de désigner et d’identifier chaque ordre transmis au moyen de l’accès électronique direct ou d’un accord d’acheminement;
• l’obligation pour le participant de surveiller les ordres saisis au moyen de l’accès électronique accordé à des tiers pour déceler toute violation des normes établies ou de l’entente.

2.3 Service d’exécution d’ordres sans conseils

2.3.1 Obligations applicables à la négociation au moyen d’un service d’exécution d’ordres sans conseils

Les Modifications définissent « service d’exécution d’ordres sans conseils » comme un service qui remplit à l’occasion les exigences prévues à la Règle 3200 des courtiers membres régissant la dispense d’évaluation de la convenance visant les opérations qui ne font pas l’objet d’une recommandation du courtier membre, service communément appelé service d’« opérations de courtage réduit » ou d’« opérations de courtage à escompte ». Cette définition est adoptée dans les RUIM pour tenir compte du fait que le paragraphe 6.1 des RUIM désigne un service d’exécution d’ordres sans conseils comme une forme d’accès électronique accordé à des tiers qui fait partie d’un « système fermé ». À l’heure actuelle, les services d’exécution d’ordres sans conseils peuvent être offerts par les participants directement aux clients ou par les courtiers en placement non participants qui transmettent leur flux d’ordres provenant d’un service d’exécution d’ordres sans conseils à un participant pour l’exécution des ordres sur un marché.

L’utilisation d’un service d’exécution d’ordres sans conseils peut présenter des risques pour l’intégrité du marché analogues à l’accès électronique direct ou aux accords d’acheminement lorsque les clients utilisent des systèmes automatisés de production d’ordres qui ne sont pas fournis dans le cadre de ce service pour transmettre des ordres ou lorsqu’un nombre important d’ordres est transmis au moyen de ce service. Pour tenir compte de ces risques, les modifications des Règles des courtiers membres liées aux services d’exécution d’ordres sans conseils sont incluses dans les Modifications et ont été intégrées dans le cadre réglementaire de l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers.

La Règle 3200 des courtiers membres précise maintenant les restrictions concernant la manière d’exercer des activités de négociation au moyen d’un service d'exécution d'ordres sans conseils, afin d’empêcher l’octroi d’un accès électronique direct par le biais d’un service d'exécution d'ordres sans conseils. En particulier, la Règle 3200 des courtiers membres impose au courtier membre qui fournit un service d’exécution d’ordres sans conseils l’obligation d’interdire aux clients de ce service :

• d’utiliser leur propre système automatisé de production d’ordres pour transmettre des ordres au courtier qui fournit le service d’exécution d’ordres sans conseils ou pour produire des ordres qu’ils lui transmettront;
• de transmettre des ordres manuellement au courtier membre ou de produire des ordres qui dépassent le seuil du nombre d’ordres que l’OCRCVM fixe à l’occasion.

L’OCRCVM ne fixe pas pour le moment de « seuil du nombre d’ordres » pour les services d’exécution d’ordres sans conseils, mais se réserve toutefois le droit d’en fixer un dans le cas où les volumes d’ordres associés à ces services présenteraient des risques pour l’intégrité du marché. L’OCRCVM s’attend toutefois à ce que les sociétés qui offrent un service d’exécution d’ordres sans conseils imposent des seuils à la négociation du client pour que le courtier ne soit pas exposé à un risque excessif et que le risque pour l’intégrité du marché soit réduit.

Le diagramme suivant illustre les relations entre un client et un courtier dans le cas des services d’exécution d’ordres sans conseils, compte tenu de l’adoption des modifications de la Règle 3200 des courtiers membres :

2.4 Modifications additionnelles

2.4.1 Modifications ayant des effets sur les marchés

Les Modifications imposent certaines obligations aux marchés. En vertu du paragraphe 6.1, un marché ne peut permettre la saisie d’un ordre sur le marché à moins que l’ordre :

• n’ait été saisi par un participant qui est membre, utilisateur ou adhérent ou une personne ayant droit d’accès qui a accès à la négociation sur ce marché, ou n’ait été transmis par l’intermédiaire de l’un ou l’autre, et que l’ordre comporte l’identificateur du participant ou de la personne ayant droit d’accès qui lui a été attribué par l’autorité de contrôle du marché;
• n’ait été produit automatiquement par le marché pour le compte d’une personne ayant des obligations de négociation établies par un marché pour qu’elle s’acquitte de ses obligations.

Le nouveau paragraphe 10.18 des RUIM impose aux marchés l’obligation de veiller aux intérêts du client. Un marché est tenu d’aviser l’OCRCVM :

• s’il met fin à l’accès accordé au participant ou à la personne ayant droit d’accès;
• s’il sait ou a des motifs de croire que le participant ou la personne ayant droit d’accès a ou pourrait avoir violé une disposition importante d’une règle du marché ou de l’entente d’accès.

2.4.2 Modifications ayant des effets sur les participants

En vertu du paragraphe 6.1, un participant ne peut permettre qu’un ordre comportant son identificateur soit saisi sur un marché, à moins que l’ordre n’ait été :

• soit reçu, traité ou saisi par un employé du participant;
• soit saisi sur un marché ou transmis à celui-ci au moyen :
  • d’un accès électronique direct,
  • d’un accord d’acheminement,
  • d’un service d’exécution d’ordres sans conseils.

Cette Modification confirme que l’accès d’un participant à un marché est un « système fermé » et que chaque moyen de saisie d’un ordre sur un marché ou de sa transmission à un marché par le participant ou pour son compte doit être soumis à une surveillance réglementaire appropriée.

2.4.3 Modifications ayant des effets sur les personnes ayant droit d’accès

En vertu du paragraphe 6.1, une personne ayant droit d’accès ne peut permettre qu’un ordre comportant son identificateur soit saisi sur un marché, sauf si l’ordre est saisi :

• soit pour le compte de la personne ayant droit d’accès;
• soit par une personne ayant droit d’accès qui est inscrite ou dispensée d’inscription en tant que conseiller conformément à la législation en valeurs mobilières applicable et que l’ordre est saisi pour le compte d’un client de la personne ayant droit d’accès en sa qualité de conseiller du client.

Cette Modification confirme que l’accès d’une personne ayant droit d’accès à un marché fait partie d’un « système fermé » et qu’une telle personne ne peut déléguer l’accès à un marché ou exercer des activités analogues à celles d’un courtier.

3. Changements apportés au projet de modification et au projet de note d’orientation

Telles qu’approuvées, les Modifications diffèrent du projet de modification à plusieurs égards. Afin de tenir compte des commentaires reçus en réponse aux questions précises soulevées dans l’appel à commentaires :

• le projet d’interdiction visant les clients institutionnels qui ont des comptes sans conseils a été supprimé (ainsi, les Modifications n’empêchent pas les courtiers membres d’offrir des services d'exécution d'ordres sans conseils à des clients institutionnels);
• la définition de « participant » qui figure dans les RUIM n’a pas été élargie, car l’OCRCVM a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’élargir cette définition à des fins d’anti-évitement du fait que les RUIM liées aux dispositions du RNE et les Modifications interdisent expressément à un participant d’accorder un « libre accès »;
• une modification structurelle a été apportée afin d’éliminer les chevauchements entre les dispositions, de sorte que les Règles et la Politique relatives à l’accès électronique direct et aux accords d’acheminement ont été combinées dans le paragraphe 7.13 et l’article 9 de la Politique 7.1, et les obligations de surveillance liées à l’utilisation de systèmes automatisés de production d’ordres dans les comptes sans conseils ont été supprimées.

En réponse aux commentaires en faveur d’une uniformisation entre les règles de l’OCRCVM et la Règle des ACVM sur l’accès, les Modifications :

• s’harmonisent aux modifications de la Règle des ACVM sur l’accès mentionnant les clients disposant d’un accès électronique direct qui sont « inscrits ou dispensés d’inscription en tant que conseiller » plutôt que les clients « inscrits en tant que gestionnaire de portefeuille ou gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint »;
• s’harmonisent à la modification de la Règle des ACVM sur l’accès mentionnant l’interdiction d’accorder l’accès électronique direct « si le client agit et est inscrit comme courtier conformément à la législation en valeurs mobilières applicable », plutôt que l’interdiction antérieure visant une personne inscrite autre qu’un gestionnaire de portefeuille ou gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint »;
• s’harmonisent à la Règle des ACVM sur l’accès en intégrant dans l’entente l’obligation pour le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger de collaborer avec le participant dans le cadre de toute enquête ou procédure instituée par un marché ou l’autorité de contrôle du marché visant des opérations effectuées au moyen de l’accès électronique direct ou de l’accord d’acheminement;
• s’harmonisent à la Règle des ACVM sur l’accès, et nuancent l’obligation d’inclure dans l’entente une modalité permettant au participant qui accorde l’accès de modifier ou corriger les ordres en ajoutant l’expression « pour se conformer aux exigences », et ce, afin de tenir compte des situations où une telle mesure pourrait être nécessaire pour respecter des exigences réglementaires comme la Règle sur la protection des ordres ou pour suivre les directives d’un responsable de l’intégrité du marché aux termes des RUIM31;
• s’harmonisent à la Règle des ACVM sur l’accès en modifiant les exigences concernant la communication des noms des membres du personnel autorisés d’un client disposant d’un accès électronique direct, de sorte que ces noms devront être fournis par le client disposant d’un accès électronique direct au participant plutôt qu’à l’autorité de contrôle du marché.

Par souci de précision, et afin d’assurer l’uniformité au sein des RUIM, les Modifications :

• modifient la définition d’« accord d’acheminement » pour l’harmoniser au libellé de la définition de l’accès électronique direct dans les RUIM, en éliminant la mention de l’« accès direct ou indirect d’un participant à un marché organisé réglementé étranger », ce qui limite toute extension de compétence involontaire;
• ajoutent une disposition à l’article 9 de la Politique 7.1 afin de préciser que, tout comme dans le cadre d’une entente d’acheminement, le participant doit établir et maintenir des politiques et des procédures appropriées qui lui permettent de s’assurer que les ordres acheminés par le client disposant d’un accès électronique direct au participant exécutant et qui indiquent son identificateur sont désignés avec tous les identificateurs et toutes les désignations propres à l’ordre, comme le prévoit le paragraphe 6.2 des RUIM, au moment de leur saisie sur un marché.

L’OCRCVM a apporté des modifications au libellé de la Règle 1300 et de la Règle 3200 des courtiers membres afin d’assurer l’uniformité entre ces dernières. Une version des Règles des courtiers membres faisant apparaître ces modifications figure à l’annexe D.

La note d’orientation concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers (la note d’orientation)32 a été modifiée par rapport au Projet de note d’orientation pour donner des précisions en réponse aux questions posées par les représentants du secteur durant la période de commentaires. Ces modifications sont intégrées dans la note d’orientation et confirment ce qui suit :

• le « libre accès » n’est pas permis;
• les obligations liées à l’accès électronique direct et à l’accord d’acheminement ne s’appliquent pas aux flux d’ordres de clients qui font l’objet d’intermédiation au moyen de l’algorithme du participant;
• la personne assimilable à un courtier étranger qui est également inscrite comme courtier sur le marché dispensé est autorisée à avoir recours à l’accès électronique, sauf si elle agit en qualité de courtier sur le marché dispensé pour des clients canadiens.
• L’OCRCVM a également modifié le libellé du Projet de note d’orientation pour l’harmoniser aux modifications apportées au Projet de modification. Une version de la note d’orientation faisant apparaître les modifications apportées au Projet de note d’orientation figure à la suite de l’annexe C.

4. Résumé des effets des Modifications

4.1 Obligations générales liées à l’accès aux marchés accordé à des tiers

Le texte qui suit résume les effets les plus importants de l’adoption des Modifications. En particulier :

• les participants qui accordent l’accès électronique direct ou qui concluent un accord d’acheminement doivent :
  • établir des normes pour gérer les risques associés,
  • conclure des ententes écrites avec chaque client, courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger auquel ils accordent l’accès,
  • s’assurer que les ordres comportent l’identificateur du client, du courtier en placement ou de la personne assimilable à un courtier étranger,
  • établir et appliquer les procédures de surveillance et de conformité appropriées pour la saisie des ordres au moyen de l’accès électronique direct ou aux termes de l’accord d’acheminement,
  • vérifier au moins une fois par an les normes et le respect par chaque client, courtier en placement ou personne assimilable à un courtier étranger des normes et de l’entente écrite,
  • établir des procédures leur permettant de signaler à l’OCRCVM toute inobservation par un client, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger des normes ou de l’entente écrite, et toute résiliation de l’entente d’accès;
• les marchés devront examiner leurs politiques et procédures pour veiller à ce que :
  • les ordres saisis sur un marché proviennent d’un participant qui est membre, utilisateur ou adhérent de ce marché ou d’une personne ayant droit d’accès qui dispose d’un accès à la négociation sur ce marché,
  • le marché signale à l’OCRCVM toute résiliation d’accès d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès au marché, et toute violation possible importante d’une règle du marché ou d’une entente aux termes de laquelle l’accès à un marché a été accordé.

4.2 Changements importants touchant les obligations réglementaires actuelles

Les Modifications et la Règle des ACVM sur l’accès introduisent un nouveau cadre plus complet sur l’accès électronique des tiers aux marchés, mais bon nombre des éléments de ces obligations reposent sur : les exigences actuelles des marchés concernant l’accès direct aux marchés; les directives et les obligations réglementaires sur la surveillance et la conformité des transactions; ainsi que sur les pratiques établies du secteur. Ainsi, de nombreuses dispositions des Modifications soit réglementent, soit précisent des exigences ou des pratiques courantes. Un certain nombre de changements sont toutefois apportés aux dispositions réglementaires sur l’accès électronique des tiers aux marchés.

4.2.1 Accès électronique direct

Contrairement aux règles actuelles du marché et aux dispositions contractuelles concernant l’« accès direct aux marchés », les Modifications et la Règle des ACVM sur l’accès :

• suppriment la notion de « liste de clients admissibles » et prévoient que l’accès électronique direct peut être accordé aux clients (étant entendu que l’accès électronique direct ne peut être accordé à un courtier conformément à la législation en valeurs mobilières applicable);
• obligent le participant à établir des normes et à les examiner chaque année;
• éliminent l’obligation de faire préapprouver les systèmes du participant ou le modèle d’entente à conclure avec chaque client qui obtient l’accès électronique direct;
• obligent le participant à vérifier annuellement la conformité de chaque client aux normes et à l’entente écrite;
• imposent, dans le cadre de l’obligation de veiller aux intérêts du client, l’obligation de signaler à l’OCRCVM une inobservation des normes et de l’entente écrite;
• restreignent la sous-délégation par un client de son accès.

L’abrogation des règles sur l’accès électronique direct au marché et la suppression de la « liste de clients admissibles » permettront au participant d’offrir l’accès électronique direct à un plus grand éventail de clients, mais le participant doit s’assurer que l’accès électronique direct convient au client. Le participant est dispensé de l’obligation d’évaluer la convenance pour les ordres saisis par un client au moyen de l’accès électronique direct, mais il lui est interdit de faire des recommandations à un client disposant d’un accès électronique direct.

4.2.2 Accords d’acheminement

Depuis toujours, les participants et les courtiers en placement ont conclu des arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes. Les Modifications traitent uniquement des relations où un participant accorde à un tiers l’accès électronique aux marchés sans que le flux d’ordres passe par l’intermédiaire d’un employé du participant. Le Règlement 31-103 impose à la société des obligations générales d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures qui mettent en place un système de contrôle et de surveillance visant à « gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes », alors que les Modifications exigent que les normes établies par le participant traitent de certains facteurs précis, dont la nécessité pour le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger de connaître raisonnablement toutes les exigences et d’avoir la capacité de s’y conformer, y compris celles portant sur l’indication sur chaque ordre de la désignation et des identificateurs prévus au paragraphe 6.2. Avec l’adoption des Modifications, il faudra indiquer sur chaque ordre l’identificateur unique du remisier ou de la personne assimilable à un courtier étranger. Les normes établies par le participant imposeront également au remisier qu’il prenne « toutes les mesures raisonnables » pour que l’utilisation, par lui-même ou par ses clients, de systèmes automatisés de production d’ordres ne nuise pas au bon ordre et à l’équité des marchés, et que chaque système automatisé de production d’ordres que lui-même ou ses clients utilisent soit soumis à des tests avant son utilisation ou la mise en place d’une modification importante, et au moins une fois par an par la suite.

4.2.3 Services d’exécution d’ordres sans conseils

Pour les participants et les autres courtiers en placement qui fournissent des services d’exécution d’ordres sans conseils, les Modifications interdisent aux clients recourant à de tels services d’utiliser leur propre système automatisé de production d’ordres pour produire des ordres. Un participant ou courtier en placement peut toutefois continuer de fournir des systèmes automatisés de production d’ordres à ses clients qui recourent aux services d'exécution d'ordres sans conseils. Les Modifications interdisent également aux clients dont le volume élevé d’ordres dépasse un seuil fixé par l’OCRCVM d’utiliser les comptes sans conseils. L’OCRCVM n’ayant pas fixé de seuil, cette interdiction n’a pas d’incidence immédiate sur les participants et autres courtiers en placement qui fournissent des services d'exécution d'ordres sans conseils.

4.3 Flux d’ordres sur les marchés

Le diagramme suivant résume le flux d’ordres sur les marchés résultant de l’adoption des Modifications. Le diagramme confirme que :

• le seul moyen d’accéder à un marché pour y négocier un titre coté en bourse ou un titre inscrit est :
  • soit à titre de personne ayant droit d’accès à titre d’adhérent à un SNP,
  • soit à titre de participant qui est membre d’une bourse ou adhérent à un SNP ou par son intermédiaire;
• à moins qu’un ordre client ne soit transmis par intermédiation, le seul accès qu’un participant peut accorder à un tiers est régi par l’une des trois options suivantes :
  • le service d’exécution d’ordres sans conseils,
  • l’accès électronique direct,
  • l’accord d’acheminement.

5. Incidences technologiques

Les incidences technologiques et toute dépense connexe que les Modifications imposeront aux participants, aux personnes ayant droit d’accès, aux courtiers en placement et aux marchés devraient être à la hauteur du degré de complexité de la négociation et du type d’accès électronique aux marchés devant être accordé à des tiers. Dans la mesure où le type d’accès aux marchés visé par les Modifications existe déjà, l’OCRCVM ne s’attend pas à ce que l’introduction d’un cadre plus formel régissant l’accès électronique aux marchés impose à ce stade des incidences technologiques supplémentaires importantes aux participants du secteur. Comme le mentionnent des directives antérieures de l’OCRCVM, et conformément aux règles et politiques du marché liées à l’accès direct aux marchés et aux RUIM liées aux dispositions du RNE, le secteur devrait déjà avoir mis en place la technologie nécessaire pour l’accès électronique à des tiers afin de réduire les risques et de préserver l’intégrité du marché.

Suivant les Modifications, l’ordre provenant d’un client disposant d’un accès électronique direct, ou d’un courtier en placement ou d’une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement, doit comporter l’identificateur unique que l’OCRCVM attribue à ce client, à ce courtier en placement ou à cette personne assimilable à un courtier étranger. Pour le moment, l’OCRCVM poursuit la pratique actuelle d’identification des ordres provenant de clients disposant d’un « accès direct aux marchés », de sorte que l’identificateur unique sera mentionné dans le champ « nom d’utilisateur » (indiqué par le marché sur lequel l’ordre est saisi) pour les clients disposant d’un accès électronique direct et pour les courtiers en placement et les personnes assimilables à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement. Il faudra peut-être apporter quelques changements aux systèmes des participants pour que l’identificateur approprié soit ajouté dans ce champ lorsque les ordres sont saisis par un client au moyen de l’accès électronique direct ou lorsqu’ils proviennent d’un courtier en placement ou d’une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement. Cela vaut particulièrement pour les courtiers en placement qui ne sont pas participants, car ce flux d’ordres de tiers n’est actuellement pas identifié de cette manière par les participants exécutants. L’introduction des dispositions relatives aux identificateurs pourrait aussi avoir une incidence technologique sur les systèmes des marchés et des fournisseurs de services.

L’OCRCVM reconnaît les incidences technologiques qui précèdent; il estime cependant qu’elles sont à la hauteur des avantages que le marché retire globalement, compte tenu des objectifs visés par les Modifications : protéger l’intégrité du marché, réduire les risques du courtier et les risques systémiques et accroître la confiance des investisseurs.

6. Plan de mise en œuvre

Les Modifications ont été approuvées par les autorités de reconnaissance en date du présent Avis sur les règles. La date de prise d’effet des Modifications a été reportée au 1^er mars 2014.

Les Modifications obligent les participants à conclure des ententes écrites avec les clients qui obtiennent l’accès électronique direct et avec les courtiers en placement ou les personnes assimilables à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement. L’OCRCVM accordera aux participants, à titre transitoire, un délai supplémentaire de 180 jours après la prise d’effet des Modifications pour qu’ils remplacent ou modifient de telles ententes d’accès conclues avec des clients, des courtiers en placement ou des personnes assimilables à un courtier étranger pour les rendre conformes aux exigences que les Modifications introduisent à l’égard de telles ententes.

Annexes

Annexe A — Libellé du Projet de modification des RUIM

Annexe B — Libellé du Projet de modification des Règles des courtiers membres

Annexe C — Commentaires reçus en réponse à l’Avis sur les règles 12-0315 –Avis sur les règles

Annexe D — Libellé des Règles des courtiers membres reproduisant le projet de modification des RCM portant sur l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers

• 6Par exemple, la partie 2 des Règles de la Bourse de Toronto – Accès à la négociation, Section 5 – Interfaçage de Clients Admissibles de Participants, Règles 2-501, 2-502 et 2-503. Fait à noter, l’équipe de la Conformité de la conduite de la négociation de l’OCRCVM procède à l’inspection de l’accès direct aux marchés pour le compte, entre autres, de la Bourse de Toronto à qui elle transmet les résultats.
• 7Consulter l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-009 – Avis de consultation – Dispositions concernant l’accès aux marchés (20 avril 2007).
• 8L’OCRCVM s’attend à ce que les marchés adaptent leurs règles et politiques actuelles sur l’accès direct en tenant compte de la Règle des ACVM sur l’accès et des Modifications, notamment à ce qu’ils retirent la notion de « client admissible » des règles du marché, de sorte que les organismes participants, les membres et les adhérents ne restreignent pas leur clientèle, ainsi que les exigences redondantes, telles les dispositions obligatoires des ententes écrites entre un participant et un client.
• 9Se reporter à la règle dite Rule 15c3-5 intitulée Risk Management Controls for Brokers or Dealers with Market Access de la Securities and Exchange Commission, publiée en novembre 2010, qui interdit effectivement aux courtiers de donner libre accès à un marché quelconque; à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de la Commission européenne, COM(2011) 656 final, publiée à l’adresse ici; au document intitulé Consultation Paper 184: Australian Market Structure - Draft Market Integrity Rules and Guidance on Automated Trading de l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC), publié à l’adresse ici, et au document de l’ASIC intitulé Regulatory Guide 241 Electronic trading (novembre 2012); ainsi qu’au document intitulé Guidelines - Systems and controls in an automated trading environment for trading platforms, investment firms and competent authorities de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), publié le 24 février 2012 à l’adresse ici.
• 10Se reporter ici. Aux fins du rapport de l’OICV sur l’accès électronique direct, on entend par « accès électronique direct » l’accès empruntant trois chemins principaux : (i) un accord par lequel un intermédiaire qui est un marché membre permet à ses clients de transmettre des ordres par voie électronique au moyen de l’infrastructure de l’intermédiaire et aux termes duquel les ordres sont transmis ensuite automatiquement, en vue de leur exécution, à un teneur de marché au moyen de l’identificateur du teneur de marché de l’intermédiaire (« acheminement automatisé d’ordres »); (ii) un accord par lequel un intermédiaire qui est un marché membre peut permettre à ses clients d’utiliser son identificateur de membre pour transmettre des ordres, en vue de leur exécution, directement au marché sans se servir de l’infrastructure de l’intermédiaire (« accès parrainé »); et (iii) une personne, qui n’est pas inscrite à titre d’intermédiaire, comme un fonds de couverture ou un groupe de négociation pour compte propre, devient un marché membre et, en cette qualité et de la même manière que les membres qui sont des intermédiaires inscrits, se connecte directement au système d’appariement des opérations du marché en se servant de sa propre infrastructure et de son identificateur de membre (« accès direct »).
• 11Consulter le Bulletin de l’Autorité des marchés financiers (2012), vol. 9, n° 37, page 910.
• 12Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0363 - Avis sur les règles - Avis d’approbation - RUIM - Dispositions concernant la négociation électronique et à l’Avis de l’OCRCVM 12-0364 - Avis sur les règles - Note d’orientation - RUIM - Note d’orientation concernant la négociation électronique (7 décembre 2012).
• 13Avis relatif à l’intégrité du marché no 2005-006 – Orientation – Obligations incombant à une personne ayant droit d’accès et supervision de personnes ayant un « accès direct » (4 mars 2005).
• 14Avis relatif à l’intégrité du marché no 2007-010 – Orientation – Exigences en matière de conformité à l’égard de la négociation au moyen d’un accès parrainé par un courtier (20 avril 2007); Avis relatif à l’intégrité du marché no 2007-011 – Orientation – Exigences en matière de conformité à l’égard de services d’opérations exécutées sans conseils (20 avril 2007); Avis relatif à l’intégrité du marché no 2008-003 – Orientation – Surveillance de la négociation algorithmique (18 janvier 2008); et Avis de l’OCRCVM 09-0081 – Avis sur les règles – Orientation – Questions déterminées se rapportant à la supervision de la négociation algorithmique (20 mars 2009).
• 15Auparavant, les services d’exécution d’ordres sans conseils étaient réglementés par le Principe directeur 4 et le Principe directeur 9 de l’ancienne Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. À l’heure actuelle, la RCM 3200 régit les conditions d’admissibilité des courtiers membres à la dispense de l’obligation d’évaluer la convenance leur permettant de fournir des services d’exécution d’ordres sans conseils. La RCM 3200 renvoie aux obligations de surveillance concernant les comptes de détail qui sont décrites dans la RCM 2500, sauf les obligations sur la convenance. De plus, la RCM 2700 régit présentement l’ouverture, le fonctionnement et la surveillance des comptes des clients institutionnels. Un compte qui n’est pas un compte de client institutionnel régi par la RCM 2700 est régi par la RCM 2500.
• 16Avis de l’OCRCVM 11-0232 – Avis relatif à la mise en application – Décision – AFFAIRE Morgan Stanley Canada Limitée – Règlement (3 août 2011) et Avis de l’OCRCVM 11-0045 – Avis relatif à la mise en application – Décision - AFFAIRE Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc. – Règlement (2 février 2011).
• 17Se reporter au paragraphe 2 de l’article 4.2 du Règlement 23-103, qui ne permet pas d’accorder l’accès électronique direct à un courtier.
• 18Se reporter à l’article 4.1 du Règlement 23-103. L’OCRCVM n’est pas le fournisseur de services de réglementation de tous les marchés au Canada, par exemple la Bourse de Montréal. La Règle des ACVM sur l’accès s’appliquerait aux membres d’une bourse reconnue qui surveille directement la conduite de ses membres et applique les règles prévues au paragraphe 1 de l’article 7.1 du Règlement 23-101, mais n’a pas établi d’exigences semblables.
• 19Dans l’instruction générale relative au Règlement 23-103, les ACVM ont exprimé ce point de vue : « … en général, les investisseurs individuels ne devraient pas utiliser l’accès électronique direct, mais plutôt acheminer leurs ordres en ayant recours à des services d’opérations exécutées sans conseils. Cependant, il arrive parfois que des investisseurs individuels soient expérimentés et disposent de moyens techniques leur permettant d’utiliser l’accès électronique direct (d’anciens négociateurs inscrits ou opérateurs en bourse, par exemple). Dans ces cas, nous nous attendons à ce que le courtier participant qui choisit d’offrir l’accès électronique direct à un investisseur individuel fixe des normes suffisamment élevées pour ne pas s’exposer à un risque excessif. Il pourrait être approprié de fixer des normes plus strictes que celles s’appliquant aux investisseurs institutionnels. Toutes les obligations relatives aux contrôles, politiques et procédures de gestion des risques et de surveillance s’appliqueraient dès l’octroi de l’accès électronique direct à l’investisseur individuel. »
• 20L’expression « courtier en placement » est définie dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.
• 21Le paragraphe 1.1 des RUIM définit l’expression « personne assimilable à un courtier étranger » comme une « personne exerçant une activité en valeurs mobilières dans un territoire étranger d’une manière analogue à celle d’un courtier en placement et qui relève de la compétence réglementaire d’un signataire de l’Accord multilatéral de l’Organisation internationale des commissions de valeurs dans ce territoire étranger ».
• 22Se reporter aux modifications des RCM à l’annexe B du présent avis sur les Règles. Les Projets de modification visaient à restreindre les services d’exécution d’ordres sans conseils fournis en vertu de la Règle 3200 des courtiers membres aux clients de détail et à obliger le participant qui fournit des services d’exécution d’ordres sans conseils à vérifier régulièrement si le compte convient pour l’utilisation d’un tel service et, une fois par an, que le compte n’utilise pas un système automatisé de production d’ordres offert par un tiers. Ces projets ne sont pas présentés dans les Modifications. Un nouveau projet de modification des Règles des courtiers membres pourrait faire l’objet d’un appel à commentaires distinct.
• 23La Règle 1 des courtiers membres définit l’expression « client institutionnel » comme:
  1. une contrepartie agréée (au sens du Formulaire 1);
  2. une institution agréée (au sens du Formulaire 1);
  3. une entité réglementée (au sens du Formulaire 1);
  4. une personne inscrite (autre qu’une personne physique inscrite) conformément aux lois sur les valeurs mobilières;
  5. une personne autre qu’une personne physique qui assure l’administration ou la gestion de titres ayant une valeur totale supérieure à 10 millions de dollars.
• 24Dans le cas d’un accord d’acheminement entre participants, le paragraphe 1.1 des RUIM désigne l’« ordre de jitney » comme un ordre saisi sur un marché par un participant pour le compte d’un autre participant, et devant être désigné comme tel. Le sous-alinéa a) de l’alinéa (1) du paragraphe 6.2 impose que chaque ordre de jitney saisi sur un marché précise l’identificateur du participant pour lequel ou au nom duquel l’ordre est saisi et le sous-alinéa b) (xii) de l’alinéa (1) du paragraphe 6.2 impose qu’un tel ordre porte la désignation d’ordre de jitney.
• 25À l’heure actuelle, les courtiers en placement qui ne sont ni membres, ni utilisateurs, ni adhérents ne sont pas assujettis aux RUIM, sauf dans la mesure où une entité liée à un participant est partie à l’accord d’acheminement. Aux termes du paragraphe 10.4, une entité liée à un participant ou un administrateur, un dirigeant, un associé ou un employé du participant ou d’une entité liée au participant : a) observe les dispositions des RUIM et des Politiques régissant les principes d’équité commerciale, les activités manipulatrices et trompeuses, les ventes à découvert et les opérations en avance sur le marché comme si les renvois au terme participant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 3.1 et 4.1 des RUIM comprenaient cette personne; b) est assujetti, eu égard à l’inobservation des dispositions des RUIM et des Politiques dont il est question au sous-alinéa a), aux pratiques et procédures ainsi qu’aux sanctions et mesures correctives énoncées au présent article.
• 26Selon le paragraphe 1.1 des RUIM, « exigences » s’entend collectivement : (a) des RUIM; (b) des Politiques; (c) des règles de négociation; (d) des règles du marché; (e) des directives, ordonnances ou décisions de l’autorité de contrôle du marché ou du responsable de l’intégrité du marché; et (f) de la législation en valeurs mobilières, dans sa version modifiée et complétée, telle qu’elle est en vigueur à l’occasion.
• 27Se reporter au RNE qui définit « système automatisé de production d’ordres » comme « un système utilisé pour produire automatiquement ou transmettre par voie électronique des ordres de façon prédéterminée ».
• 28En raison de cette restriction, une personne assimilable à un courtier étranger pourrait être un client disposant de l’accès électronique direct à l’égard de la négociation pour ses comptes propres.  Une personne assimilable à un courtier étranger qui saisit des ordres par voie électronique directement sur un marché pour le compte d’une autre personne devrait pour ce faire conclure un accord d’acheminement. Les personnes inscrites étrangères qui agissent pour le compte de clients mais qui ne sont pas assimilables à un courtier en placement ou à un conseiller n’ont pas le droit d’obtenir l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers. Elles doivent plutôt obtenir l’accès par l’intermédiaire d’un participant en ce qui concerne le flux d’ordres de leurs clients.
• 29Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0363 – Dispositions concernant la négociation électronique, op. cit., qui renvoie aux alinéas 7) et 8) du paragraphe 7.1.
• 30Se reporter à l’alinéa 2.2.1 - Accords sur l’accès conclus entre des participants et des clients, courtiers en placement et personnes assimilables à un courtier étranger.
• 31Se reporter au paragraphe 10.9 des RUIM, qui traite du pouvoir d’un responsable de l’intégrité du marché.
• 32Avis de l’OCRCVM 13-0185 - Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Note d’orientation concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers (4 juillet 2013).