Devenir un courtier membre

Renseignements généraux

Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent devenir membres de l’OCRI. Une société est admissible à titre de membre de l’OCRI si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion à l’OCRI;
  • elle a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
  • elle est inscrite ou elle détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
  • elle respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
  • ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et elle‑même se conformeront aux règlements, aux règles et aux politiques de l’OCRI.

Une société ne doit présenter une demande d’adhésion que si elle a l’intention d’entreprendre ses activités de courtage à compter du moment où elle obtiendra l’autorisation de l’OCRI ou peu de temps après.

Processus de demande d’adhésion

Pour devenir un courtier membre de l’OCRI, la société candidate doit suivre un processus collaboratif dans le cadre duquel elle doit présenter un modèle d’affaires bien défini dont les éléments clés sont définitifs. L’exhaustivité et la qualité de la demande, ainsi que des réponses précises fournies en temps utile, sont essentielles pour le bon déroulement de l’examen de la demande d’adhésion. Pour connaître les exigences minimales liées à la présentation d’une demande complète, veuillez consulter la page Note d’orientation relative aux déclarations par les sociétés de nouvelles activités. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service, veuillez consulter la page Normes De Service Relatives Aux Demandes d’adhésion Et Aux Avis De Changements Dans l’entreprise.

Le processus à suivre pour soumettre une demande d’adhésion à l’OCRI est décrit ci après. En outre, si les membres des ACVM ont délégué à l’OCRI les fonctions d’inscription des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ou des négociants-commissionnaires en contrats à terme, l’OCRI examinera la demande d’inscription de ces sociétés (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6).

Le processus à suivre pour soumettre une demande d’adhésion à l’OCRI est décrit ci-après. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez écrire à memberintake@ciro.ca.

    Préparation de la demande

    1. Répondre aux questions du document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (PDF) afin que la société puisse évaluer elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

    Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion.

    2. Prendre connaissance des Lignes directrices pour la société candidate (PDF) et du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) pour se renseigner sur les pièces à préparer. Dans le cas des sociétés candidates qui sont des plateformes de négociation de cryptoactifs, il faut aussi se reporter à la liste des documents supplémentaires à soumettre pour les plateformes de négociation de cryptoactifs (PDF).

    Les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) précisent les éléments qui seront soumis à l’examen du personnel de l’OCRI dans le cadre d’une demande d’adhésion. La liste des documents à soumettre (PDF) indique les pièces, les formulaires et les documents justificatifs supplémentaires qui doivent accompagner la demande. Dans le cas des plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) qui demandent l’adhésion à l’OCRI, il faut se reporter à la liste des documents supplémentaires à soumettre pour les plateformes de négociation de cryptoactifs (PDF) en plus de la liste des documents à soumettre (PDF). Cette liste énumère les documents supplémentaires qui doivent être joints à la demande d’adhésion des PNC.

    Les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif effectué par le personnel de l’OCRI. Cet examen comprend une étude et une analyse des pièces soumises ainsi que des discussions avec le personnel technique et les membres de la direction de la société candidate. La consultation des lignes directrices susmentionnées à l’avance aidera la société à évaluer si elle est prête à entreprendre le processus de demande d’adhésion.

    Nous encourageons la société candidate à demander conseil à un consultant en conformité ou à un conseiller juridique spécialisé dans la législation canadienne en valeurs mobilières et les règles de l’OCRI pour s’assurer qu’elle est bien préparée pour présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

    3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à memberintake@ciro.ca pour programmer une rencontre initiale.

    Au cours de cette rencontre initiale, le personnel de l’OCRI orientera la société dans le processus de demande, discutera avec elle des échéanciers et lui indiquera les principaux éléments de ses activités qui seront évalués dans le cadre de l’examen. La rencontre est aussi une occasion utile pour le personnel de l’OCRI de rencontrer les mandants de la société candidate et obtenir de l’information sur le plan d’affaires général de cette dernière.

    Présentation de la demande et paiement des droits

    4. Soumettre à l’OCRI le formulaire de demande d’adhésion (PDF) dûment rempli, accompagné des documents justificatifs requis.

    Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, elle écrit à memberintake@ciro.ca afin d’obtenir un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion. Les demandes incomplètes ou celles comportant des lacunes majeures ne seront pas examinées.

    Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en effectuant ce qui suit :

    Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira à la société une confirmation écrite que sa demande sera examinée.

    5. Demander l’inscription à titre de courtier auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires visés.

    Au Canada, l’inscription à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective ou de société à double inscription est un processus à deux volets. La société doit :

    • demander l’adhésion auprès de l’OCRI;
    • demander l’inscription auprès des autorités compétentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province ou territoire où la société compte exercer ses activités.

    Si le siège social de la société candidate se trouve dans une province ou un territoire où le membre des ACVM a délégué à l’OCRI la fonction d’inscription de la société, la société candidate doit transmettre à l’OCRI, avec sa demande d’adhésion, le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (PDF) dûment rempli. L’OCRI examinera ce formulaire en même temps que la demande d’adhésion de la société. Pour de plus amples informations sur la délégation de la fonction d’inscription des sociétés, veuillez consulter : Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI.

    Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des membres des ACVM qui n’ont pas délégué à l’OCRI la fonction d’inscription des sociétés sur les sites Web de ces membres. Veuillez consulter la section Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas pour obtenir le lien vers le site Web de chaque membre des ACVM.

    6. Payer les droits d’adhésion.

    Une fois que l’OCRI a accepté d’examiner la demande d’adhésion, la société candidate paie des droits d’adhésion non remboursables. Le personnel de l’OCRI fournira les instructions pour le virement du paiement.

    Le montant des droits d’adhésion non remboursables varie selon le type de courtier :

    • droits d’adhésion non remboursables de 10 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 1, 2 ou 3;
    • droits d’adhésion non remboursables de 10 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 4;
    • droits d’adhésion non remboursables de 30 000 $ pour un courtier en placement ou un courtier à double inscription;
    • droits d’adhésion non remboursables de 40 000 $ pour un courtier en placement – plateforme de négociation de cryptoactifs.

    Veuillez consulter le Bulletin de l’OCRI 25-0017 – Modèle de tarification intégré afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le modèle de tarification.

    Pendant l’examen de votre demande

    7. Déposer des rapports financiers mensuels (RFM) à compter du mois où la demande d’adhésion est acceptée aux fins d’examen.

    Veuillez communiquer avec Eliana Castillo à ecastillo@ciro.ca pour qu’un compte soit établi pour vous dans le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR).

    8. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

    Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et aux exigences relatives à l’inscription. La société candidate n’est pas admise tant qu’elle n’a pas démontré qu’elle satisfait à toutes ces exigences.

    Généralement, le processus d’examen d’une demande d’adhésion dure environ neuf mois. Toutefois, le traitement des demandes d’adhésion de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou nouveau peut être beaucoup plus long. L’exhaustivité de la demande initiale et des éléments additionnels soumis par la société candidate à l’OCRI et la rapidité avec laquelle cette dernière répondra aux demandes de renseignements auront une incidence considérable sur le temps nécessaire au traitement de la demande.

    Conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification interne et au paragraphe 3.5(4) du Règlement no 1 de l’OCRI, si l’examen ou la prise en considération d’une demande d’adhésion par l’organisme exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, le conseil d’administration de l’OCRI peut demander à la société candidate de rembourser à l’organisme les frais attribuables à l’examen de la demande.

    Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il vous sera aussi demandé de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33-109.

    Approbation de la demande

    9. Attendre la confirmation de l’approbation de l’adhésion de la part de l’OCRI.

    Lorsque le personnel a terminé l’examen de la conformité de la demande d’adhésion et qu’il juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration de l’OCRI aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera s’il doit :

    • approuver la demande d’adhésion;
    • approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions;
    • rejeter la demande.

    L’OCRI avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Une fois que le conseil d’administration aura approuvé sa demande, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives (par exemple, le paiement des droits restants) auront été respectées et que les autorités compétentes des ACVM pour les provinces ou territoires visés auront confirmé l’approbation de son inscription.

    10. Respecter les obligations continues relatives à la qualité de membre.

    Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, le courtier membre peut entreprendre ses activités et il est soumis à diverses obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires et financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration doivent être respectées dans des délais prescrits et, dans certains cas, la société peut être tenue de payer des frais pour dépôt tardif.

    Les courtiers membres sont également tenus d’informer l’OCRI de tout changement important apporté à l’information présentée initialement dans la demande d’adhésion ou la demande d’inscription de la société (dans le cas où l’inscription de la société a été déléguée à l’OCRI). Voici quelques exemples de changements importants relatifs au courtier membre :

    • un changement dans les activités, comme l’ajout de produits ou services;
    • un changement de nom ou d’adresse;
    • un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
    • un changement de propriété et de contrôle;
    • une réorganisation ou une fusion;
    • une procédure civile;
    • un changement dans une police d’assurance ou un refus de police d’assurance;

    Bon nombre de ces changements nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable de l’OCRI. Les sociétés membres doivent consulter les règlements, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ou les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI, selon le cas, ainsi que le Règlement 33-109 pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à elles.

    Ressources supplémentaires

    Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières

    Liens utiles

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