Décisions des formations d’instruction

Une formation d’instruction (ou un jury d’audience) peut rendre sa décision par écrit ou oralement à la fin de l’audience. À la fin d’une audience de règlement, une formation d’instruction informe souvent les parties qu’elle accepte ou rejette le règlement. Il s’agit de la décision. La formation publie par la suite les motifs écrits de sa décision.

Publication et caractère exécutoire

Le Bureau des audiences communique la décision aux parties dès qu’elle est rendue par la formation d’instruction. Sauf indication contraire, la décision d’une formation d’instruction prend effet à la date inscrite sur la décision.

Toutes les décisions sont publiées sur le site Web de l’OCRI (sauf les décisions de rejeter une entente de règlement).

L’OCRI peut recourir aux tribunaux pour faire appliquer ses décisions et percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.

Recherche d’une décision

Pour chercher une décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRI, vous pouvez consulter :

la page Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRI;
CanLII (base de données de l’Institut canadien d’information juridique)

Révision ou appel d’une décision

Les autorités en valeurs mobilières compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction de l’OCRI. Consultez la législation en valeurs mobilières de votre province ou de votre territoire pour déterminer la procédure de révision (ou d’appel) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.